DE LA V£>TE DU MOBILIER

m° 301 , MOSÈIii: de requête pour obtenir V autorisation de rendre Le mobilier. Art. 946, p. 610. (Tarif 77. Coût, 3 francs.)

Le sienr Germain S , pjopriétaire , demeurant à ,

en sa qualité de présomptif Léritier du feu sienr Louis S ,

son père,

Expose que ledit sieur Louis S étant décédé le , en

sa maison sise à , il a été, à la requête dnd.it sienr Germain S , procédé à l'apposilion des scellés, et ensnite à

leur levée et aux inventaire et prisée des objets dépendant de ladite succession;

Que plusieurs créanciers du feu sienr Louis S , avant

formé opposition, il importe aujonrdhai de faire procéder à la vente de tous les meubles et effets compris audit inventaire ;

C'est pourquoi, il vous plaira , monsieur le président, autoriser l'exposant, en sadite qualité, à faire procéder, dans les formes prescrites par la loi, à la vente des meubles et effets dont il s'agit , en présence des parties qui ont eu le droit d'assister à l'inventaire, ou elles dûment appelées.

{Signature de faioué.)

SJo 302, Z^IODSIilS de somwaùon eux parties d^ être présentes à la vente du mobilier. Art, 947 , p. 6ro. (Tarif 29.

Lan , le , à la requête du sieur Germain S , demeurant à , pour lequel domicile est élu, etc. [préambule

ordinaire. Toy. modèle n° 27 8) , ai donné copie , i** au sieur, (à tous ceux qui ont eu le droit d'assister à l'inventaire pourvu qu'ils demeurent ou aient élu domicile dans la distance de cinq myriamètrcs);

D'une ordonnance de Monsieur le président du tribunal de première instance de , en date du , dûment enregistrée, étant au bas de la requête à lui présentée le même jour; et en conséquence de ladite ordonnance, aux mêmes requête , demeure et élection de domicile que ci-dessus , j'ai , huissier susdit et soussigné , fait sommation aux dénommés ci-dessus de comparaître le , heure du matin,

en une maison sise à , où est décédé ledit sieur S ,

pour être , si bon leur semble , présents à la vente qui sera faite au plus offrant, des meubles et effets inventoriés après le décès du sieur S ; et j'ai, à chacun des ci-dessus nommés, en son domicile et parlant comme il vient d'être dit, laissé copie des requête et ordonnance ci-dessus énoncées et

du présent exploit, dont le coût est de

(Signature de l'huissier.)

TITRE VI. — De la vente des biens immeubles.

W» 303 , ZK[OI>S3iZ! de requête en homologation d'une délibération du conseil de famille , qui ordonne la vente des immeubles d'un mineur. Art. gSS, p. 6ii. (Tarif. n8, Coût, 7 fr. 5o c.)

A Monsieur le président du tribunal de première instance

Le sieur Victor R , demeurant à , au nom et comme

tuteur du sieur Eugène S , fils mineur des sieur et dame

S ; tous deux décédés , nommé par délibération du conseil

de famille en date du , dûment enregistrée.

Requiert qu'il vous plaise homologuer, pour être exécutée selon sa forme et teneur, la délibération ci-jointe des parens

et amis dudit mineur S , reçue par monsieur le juge de

paix du , arrondissement de...... le , dûment enregistrée

et ordonnant la vente d'un immeuble sis à...... appartenant

audit mineur. {Signature de l'huissier.)

VENTE DESIMMEUB. — Art. cp8, c)6(),fj(ji, 9O4. p- Gia. 885

K° 304, MODÈliE chi cahier des charges. Art. 9,08, p. 612. (Tarif 28. Coût, 2 fr. par rôle.)

M* G , demeurant à , rue , avoué an tribunal de

première instance de , et du sieur Yictor R , demeurant

à , rue , au nom et comme tuteur du sienr Eugène

S , fils des sieur et dame S , tous deux décèdes, nommé

par délibération du conseil de famille en date du , dûment

enregistrée; ledit sieur G , poursuivant la vente, à l'aa-

dience des criées du tribunal de première instance de , de

l'immeuble ci-après désigné, appartenant audit mineur;

En présence du sieur Louis F , fermier, demeurant à ,

en sa qualité de subrogé-tuteur dudit mineur S , à laquelle

il a été nommé par la délibération ci-dessus énoncée.

