‹ Code de procédure civile expliqué par ses motifs et par des examplesChapitre 61 sur 113 · DEUXIEME PARTIE · texte numérisé non relu

DEUXIEME PARTIE

PROCÉDUPvES DIVERSES.

= Le Code de procédure n'eût pas été complet s'il n'eût reuiericé que les règles relatives aux contestations proprement dites, il devait comprendre aussi les actions qui, sans constitaer essentiellement des procès, peuvent intéresser le ministère du juge ou celui des officiers de justice: ce sont les règles relatives à ces actions particulières que la loi qualifie ici de procédures diverses. — Il est évident que pour bien entendre ces procédures , il faut se reporter aux dispositions du Gsde civil auxquelles elles se ratlachent.

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