acte du greffe du tribunal de première instance de , en

date du , dûment enregistré; et, en cette qualité, poursuivant la vente à l'audience des criées dudit tribunal d'une pièce de terre , ci-après désignée ;

En conséquence, i* d'un jugement du tribunal de première instance de {forme analogue au cahier des charges,

modèle, n° 199)

N° 322 , MODSIiE de requête pour être autorisé à rendre

une rente sur ieial , dépendant d'une succession bénéficiaire. Art. 989, p. 622. t^Tarif 77. Coût, 3 fr.)

A Messieurs les président et juges du tribunal de première

instance de

Le sieur Emmanuel T , propriétaire, demeurant à ,

8o8 FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉD. CIVILE.

unique héritier du sieur Louis N , décédé à , rue ,

où il demeurait, mais sous bénéfice d'inventaire, suivant la déclaration faite au greffe de votre tribunal , le

Expose qu'il existe parmi les biens de cette succession, une rente perpétuelle de 80 francs, tiers consolidé, iuscrlle

au grand livre de la dette publique, vol , n° , au nom

dudit défunt N ,

Et qu'il y a lieu de vendre cette rente pour l'acquit des dettes de la succession.

C'est pourquoi il vous plaira , messieurs les président et juges, autoriser l'exposant, en sadite qualité, à faire procéder, par le ministère d'un agent de change et au cours de la bourse, à la vente de ladite inscription, en conséquence , l'autoriser pareillement à faire signer et consentir tous transferts , immatricules et émargements , à donner toutes procurations, et faire tous autres actes nécessaires pour ladite vente.

{Signature de l'avoué.)

N° 323 , MOBEIiE de sommation à l'héritier bénéficiaire de donner caution. Art. 99a, p. 62a. Art. 807 du Code civil. (Art. 29 du Tarif. Coût, a fr.)

L'an , le , à la requête du sieur Amédée R , demeurant à , créancier sérieux et légitime du défont sieur

Louis N.... , et pour lequel domicile est élu [formule ordinaire, modèlent 278), soussigné, ai fait sommation, 1° au

sieur Emmanuel T , héritier sous bénéfice d'inventaire

dudit défunt N ; ledit T , demeurant à , en son domicile , en parlant à

De présenter, dans trois jours, au greffe du tribunal de première instance de , bonne, solvable et suffisante caution

de tous les biens, meubles et effets mobiliers composant la

succession dudit défunt jV , ainsi que de la portion du

prix des immeubles vendus, qui n'a pas été déléguée aux créanciers; et signifier l'acte de présentation de ladite caution, avec l'acte de dépôt, audit greffe, des titres constatant sa solvabilité au requérant, au domicile par lui ci-dessus élu; déclarant au sieur T , que, faute par lui de satisfaire à la

présente sommation, le sieur R , en sadite qualité de

créancier de la succession du sieur TS , poursuivra, aux

termes de l'art. 807 du Code civil, la vente des meubles dé-

RENONC. ASASUCCESS. - AnT. 996, 997, 99S, p 623. 899 pendant de cette succession , et le dépôt du prix de celte vente, ainsi que de la portion non déléguée du prix des immeubles de ladite succession , pour le tout servir à en acquitter les charges ; et je lui ai , en son domicile et parlant comme il vient d'être dit, laissé copie du présent exploit, dont le coiit est de {Signature de l' liuissier.)

tS'^ 324, MODEI.-1: de requête d'un héritier hénèficiaire pour faire nommer un curateur au bénéfice d'inventaire. Art. 996 , p. 623. (Tarif 77. Coût, 3 fr.)

A Messieurs les président et juges du tribunal de première instance de

Le sieur Emmanuel T , demeurant à , unique héritier

du sieur Louis N , décédé à , rue , mais sous bénéfice

d'inventaire, suivant acte du greffe, en date du , dûment

enregistré,

Lxpose que voulant former contre ladite succession bénéficiaire une demande à fin de délaissement d'une maison ,

sise à , achetée par le défunt N , du sieur Pierre J ,

propriétaire, demeurant à , qui avait usurpé ladite uiaLson

sur le requérant, il devient nécessaire de nommer un curateur au bénéfice d'inventaire de ladite succession, pour former contre lui ladite demande ;

C'est pourquoi il vous plaira, messieurs, nommer un curateur au bénéfice d'inventaire de la succession dudit sieur TS , contre lequel sera diri^jée ladite demande eu délaissement que le requérant se propose d'intenter eu son noiu personnel contre ladite succession. [Signature de l'avoué.)

TITRE IX. — De la renoscia.tio>' a la coyi^iv.s xvté ou a la