En conséquence, 1° d'un jugement. [Rédi^^er^ cahier des charges dans lajorme analogue au modèle, n° 199.)

MT^ 305 , MODIXE de placard de vente d'immeubles ap' partenant à un mineur. Art. 960, p. 612, (Tarif 65. Coût, 6 fr.)

Au nom du roi , la loi el justice.

Ou fait savoir que le {Réduction analogue à celle du

modèle, n° 193.)

No 306, MODEIiE de procès-verbal d'apposition d'affiches. Art. 961 , p. 61 3. (Tarif 5o et 65. Coût 4 ^^•)

L'an , le {Rédaction analogue à celle du modèle^

?io 194.)

N° 307 , MOSdiE de requête afin d'être autorisé à vendre au-dessous de l'estimation. Art. 964, p. 6x3. (Tarif 78. Coût 7 fr. 5o c.)

A jNIessieurs les président et juges du tribunal de première instance de

Le sieur Yiclor R , demeurant à (préambule du

modèle, n" 3o3.)

Expose que par votre jugement rendu le , dùaaeut enregistré, homologatif d'une délibération du conseil de famille

dudit mineur ¥ , vous avez ordonné la vente à l'audience

des criées du tribunal , d'une maison sise à..,. , sur l'estimation qui en serait faite par M. D , architecte expert, commis

d'office à cet effet.

Que, suivant son procès-verbal de rapport , en date du ,

dûment enregistré , ledit expert a estimé cette maison à la

somme de , et que l'enchère , pour parvenir à la vente, a

été en conséquence déposée au greffe dudit tribunal, lue et publiée après que des affiches indicatives de ladite vente ont été préalablement mises et apposées et insérées aux journaux , mais que cependant aucun enchérisseur ne s'est présenté pour offrir le prix de l'estimation , ainsi que le constate le certificat ci-joint du greffier de l'audience des criées.

C'est pourquoi , Messieurs, vu la nouvelle délibération des

parens et amis du mineur F , reçue par monsieur le juge

de paix du , arrondissement de , le , par lacjuelle la

famille déclare être d'avis de la vente au dessous de l'estimation.

Il vous plaira homologuer, pour être exécutée selon sa forme et teneur , la délibération dudit jour. En conséquence, ordonner que la maison ilont il s'agit sera adjugée au plus offrant et dernier enchérisseur au dessous de l'estimation; que l'adjudicataire provisoire sera déchargé, et que la fixation précédemment faite des frais de vente sera changée.

(Signature de l'avoué.)

TITRE VU. — Des papotages et i,icitatio]>is.

K"'' 303, MOBEIiE c/e demande en partage et licitation. Art. 966 , p.6i5. (Tarif 29. Coût , 2 fr.)

L'an , le , à la requête du sieur Emmanuel F ,

propriétaire, demeurant à , héritier pour un quart du défunt Jacques E , son père, lequel fait élection de domicile....

{formule ordinaire, modèle n 278), soussigné, ai donné

assignation : 1° au sieur Henil F , peintre, demeurant

à , en son domicile, en parlant à

2° Au .sieur.,... {ainsi à tous les coiniéressés) , tous héri-

PARTAGES ET LICITATIONS. — Art. 972 , p. 6r6. 887

tiers, chacun pour un quart, du sicar Jacques F , leur

père ;

A comparaître {forme ordinaire , /?» 275).

Pour voir ordonner qu'attendu que nul n'est forcé de rester dans l'indivision, il sera, aux re({uèîe , poursuite et dilif:;euce du demandeur, procédé en justice et pardevant celui de Messieurs les juges qui sera commis à cet effet, lequel reu-

A erra les opérations de partage devant M^ D , notaire à....,

aux compte, liquidation , licitatiou et partage de la succession de ce dernier, et qu'il sera procédé auxdites opérations par

dépouillement de l'inventaire fait après le décès du sieur F ,

par M^ D , et son confrère, notaires à , suivant leur

procès-verbal, en date au commencement an , enregistré ,

à l'effet de quoi le demandeur sera autorisé à retirer des mains dudit notaire ou de tous autres dépositaires publics ou particuliers , l'expédition dudit inventaire et les pièces inventoriées.

