Les opposants ne seront point appelés

= Point appelés. Ils gont suffisamment avertis par les placards mentionnés aux articles 617 et 618 ; des sommations particulières eussent inutilement augmenté les frais.

616. Le procès-verbal de récolement qui précédera la vente, ne contiendra aucune énonciati-on des effets saisis , mais seulement de ceur en déficit, s'il y en a.

EXÉCUT. DES JUGEM. — SAISIES-EXÉCUTIONS. 46"

= De ceux en déficit. L'ênonciationdes objets déjà saisis , <;t qui se retrouveraient lors da récolement , était «ne formalité inutile, et qui augmentait les frais; il est évident que renonciation des eiTets qui manquent est suilisante.

617. La vente sera faite au plus prochain marché public , aux jour et heure ordinaires des marchés , ou un jour de dimanche : pourra néanmoins le tribunal permettre de rendre les effets en un autre lieu plus avantageux. Dans tous les cas, elle sera annoncée un jour auparavant par quatre placards au moins, affichés , l'un au lieu où sont les effets, l'autre à la porte de la maison commune , le troisième au marché du lieu , et , s'il n'y en a pas , au marché voisin, le quatrième à la porte de l'auditoire de la justice de paix ; et si la vente se fait dans un lieu autre que le marché ou le lieu où sont les effets , un cinquième placard sera apposé au lieu où se fera la vente. La vente sera, en outre, annoncée, /;ar /a ro/e des journaux ^ dans les villes où il y en a.

= Permettre de vendre les effets en un autre lieu. Cette permission est accordée sur requête. (MODEIiS, form. N"° 171 . )

Par la voie des journaux. Deux motifs ont dicté cette disposition : d'abord elle a pour but d'aj^peler à la vente un plus grand nombre d'acheteurs ; ensuite elle peut servir de frein aux débiteurs, et les engager à une foule de sacrifices , plutôt que d'exposer leur insolvabilité à une aussi grande publicité,

618. Les placards indiqueront les lieux, jour et heure de la vente , et la nature des objets sans détail particulier,

= Les placards. (MODXXI! de placard, /orw. rj° 172.)

619. L'apposition sera cons\2i\ée par exploit , auquel sera annexé un exemplaire du placard.

=^ Par exploit. (BIOiDÈXiSI de cet exploit d'apposition. form. No 173.)

620. S'il s'agit de barques , ciialoupes et autres bâtiments de mer, du port de dix tonneaux et au-dessous , bacs, galiotes , bateaux et autres bâtiments de rivières , moulins

464 CODE DE PROCÉD. ClV. r« Part. Liv. V. Tit. VIII. et autres édifices mobiles , assis sur bateaux ou autrement , il sera procédé à leur adjudication sur les ports , gares ou quais où ils se trouvent : il sera affiché quatre placards au moins , conformémeut à l'article précédent ; et il sera fait , à trois divers jours consécutifs , trois publications au lieu où sont lesdits objets : la première publication ne •sera faite que huit jours au moins après la signification de la saisie. Dans les villes où il s'imprime des journaux , il sera supjjléé à ces trois publications par lïnsertion qui sera faite au journal , de l'annonce de ladite vente , laquelle annonce sera répétée trois fois dans le cours du mois précédant la vente.

= Du porc de dix tonneaux. La grandeur d'un bâtinient de mer se détermine en désignant l'espace dans lequel on peat placer des marchandises. L'unité de mesure est le tonneau , espace de quarante-deux pieds cubes. Ainsi , on dit un bâtinient de dix tonneaux , pour indiquer qu'il contient dix fois l'espace de quarante - deux pieds cubes, — L'article 190 du Code de commerce déclarant meubles les navires et autres bâtiments de mer, les règles de la saisie-exécution devaient leur être afipficables; mais leur importance exigeait quelques formalités spéciales pour qu'ils fussent vendus au plus haut prix possible. Ces règles énoncées dans l'article 53 1 du Code civil, se retrouvent dans l'article actuel; mais il y a été dérogé, sous quelques rapports, quant aux bâtiments de mer, par l'article 207 du Code de commerce , qui dispose que l'adjudication sera faite à l'audience. — Quant aux bâtiments de mer au-dessus de dix tonneaux , les publications sont faites , non plus à trois divers jours consécutifs, mais de huitaine en /mitaine (202, 2o3 , 2o4, 2o5, 206, Code comm.) Leur grande valeur réclamait des formalités plus longues et plus multipliées.

