LIVRE SECOND

Procédures relatives à Touverture d'une Succession.

= Lorsque la mort nous frappe, nos biens restent, pour ainsi dire, à l'abandon; la loi devait alors s'en emparer, en quelque sorte, prescrire des mesures pour les conserver, en constater l'état, et veiller à ce qu'ils fussent distribués entre les créanciers. Ces mesures consistent dans l'apposition des scelles , les inventaires , la vente des biens , le partage et la renonciation à la communauté ou à la succes- •sion , etc. Elles sont réglées par les titres suivants , et se lient à plusieurs dispositions du Code civil , dont ellee forment le développement.

TITRE PPlEMIER.

De V Apposition des Scellés après décès.

= Ze scelle est une mesure au moyen de laquelle on assure , dans certains cas déterminés par la loi , et surtout en matière de succession , la conservation d'effets qu'il serait facile de détourner dans l'absence des intéressés : cette mesure s'exécute par Tapposition du sceau du juge -de paix, et l'empreinte de ce sceau prend elle-même le nom de scellé.

907. Lorsqu'il y aura lieu à l'apposition des scellés après décès, elle sera faite par les juges de paix, et a leur défaut , par leurs suppléauis.

908. Les juges de paix et leurs suppléants se serviront d'un sceau particulier, qui restera entre leurs mains , et dont l'empreinte sera déposée au greffe du tribunal de première instance.

5i)\ CODE DE PROCÉD. CIV. Ile p^rt. Liv. IF. Tit. I"'.