Faisant droit au surplus , voir ordonner que pour parvenir aux opérations de compte, liquidation et partage dont il s'agit, et par trois experts dont les parties seront tenues de convenir dans les trois jours de la signification du jugement à intervenir ; sinon par ceux qui seront nommés d'office par le même jugement, et serment par eux préalablement prêté devant monsieur le président ou l'un àe messieurs les juges du tribunal à ce commis, il sera procédé à la visite des immeubles dépendants de la succession dont il s'agit .

et notamment d une maison sise a , tenant , d un côté, au

sieur , d'autre côté, au sieur , lesquels experts estimeront ladite maison, conformément au prescrit de l'article 824 du Code civil, et dresseront du tout leur procès-verbal, présenteront les bases de leur estimation , indiqueront si ladite maison peut être commodément partagée, de quelle manière, fixeront enfin, en cas de di\ision , les parts qu'on peut en former et leur valeur, pour être ensuite par les parties conclu ainsi qu'elles aviseront, et par le tribunal ordonné ce qu'il appartiendra.

Comme aussi voir ordonner par le même jugement à intervenir que, dans le cas où le procès-verbaî des experts constaterait que l'immeuble dont il s'agit est partageable en nature, il sera procédé audit partage et au tirage des lots au sort, aux requête, poursuite et diligence du demandeur, et dans les formes déterminées par la loi, et que , dans le cas au

888 FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉD. CIVILE, contraire où il résulterait da rapport l'impossibilité du partage eu nature, il sera, toujours aux mêmes requête, poursuite et diligence du demandeur, procédé à la veute et adjudication publique, par licitation , de ladite maison, à l'audience des criées du tribunal de première instance de , et

pardevant celui de messieurs les juges tenant ladite audience, au plus offrant et dernier enchérisseur , et avec les formalités prescrites pour l'aliénation des biens des mineurs , sur le cahier des charges, qui sera à cet effet déposé au greffe desdites criées , après l'observation des formalités prescrites , pour le prix à provenir de ladite vente être employé dans la masse et partagé entre les parties suivant leurs droits.

Voir ordonner pareillement qu'eu attendant la confection des

opérations dont il s'agit, ledit sieur F sera autorisé à gérer

et administrer les biens et affaires de ladite succession , et en conséquence recevcir tous les actes de ladite administration. Et pour se voir enfin , les contestants , condamner aux dépens, dont le demandeur sera remboursé par privilège et préférence , comme de frais de poursuite de compte, liquidation, licitation et partage; et j'ai, aux dénommés ci-dessus, en leurs domiciles et parlant comme il vient d'être dit, laissé à chacun séparément, copie du présent exploit, dont le coût est de [signature de l'huissier.)

« JJo 309 , MODHIiE de conclusions motivées afin d'entérinement de rapport. ( Art. 972 p. 616. (Tarif. 70. Coût, 2 fr. par rôie, nombre non fixé.)

A Messieurs les président et juges du tribunal de première

instance de

Pour le sieur Emmanuel F , propriétaire, demeurant

à , héritier pour un quart de défunt Jacques F , sou

pèi'e, demandeur au principal, et encore demandeur aux

fins de la présente requête , ayant pour avoué M^ J ;

Contre : 1° ( comme au modèle , n° 3o8. ) A ce qu'il plaise au tribunal;

Attendu que d'un rapport rédigé le , par MM. F ,

Gr , H , experts nommés par jugement du tribunal

de , en date du pour constater la valeur d'une maisou sise à , et si elle pouvait ou non être commodément

partagée ;

PARTAGES ET LÏCITATIOWS. — Art. 972, p. 6r6. 88g

Il résulte que ladite maison a été estimée la somme de.... , et qu'elle est impartageahle en nature;

Attendu que ledit procès-rerhal de rapport dûment enregistré a été déposé au greffe du tribunal de première instance

de , pai' acte du , signifié, avec l'acte de dépôt , aux

avoués des parties, le ;

Attendu enfin que ce procès-verhal est régulier en la forme, et que les formalités voulues par la loi ont été observées : '

