SUCCESSIO.V

KT^ 325, ZiIOBEIiE d'acte de renonciation h la communauté . Art. 997 , p. 624. (Tarif 91. Tacation, 3 fr.)

Aujourdhui, (la date) au greffe du tribunal de première instance de

Estcomparue dame Eugénie-Victoire F , veuve du sieur

Emile B , demeurant à ,

goo FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉD. CIVILE.

Laquelle, assistée de M* N , avoué près ce tribunal, a

déclaré que , conuaissance par elle prise des forces et charges de la communauté de Liens qui a existé eutre elle et son

mari, décédé le...., , à , où il demeurait, aux termes de leur

contrat de mariage reçu par JVP V ... et son collègue, notaires à... ,

le , elle entend renoncer à ladite communauté; jurant et

affirmant qu'elle n'a rien pris , ni su qu'il ait été rien pris ou détourné des biens et effets de ladite communauté; de laquelle renonciation et serment , elle a requis acte à elle accordé, et a signé avec ledit M*^ N , sou avoué , et le greffier.

{Signatures de la partie , de l'avoué, et du grejfier.)

= L acte de renonciation à une succession se fait dans une forme analogue.

TITRE X. Du CURATEUR A. SUCCESSIOTï VACANTE.

DJû 326, MOD££iE de requête pour faire nommer un curateur à succession vacante. Art. 998, p. 625. (Tarif 77. Coût , 3 fr.)

A Messieurs les président et juges du tribunal de première instance de

Le sieur Eugène D , propriétaire, demeurant à ,

Expose qu'il est créancier du sieur Jacques E , décédé

en sa demeure, sise à , le sans qu'il se soit présenté

d'autre héritier que le sieur R , qui a renoncé à la succession, suivant acte du greffe du tribunal de première instance de , en date du , dûment enregistré et ci-joint;

Que l'exposant en sadite qualité a droit et intérêt de faire créer un curateur à la succession, devenue vacante, dudit défunt E

C'est psurquoi il vous plaira, Messieurs, vu l'expédition de la renonciation ci-dessus énoncée, nommer un curateur à la succession vacante du sieur E , contre lequel l'exposant pourra diriger la demande qu'il est dans l'intention de former en paiement de ce qui lui est dû par ladite succession,

{Signature de l'avoué.)

ARRITRAGF.S. — Art. 1017, p. 63',. ()ni