TRIBUN. INFER. — FAUX INCIDENT

faculté. Nous remarquerons, en outre, que le luauclat d'amener ne peut dans aucun cas avoir poar objet de faire conduire devant le président qui délivre ce mandat , le prévenu, mais bien devant le substitut da procureur-général, auquel les pièces sont transmises, aux termes du même article ^()2. ; pour faire cette transmission , le président on le ministère public n'ont pas besoin d'attendre la fin de la procédure, si d'ailleurs ils ont des indices suffisants du crime; par ces mots s'il résulte de la procédure ^ la loi a seulement voulu prévoir ce qui arrivera le plus souvent , c'est-à-dire que les indices du faux résulteront d'une instruction complète.

240. Dans le cas de l'article précédent , il sera sursis à statuer sur le civil , jusqu'après le jugement sur le faux.

= Usera sursis. L'action publique tient à l'intérêt social , et dès lors elle doit marcber avaut l'acllon civile ; de là ce sursis qui peut être constaté par un jugement, mais qui est toujours de droit ; de telle sorte que si , nonobstant le sursis que prononce la loi , les parties continuaient à procéder sur l'action civile, les procédures postérieures seraient nulles. Mais le jugement qui interviendra sur l'action publique préjugera-t-il l'action civile? Celte question est fort grave. Pour l'affirmative , on argumente de l'art, i , C. pén. , et de l'article actuel , qui veulent qu'il soit sursis à prononcer sur l'action civile jusqu'au jugement de l'action publique : en effet, dit-on, cette suspension ne saurait résulter que de cette considération, que le sort de l'action civile est subordonné au sort de l'action publique , et qu'ainsi cette dernière est préjudicielle ; l'intention du législateur est donc manifeste , et couséquemment si l'action pnblique est admise , l'acllon civile devra l'être également, et par suite la pièce devra être rejetée. De même , si le ministère public succombe dans la poursuite criminelle, le faux n'étant pas prouvé devant la cour d'assises, ne le sera pas non plus devant le tribunal civil, et la pièce devra être admise. Dans l'opinion contraire, on répond que la déclaration du jury ne doit avoir aucune influence sur le jugement de l'action civile , parce que tout ce qui ré.sulte de cette déclaration , si elle est négative , c'est qu'il n'a pas trouvé de preuve suffisante , soit de l'existence du délit , soit même de la culpabilité de l'accusé ; et si elle est

236 CODE DE PROCED. CIV. r Part. Liv. II. Tir. XI , affirmative, celte décision du jury ne saurait lier îes juges civils , puisqu'elle n'a pas , entre les parties , surtout si la personne lésée ne s'est pas rendue partie civile, l'autorité de la chose jugée, le jugement qui iater viendra au civil n'étant pas rendu entre les mêmes parties, et sur les mêmes moyens. (Art. i35i, C. civ.) Laconr sjpréme parait avoir embrassé cette dernière opinion. (Voir la dernière note de l'article 2r4-)

a4l. Lorsqu'en statuant sur l'inscription de faux, le tribunal aura. ordonné la suppression , la lacération ou la radiation en tout ou en partie , même la réformation ou le rétablissement des pièces déclarées fausses , // sera sursis à l'exécuiion de ce chef du jugement, tant que le condamné sera dans le délai de se pourvoir par appel , requête civile ou cassation, ou qu'il n'aura pas formellement et valablement acquiescé au jugement.

= La suppression. Lorsque la pièce est déclarée fausse en entier, ce qui s'opère par la lacération ou le déchirement de cette pièce par le greffier : ainsi le tribunal en même temps qu'il ordonne la suppression de la pièce, en prescrit le dépôt au greffe, jusqu'à l'expiration des délais indiqués , pour être lacérée, ou même ra^^Ve seulement, si elle faisait partie d'un registre public, qu'il n'est pas permis de lacérer, La réformation. Si une expédition, par exemple, contient des cUuses qui n'existent pas dans la minute, ou si des mots se trouvent omis ou transposés : on reforme, dans ce cas , en supprimant les clauses qui ne dev-aient pas faire partie de l'acte , ou en ajoutant les mots omis.

Le rétablissement. Lors, par exemple , qu'une copie ne renferme pas certalues clauses qui existent dans la minute, ou si certaines clauses étant raturées, on les rétablit. // sera sursis a l'exécution. Parce que Texéculion de ce chef du jugement pourrait être irréparable en délicitive, si le jugement était réformé par les voies indiquées. — Si même le jugement était rendu contre un mineur, comme aux termes de l'article 484 , le délai pour se pourvoir par requête civile ne court quedu jour de la siguificationquilui est faite du jugement depuis sa majorité , la pièce sup- ])rimée de la cause devrait rester au greffe sans être radiée on lacérée, jusqu'à cette signilicalîon.