TITRE UNIQUE

Des Arbitrages.

= L'arbitrage est nae juridiction que les parties ou la loi confèrent à de simples particuliers pour juger une contestation. L'arbitrage est volontaire ou forcé ; il est 'volontaire lorsque les parties, ayaut capacité à cet effet, soumettent une affaire à des arbitres qu'elles choisissent , au lieu de la porter aux tribunaux ordinaires , comme elles en auraient le droit. Il est forcé dans les matières de société de commerce , car les parties ne pourraient, dans ces matières particulières, continuer de procéder devant les tribunaux. L'article 5 i du Code de commerce est formel sur ce point. La loi a voulu , en prescrivant cette juridiction pour les contestations entre associés , épargner aux parties les frais considérables que les formes judiciaires entraînent avec elles , et rendre plus rapide la décision de ces sortes d'affaires q>ii , ordinairement très-compliquées , ne pourraient pas être facilement terminées par les tribunaux. — Le Code de procédure eût peut-être dû s'occuper de l'arbitrage avant toute autre procédure ; car le législateur a plusieurs fois exprimé l'intention que les parties es» sayassent l'arbitrage avant d'avoir recours aux voies judiciaires (Loi du 22 frimaire an 8, art. 6) ; mais comme l'arbitrage est soumis à des règles spéciales et particulières, sa place se trouvait aussi dans la deuxième partie du Code de procédure , consacrée aux Procédures diverses.

1003. Toutes personnes peuvent compromeUre sur les droits dont elles ont la libre disposition.

= Compromettre. C'est consentir à être jugé par des arbitres et renoncer par suite à la juridiction établie par la loi. Le compromis est un véritable contrat, car il renferme