Entériner, pour être exécuté selon sa forme et teneur, le

procès-verbal de M^I. F , G , H , experts, eu date

au commencement du , eniegistré et déposé, contenant le

rapport des vi-^ite et estimation d'une maison sise à ; ordonner, en conséquence, que le jugement du , sera exécuté selon sa forme et teneur , notamment en ce qu'il ordonne la vente par licitation, dans la forme voulue par la loi, de la maison dont il s'agit, dans le cas où ladite maison aurait été constatée impartageable en nature par le rapport des experts ; ordonner encore qu'à la requête, poursuite et diligence dudit sieur Emmanuel F , il sera, pardevaut celui de messieurs les juges tenant l'audience des criées, procédé à la vente par licitation de ladite maison, au plus offrant et dernier encbérisseur, sur le cabier des charges et conditions de ladite vente, déposé au greffe des criées à cet effet, et après l'accomplissement de toutes les formalités voulues par la loi ; pour le prix à provenir de ladite vente être distribué aux parties suivant leurs droits, et en cas de contestation, condamner les contestants aux dépens , que le demandeur sera autorisé à employer en frais de poursuite de licitation. {Signature de l'avoué. )

W" 310 , MOI>l!IiE d'enchère ou cahier des charges dans une licitation. Art. 972 , p. 6x6. (Tarif lîS.'Coiît, 2 fr. par rôle.)

M* Louis J , demeurant à , rue , avoué au tribunal de première instance de , et du sieur Emmanuel F ,

propriétaire demeurant à , héritier pour un quart de dé-

fuHt Jacques F , son père; et, en cette qualité, poursuivant la vente par licitation dune mai.son sise à , dépendant de cette succession;

COllE DE PKOC. civ. "5

En conséquence : premièrement, d'un jugement du tribunal de première iustance de , en date du , dûment enregistré et signifié , tant à avoué qu'à parties , rendu sur les conclusions de monsieur le procureur du roi, contradictoire-

ment entre ledit sieur Emmanuel F , ayant pour avoué

iVP J ; d'une part ;

Et, i*^ {comme au modèle 3o8 ) , d'autre part. Lequel jugement porte, etc. ( Copier le dispositif .) Deuxièmement, et d'un autre jugement dudit tribunal, en

date du , dûment enregistré et signifié, rendu entre les

mêmes parties, et sur les conclusions du procureur du roi ,

lequel jugement porte {copier le disposillj du jugement

qui entérine le rapport. )

Enchérit et met à prix {Le reste de Venclière dans la

forme analogue au modèle^ n° 199.)

M"" 311 , MOSSIiE de signif cation de P enchère. Art. 972 , p. 616. (Tarif'yo. Coût, i fr.)

A la requête du sieur Emmanuel F , poursuivant la

vente par licitation de la maison ci-après indiquée ;

Soit signifié, et avec celle des présentes donné copie : 1° à M* H , avoué du sieur Henri F ;

2° A M*" L , avoué du sieur {ainsi aux avoués de tous

les coUcitants. )

Du cahier des charges, dûment enregistré, dressé par ledit

Emmanuel F , pour parvenir à la vente, à l'audience des

criées du tribunal de première instance de , de la maison

sise à , dont la licitation est poursuivie entre les parties ;

déclarant auxdits M" que ledit cahier des charges a été

publié le , et les sommant en conséquence de se trouver

à l'audience des criées du tribunal, le , jour auquel l'adjudication préparatoire a été indiquée, pour être présents, si bon leur semble , à la dite adjudication, dont acte.

{Signature de l'avoué. )

PARTAGES ET LICITAT. - Art. tj-i, 97G, p. G16, 617. 891

M"° 312 , MODEIiE d'acte pour 'venir plaider sur les dijficultes élevées sur l'enchère. Art. 973, p. 616. (Tarif 76. Coût, I fr.)

A la reqnète dusieur Henri F ,

Soient sommés : 1° M* J , avoué du sieur Emmanuel

F ...., poursuivant la veute, par licitatiou, d'une maison et dépendances, sises à ;

2" I\F L , avoué du sieur Çai/isi aux avoues des autres co-licitants) \

De comparaître le , heure de , à l'audience du tribunal de première iustance de

Pour voir ordonner qu'attendu que dans le cahier des charges déposé an greffe dudit tribunal, par ledit sieur ...., à l'effet de parvenir à la vente par licitation de la maison dont il

s'agit, on a oiïblié d'imposer à l'adjudicataire {e loncer la

condition omise), la clause suivante sera ajoutée au cahier des charges {énoncer la clause).

Et, en cas de contestation, coadanmer les contestants aux

dépens de l'incident, que le sieur Henri F pourra, en

toiis cas, employer en frais de co-liciîatiou; dont acte, {Signature de l'avoué.)