621. La vaisselle d'argent, les bagues et joyaux de la valeur de trois cents francs , au moins, ne pourront être vendus qu'après placards apposés en la forme ci-dessus , et trois expositions, soit au marché, soit dans l'endroit où sont lesdits effets; sans que néanmoins, dans aucun cas, lesdits objets puissent être vendus au-dessous de leur valeur réelle, s'il s'agit de vaisselle d'argent, ni audessous de l'estimation qui en aura été faite par des

EXÉCUT. DES JUGEM. — SAISIES-RXÉCUTIOKS. 465 gens de l'art , s'il s'agit de bagues et joyaux. — Dans les villes où il s'imprime des journaux, les trois juihlicalions seront supjjléées comme il est dit en l'article pvécédent.

622. Lorsque la valeur des effets saisis excédera le montant des causes de la saisie et des oppositions , il ne sera procédé qu'à la vente des objets suffisant a fournir sommes nécessaires pour le paiement des créances et frais.

623. Le procès-verbal constatera la présence ou le défaut de comparution de la partie saisie.

€24. L'adjudication sera faite au plus offrant , en payant comptant : faute de paiement, l'effet sera revendu surle-cbamp à la folle enchère de l'adjudicataire.

= ^ la folle enchère. C'est la vente aux enchères d'un objet qa'an pieraier adjudicataire ne jiaie pas , et à la suite de laquelle il est obligé de payer la differeuce qui setrouve entre le prix de son adjudication et celui de l'adjudication nouvelle. Comme il ne satisfait pas à son obligation, on suppose qn'il a enchéri follement , et c'est de là que vient le nom de folleenchère qu'on a donné à la revente,

625. Les commlssaires'prîseurs et huissiers seront personnellement responsables du prix des adjudications , et feront mention , dans leurs procès-verbaux , des noms et domiciles des adjudicataires : ils ne pourront recevoir d'eux aucune somme au-dessus de l'enchère , à peine de concussion.

= Les commissaires priseurs. Ce sont des officiers publics qui ont , dans certains lieux, le droit exclusif de faire la prisée des meubles et les ventes publiques. Dans' les lieux pour lesquels il n'est point établi decommissaires-prisenrs, les huissiers tant audienciers qu'ordinaires ont droit de procéder, concurremment avec les notaires et les greffiers , aux prisées et ventes publiques de meubles et effets mobiliers , en se conformant aux lois et règlements qui y sont relatifs (Art. 37, décret du 1 4 juin i8icJ.)

Responsables du prix. Même par corps , aux termes de l'art. 2060 , § 7, du Code civ.

De concussion. Nous avons défini la concussion sous

46C) CODE DE PROCÉD. CIV. V^ Part. Liv. V. Tit. IX. l'art. 5o5 : la peine est celle de la réelusion. (Art. 174 dn Code pénal.)

TITRE IX

De la Saisie des Fruits pendants par i-acine , ou de la Saisie -brandon.

