LIVRE PREMIER

TITRE PREI^IIER.

Des Offres de paiement et de la Consignation.

-= Les offres consistent dans la sommation faite au créancier de recevoir la somme on de prendre possession de la chose qui lui est due ; si c'est une somme d'argent , les offres doiveni être réelles , c'est-à-dire qu"ou doit faire au rréancier la représentation effective de l'argent. (Art. 1207, Code civ.) — La consignation est le dépôt que le débitent , sur le refus du créancier, fait de la somme due dans une caisse publique qu'on nomme caisse des dépôts et consigïiatious , et qui e*t tenue d'en p.iyer les intérêts à raisou

5.58 CODE DE PROCÉD. CIV. 11= Fart. Liv. l". Tit. I" . de trois pour cent, à compter du soixante-unième jour après la consignation. (Ordonnance du 3 juillet 1 8 r6.) S'il s'agit de tout autre objet que d'une somme d'argent , la consignation est faite dans an lieu indiqué par le tribunal (Art. 1264, Code civ. ) : la consignation régulière libère le débiteur. ( Art. 125; et suiv. , Code civ. )

812. Tout procès-verbal d'offres dé-i^ignera l'objet offert ; (le manière qu'on ne puisse y en substituer un autre ; et si ce sont des espèces , il en contiendra l'énumération et la qualité.

^ Procès-verbal d' offres. (SÎOlî'EïtE de ce procès-verbal, form. ST'^ 239.)

Espèces. Le législateur entend ici par espèces , non seulement une somme d'argent , mais toute autre chose fongible, telles, par exemple, que du blé, du vin: c'est de ces sortes de choses que la qualilé doit être indiquée.

813. Le procès-verbal fera mention de la réponse , du lefus ou de l'accejjtation du créancier, et s'il a signé, refusé ou déclaré ne pouvoir signer.

814. Si le créancier refuse les offres y le débiteur peut , pour se libérer, consigner la somme ou la chose offerte , en observant les formalités prescrites par l'article laSy du Code civil.

= Refuse les offres. S'il prétend, par exemple, qu'on ne lui offre pas tout ce qui est dû; que la personne qui les fait n'est pas capable de payer valablement, etc.

L'article laSg du Code civil. Il faut que la consignation soit précédée d'une sommation , que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte , qu'il y ait eu procès-verbal de dépôt, etc. (WOSÎEÎiE du procès-verbal de dépôt ,forrn. N° 240.) On a jugé que l'inobservation de ces formalités, et notamment la rédaction du procès-verbal de consignation par un autre que par un huissier, entraînerait la . nullité des offres : dans l'espèce c'était le receveur des cousigualions qui avait dressé ce procès-verbal. Mais on a jugé aussi que les notaires avaient caractère pour dresser un j^-ocès-verbal d'offres , par application de l'article i*'" de la loi du 2 5 ventôse an r i.