HJo 313 , MODIXS de sommation de comparaître devant le juge-commiisaire pour la nomination du notaire. Art. 076, p. 617. (Tarif 29. Coût, 2 fr.)

L'an....;, le , à la requête du sieur Emmanuel F ,

propriétaire, héritier j)our un quart de défunt Jacques F ,

son père, ledit sieur Emmanuel F , demeurant à , pour

lequel domicile.... {formule ordinaire , module n^, 278), soussigné, ai signifié et donné copie : 1° au sieiir Henri F ,

peintre, demeurant à , en son domicile, en parlant à ;

20 Au sieur {ainsi aux autres co-intéressés).

D'une ordonnance de M. P , juge au tribunal de première instance de , et commissaire pour les opérations

dont il s'agit, en date du , dûment enregistrée, étant au

bas de la requête à lui présentée le même jour, et à mêmes requête, demeure et élection de domicile que ci-dessus, j'ai, huis-

89a FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉD. CIVILE. sier susdit et soussigné, fait sonamation aux dénommés cidessus, de comparaître le , heni-e de , pardevant ledit

M. P >juge au tribunal de première instance de , en la

chambre du conseil dudit tribunal de , pour convenir, s'il

se peut, du notaire qui procédera aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession dudit sieur Jacques

F ; lesdites opérations ordonnées par jugement rendu

entre les parties, le , dûment enregistré et signifié; leur

déclarant que, faute par eux de coroparaitre, le requérant se

pourvoira ainsi que de droit; et j'ai, auxdits sieurs , en

leurs domiciles et parlant comme il vient d'être dit , laissé à chacun séparément copie des requête et ordonnance ci-dessus

énoncées et du présent exploit, dont le coût est de

/ (Signature de l'huissier.)

ÎJ° 314, MOÏ5E3LÎÎ du procès-verhal dressé devant le jugecummissaire, pour convenir du notaire qui dressera l'acte départage. Art. 976, pag. 617. (Tarif 92. "Vacation, 6 francs.)

L'an , le , heure de , en la chambre du conseil du

tribunal de première instance de , pardevant nous P ,

juge audit tribunal , commis pour procéder aux opérations dont il sera ci-après parlé, assisté du sieur N.... , greffier;

Est comparu AF J , avoué près ce tribunal, et du sieur

Emmanuel F..., , demeurant à , héritier pour un quart de

défunt Jacques F , sou père; lequel a dit qu'en vertu de

notre ordonnance dûment enregistrée, en date du , étant

au bas de la requête à nous présentée le même jour , et par

exploit de N , huissier, en date du , dûment enregistré,

ledit Emmanuel F a fait sommer: i" le sieur Henri F....,

{rappeler les noms des co -intéressés) ;

De comparaître aujourd'hui aux lieu et heure ci-dessus indiqués, pardevant nous, commissaire susdit, pour convenir (comme à la fin du modèle précédent)',

Il comparaît et requiert , attendu qu'aux termes de l'art. 976 du Code de Procédure civile, les opérations de compte, liquidation et partage dont il s'agit doivent être renvoyées devant un notaire, et qu'une des parties intéressées étant mineure, elle ne peut convenir de ce notaire avec les parties majeures, que les parties soient renvoyées à l'aa-

PARTAGES ET LÏCIT ATK )N6. — Art. (J% , «)8 i . p. G^g. 89 "J dience pour que le tribunal nomme d'ofîice le notaire qui doit procéder auitdites opérations. ÇSignalure de l'avoué.)

Est aussi comparu M' H , avoué du sieur I[enri F ,

Lequel a dit qu'il n'empêchait pas le renvoi à l'audience pour la nomination d'office du notaire qui doit procéder aux opérations de compte, liquidation et partage dont il s'agit, et a signé.

Est aussi comparu INP Louis B , avoué du sieur J ,

tuteur du mineur Alexandre F ;

Lequel a requis, attendu qu'en sa qualité il ne pouvait convenir du notaire, que les parties fussent renvoyées à l'audience pour être procédé à la nomination d'office dudit notaire , et a signé.

Enfin est aussi comparu M^ T.. .., avoué du sieur Pierre D , subrogé tuteur du mineur F ;

Lequel a dit qu'il n'empècbait le renvoi à l'audience pour faire commettre doffice par le tribunal un notaire, à l'effet de procéder aux opérations dont il s'agit, et a signé.

