TRIBUN. 1>FÉR. — DES DESCENTES

Ne peuvent être entendus. Par exemple , s'ils ont ele interdits , s'ils sont décédés; la loi veut , dans ce cas , que le juge ait tel égard que de raison à leurs dépositions : c'est une exception qui était commaudée par l'équité au principe : quod nuUum est, nullum yroducit effectum.

293. L'enquête déclarée nulle par la faute de ravoué , ou par celle de Ihuissier, ne sera pas recommencée; mais la partie pourra en répéter les frais contre eux , même des dommages et intérêts en cas de manifeste négligence ; ce qui est laissé à l'arbitrage du juge.

= IS'e sera pas recommencée. Nous avotis donné le motif de cette disposition sons l'article précédent; nous ajoulerons que ^a^ oué et l'huissier sont les mandataires de la partie, et qu'en principe, nous ne pouvons excipcr des fautes de nos mandataires : le jnge-commissaire n'est au contraire que le mandataire de la justice. — La cour de cassation a jugé que .si une partie était déclarée déchue du droit de faire entendre des témoins pour n'avoir pas profité dn délai prescrit , les juges pourraient encore ordonner la preuve d'oflice des faits sur lesquels l'enquête avait été autorisée; elle s'est fondée sur le motif que l'enquête n'ayant pas en véritablement lieu , il n'était pas possible de prétendre qu'elle avait été dtclarée nulle, et qu'ainsi on ne pouvait exciper de l'article 293 ponr enlever aux juges une faculté qu'ils puisent dans l'article 2 54-

294. La nullité d'une ou de plusieurs dépositions n'entraiue pas celle de l'enquête.

TITRE XIII

Des Descentes sur les lieujc.

= La descente sur les lieux , qu'on nomme aussi accès cU lieu est le transport d'un juge sur les lieux coutentieux pour les examiner, et en dresser procès-verbal. Il peut, en effet , arriver que l'inspection des lieux puisse seule fournir aux juges les lumières nécessaires pour statuer en pleine connaissance de cause ; ainsi , par exemple , en matière de servitudes, il est souvent indispensable que le juge , pour en connaître I.1 nnturc et retendue, examine les lieux. Ce

272 CODE DE PROCÉD. CÏV. V Part. Liv. II. Tit. XIII. genre de preuve est encore un incident qui complique la marche de la procédure.

295. Le tribunal pourra, dans les cas oit il le croira nécessaire , ordonner que l'un des juges se transportera sur les lieux ; mais il ne pourra Toi donner dans les matières où il n'échoit qu'un simple rapport d'experts, s'il n'en est requis par l'une ou par f autre des parties.

= Oii il le croira nécessaire. Ainsi , il est laissé à l'arbitrage des juges de décider si la descente est nécessaire.

L'un des juges. Si un tribunal de première instance ordonnait que tout le tribunal se transportera sur les lieux , cette descente serait-elle contraire à Ja loi ? La cour de cassation a jugé qu'elle était permise , parce que l'article ne contenait aucune prohibition absolue, ni aucune peine de nullité.

Qu'un simple rapport d^ experts. Si , par exemple , il ne s'agit que d'estimer un ouvrage , vérifier une plantation , ou une amélioration; le législateur n'a pas voulu que les juges , en ordonnant inutilement et ^office une descente sur les lieux, constituassent les parties en frais.

S'il n'en est requis par l'une ou par l'autre des parties. Il peut se faire qu'une partie, dans une matière où un rapport d'experts serait su«fHsant , craigne qu'ils ne soient troublés dans leur opération, et qu'elle requière la présence du juge afin de faire maintenir l'ordre ; mais lorsqu'elle ne fait évidemment cette réquisition que dans son intérêt , on pense communément que la descente a lieu à ses frais. — Ce qu'il faut , au reste , bien remarquer, c'est que, dans tous les cas, la descente doit être ordonnée par un jugement, et constatée par un procès-verbal. Si donc un tribunal ou un président se traijsportaient arbitrairement sur les lieux, et qu'un jugement intervint, basé sur les observations qu'ils auraient faites , le jugement serait nul , puisque les garanties prescrites par la loi n'existeraient plus.

296. Le jugement commettra l'un des juges qui y auront assisté.

= L'un des juges qui y auront assisté. Parce que, instruit d'avance des causes qui ont fait ordonner l'accès de lieu , il sait mieux quels renseignements il doit se procurer j