=:,On dè£\ml\si saisie-brandon un acte par lequel un créancier met sous la main de la justice les fruits pendants par racines d'un fonds appartenant ci son débiteur, pour les faire ■vendre à leur matuiité, et se faire payer sur le prix, — Ce mol brandon vient de l'usage où ou était de placer, autour du champ, des faisceaux de paille , appelés brandons, suspendus à des baguettes plantées en terre. On entend par fruits pendants par racines , ceux qui sont encore attachés à la terre par leurs racines (art. 5?o, Code civ.) ; les fruits déjà coupés, quoique encore existants sur la terre, ne sont pas susceptibles d'être saisis au moyen de la saisie-brandon, mais par la voie de la saisie -exécution. Les fruits pendants par racines étant immeubles, aux termes de l'art. Sao da Code civil, on peut s'étonner que la saisie s'en fasse par un autre moven que la saisie immobilière; mais il faut remarquer que les fruits immenbles , comme accessoires de la terre , tant qu'ils sont pendants , sont cependant destinés à être coupés , et conséquemment à devenir nécessairement des meubles, il était donc tout simple que la loi prescrivit, pour les saisir, un moyen particulier qui se rapprochât beaucoup plus des formes de la saisie mobilière que de celles de la saisie immobilière.

626. La saisie-brandon ne pourra être faite que dans les six semaines qui procéderont l'époque ordinaire de la maturité des fruits; elle sera précédée d'un commandement, avec un jour d'intervalle.

= Les six semaines. La saisie faite avant cette époque serait inutile , puisqu'il y a jusque là impossibilité de faire aucune coupe, et cette défense de procéder à la saisie avant cette époque a l'avantage d'épargner des frais de garde.

D'un commandement. (MOBEtE, /orm. N° 174.)

EXÉCUT. DES JUGEM. — SAISIE-BRAr<DO.\. 467

627. Le procès- verbal de saisie coutieudra l'indication de chaque pièce , sa contenance et sa situation , et deux au moins de ses tenants et aboutissants, et la nature des fruits.

::=z Le procès-verbal de saisie. L'huissier doit-il, pour dresser ce procès- verbal être assisté de témoins comme pour la saisie-exécution (585)? La loi ne l'exige pas et il résulte même de l'article 43 du Tarif que Ihuissier doit procéder à ce proces-verbal sans témoins ; il n'y a pas d'ailleurs dans ce cas à craindre la résistance qui peut avoir lieu eu cas de saisie-exécution. ( MODÈÏiS de ce procès-verbal , /brm. Iff° 175.)

628. Le garde-champètre sera établi gardien , à moins qu'il ne soit compris dans rexclusion portée par l'article 598; s'il n'est présent, la saisie lui sera signifiée: il sera aussi laissé copie au maire de la commune de la situation , et l'original sera visé par lui. — Si les communes sur lesquelles les biens sont situés sont contiguës ou voisines , il sera établi un seul gardien , autre néanmoins qu'un g-arde-champélre : le visa sera donné par le maire de la commune du chef-lieu de l'exploitation ; et s'il n'y en a pas , par le maire de la commune où est située la majeure partie des biens.

= Portée par l'article SgS. S'il est pareut du saisissant au degré de cousin issu de germain inclusivement.

Autre néanmoins qu'un garde-champêtre. La saisie , en effet, s'éteudant sur plusieurs communes, et le gardechampètre étant retenu par son devoir sur la commune confiée à sa sarveillauce , il lui serait impossible de bien remplir la mission dont on le chargerait dans ce cas.

629. La vente sera annoncée par placards affichés , huitaine au moins avant la vente , à la porte du saisi , à celle de la maison commune, et s'il n'y en a pas , au lieu où s'apposent les actes de l'autorité publique ; au principal marché du lieu , et s'il n'y en a pas, au marché le plus voisin, et à la porte de l'auditoire de la justice de paix.

630. Les placards désigneront les jour, heure et lieu de la vente ; les noms et demeures du saisi et du saisissant;

468 CODE DE PROCED. CIV. F« Part. Ltv. V. Tix. X. la quantité d'hectares et la nature de chaque espèce de fruits, la commune où ils sont situés, sans autre désignation.

= Les placards. (MODEIiE , fovm. "N^ 176.)

631. L'apposition des placards sera constatée ainsi qu'il est dit au titre des saisies-exécutions.