Desquels comparutions, dires et réquisitions, nous, jugecommissaire susdit et soussigné, donnons acte aux avoués des parties ; et, vu l'article 976 du Code de Procédure civile, attendu que 1 une des parties intéressées est mineure, qu'ainsi le notaire dont il s'agit doit être nommé d'office, renvoyous les parties, à l'effet de la nomination dont il s'agit, à l'audience du , auquel jour il sera par nous fait rapport des

demandes respectives des parties ; et avons signé avec le greffier. {Signatures du juge et du greffier.)

JS° 315, I>IOZ>£LE de sommation d'assister à la clôture d'un partage. Art. 980, p. 619. (Tarif 29. Coût, 2 fr.)

L'an , le , à la requête du sieur Emmanuel F

(^préambule du modèle 3 1 3), soussigné, ai fait sommation do comparaître et se trouver mardi procbain, heure de , pardevant M* Y , notaire, en son étude, sise à

1° Au sieur Henri F" , etc. {comme au modèle n° 3oS);

Pour assister, si bon leur semble, à la clôture du procèsverbal dressé par ledit notaire, eu date au coramencement àxx , et contenant toutes les opérations de compte, liqui-

dation et partage de la succession de défunt Jacques F ,

entendre la lecture dudit procès-verbal, et le signer avec ledit

M« V , notaire; déclarant aux dénommés ci-dessus que ,

faute par eux de comparaître, il sera passé outre et procédé ainsi que de droit; et je leur ai, en leurs domiciles et parlant comme il vient d'être dit , laissé à chacun séparément copie

du présent exploit, dont lecoùt est de

{Si<y'nature de F huissier.)

KT" 316, MOBEStE c/a requête afin d'iiomologation d'un procès-verbal de partage. Art. 981 , page 619. (Tarif 78. Coût 7 fr. 5o.)

A Monsieur le président du tribunal de première instance de

Le sieur Emmanuel F , demeurant à

Requiert qu'il vous plaise homologuer, pour être exécuté selon sa forme et teneur, le procès-verbal de compte, liquidation et partage de la succession de défunt Jacques F ,

ledit proces-verbal fait et dressé le , par M*= V , notaire

à , commis à cet effet par jugement rendu par votre tribunal, le , au rapport de M. P , juge-commissaire.

{Signature de l'avoué.)

M"° 317, MOIîEÎbE d'assignation en homologation d'un acte de partage. Art. 98 1, p, 619. (Tarif 29. Coût 2 fr.)

L'an , le , en vertu d'une ordonnance de monsieur

le président da tribunal de première instance de , en date

du , enregistrée, étant ensuite d'un réquisitoire de M. le

procureur du Roi, d'une précédente ordonnance et d'une requête; et à la requête du sieur Emmanuel F , demeurant

à , poursuivant les compte, liquidation et partage dont il

sera ci-après parlé , lequel fait élection de domicile en la demeure de M'^ (Jormule ordinaire , modèle «" 278) , soussigné , ai donné assignation au sieur (^ aux parties qui,

ayant comparu , ont rejusé de signer le partage , et à celles qui H ont pas comparu);

A comparaître le , {un jour au moins d'Intervalle) ,

heures du malin, à l'audience du tribunal de première

instance de , séant à , pour entendre le rapport de

BÉN ÉFICR D'm VENT. — Art. 986, 987 . 988, p. 62 r . 890 M. P , juge-couiiuissaire, ponr les opérations dout il s'agit; et, attendu que les formalités ont été observées, voir homologuer, ponr être exécuté selon sa forme et teneur, tant avec ceux qui l'ont signé qu'avec les non-compjuants et refusants, le procès-verbal de compte, liquidation et partage

de la succession dudit sieur F , fait et dressé le , par

M* V , notaiie à , commis à cet effet par jugement

rendu audit tribunal, le .... , au rapport de M. P , jugecommissaire; et j'ai, aux dénommes ci- dessus, en leurs domiciles et parlant comme il vient d'être dit , laissé, à chacun séparément, copie des requêtes , réquisitoire et ordonnance ci-dessus énoncés, et du présent exploit, dont le coût est de (Signature de t huissier. ^

TITRE VIII. — Du BÉNÉFICE d'ij.-ventaire.

W" 318, SIOBEIi£ de recjuéle afn de 'vendre les meubles d'une succession, sans attribution de qualité. Art. 986, p. 621. (Tarif-;. Coût, 3 fr.)

A Monsieur le président du tribunal de première instance de

Le sieur Emmanuel T , demeurant à

Vous expose qu'il est présouptif héritier du sieur Louis N , décédé à , le

Que daus sa succession il se trouve plusieurs effets mobiliers qu'il est nécessaire de vendre le plus tôt possible pour les empêcher de dépérir.

Mais comme l'exposant est encore dans les délais pour faire inventaire et délibérer, et qu'il ne veut pas faire acte d'héritier,

Il vous plaira, monsieur le président, l'autoriser à faire procéder en la forme voulue par la loi, et sans attribution de qualité, à la vente desdits meubles et effets dépendant de la succession dudit sieur N [Signature de t'avoue.)

No 319, MODELE de requête de l'héritier bénéficiaire pour être autorisé à 'vendre les immeubles de la succession. Art, 987, p. 621. (Tarif 78. Coût, 7 fr. 5o c.)

A Messieurs les président et juges' du tribunal de première iustance de

Le sieur Emmanuel -T , demeurant à , unique héritier

du sieur Louis îS , décédé à , le , mais sous bénéfice

d'inventaire , suivant la déclaration faite au greffe de votre tribunal, le , enregistrée;

Expose que, pour la liquidation de !a succession dont il s'agit, il y a lieu de vendre une pièce de terre sise a , dépendant de la succession.

C'est pourquoi il vous plaira, messieurs les pi'ési dent et juges, autoriser les requérants à faire vendie à l'audience des criées de votre tribunal dans la forme prescrite par la loi, et après les visite et estimation par experts que vous nommerez d'office à cet effet , ladite pièce de terre. [Signature de raçoué.)

N° 320, MOIÎEI.E de requête afin d'entérinement du rapport de l'expert. Art. 988, p. 621. (Tarif 78. Coût, 7 fr. 5o c.)

A Messieurs les président et juges du tribunal de première instance de

Le sieur Emmanuel T , demeurant à , héritier sous

bénéfice d'inventaire à.n sieur Louis N ,

Expose que, par jugement du tribunal, en date du ,

dûment enregistré, rendu sur les conclusions de monsieur le procureur du roi , et sur la requête présentée par l'exposant, il a été ordonné avant faire droit sur la demande, ayant pour objet la vente d'une pièce de terre , sise à..,., faisant partie de la succession dudit sieur N , que ladite pièce de terre serait vue et estimée par M. R , architecte-expert, que vous

avez nommé d'office à cet effet,

Que , suivant procès-verbal dressé pardevant M. le président du tribunal et dûment enregistré, mondit sieur R ,

ayant prêté serment de bien et fidèlement procéder aux opérations qui lui étaient confiées, a effectivement procédé aux

BÉNÉFICE D'INVEI^T. - Art. 968, ^89, 9<.>a, p. 6:»a. 897 visite et estimation de ladite maison , et dressé du tout procèsverbal, en date au commencement du , déposé au grefïè

du tribunal, par acte du , et, que, par ce procès-verbal ,

la maison dont il s'agit a été estimée la somme de

C'est pourquoi, il vous plaira, messieurs les président et juives, attendu que ledit procès-verbal de rapport est régulier, et que tontes les formalités voulues parla loi ont été remplies, entériner, pour être exécuté sclou sa forme et teneur, ledit procès-verbal ci-joint; en conséquence, ordonner qu'à la requête, poursuite et diligence de l'exposant, il sera procédé, dans les formes prescrites pour les partages et licitations, à la vente de ladite pièce de terre, à l'audience des criées du tribunal de première instance de , au plus offrant et dernier

enchérisseur, sur le cahier des charg-s qui sera à cet effet déposé au greffe desdites criées, pour le prix à provenir de ladite vente être distribué suivant l'ordre des privilèges et hypothèques des créanciers. {Signature de l'avoué.^

BI'' 321 , BîOBSIiE de cahier des charges d'un immeuble vendu par des héritiers bénéficiaires. Art. 988 , p. ù-xi. (Tarif 128. Coût, 2 fr. par rôle.)

M* R , demeurant à , rue...,., avoué au tribunal de

première instance de , et du sieur Emma.nuel T , propriétaire, unique héritier du sieur N , décédé en sa demeure, sise à , mais sous bénéfice d'inventaire, suivant