PROCÉDURE DEVAIT LES TRIBUNAUX

TITRE PR.EMIER. — Des citations.

3ffo l^'" , IVîOISSIiE de citation devaut le juge de paix. Alt. i*"*" page ■;. (Tarif des frais et dépens , art. 21. Coût à Paris (l), I fr. 5o c.)

L'an mil huit cent trente, le premier mars, à la reqnète du sieur Louis Blanchard, libraire, patenié pour la. présente année le six janvier dernier, sons le n 120 , deuxième classe, demeurant à Paris, quai des Augustios n^ 25, je, Pierre Guérin, huissier au tribunal de première instance du départ€-inent de la Seine, et de lajnsrice de paix du onzième arrondissement de Paris , patenté pour la présente année sous le n° €>('), le i5 janvier dernier, troisième classe, demeurant à Paris rue du Four St.-Gevmain , n" 33 , soussigné, ai cité le sieur Joseph Salmon , rentier, demeurant à Paris, rue de

(i) Nous H avons indiqué que le coût des actes à Paris; pour le ressort et les départements , il faut consulter le tarif.

65o FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉD. CIVILE. Madame n" 4, en son domicile (a), en parlant à la dame HerveT^ portière de ladite maison , ainsi qu'elle m'a dit être et se nommer, (ou parlant à sa personne, ainsi qu'il jne Va déclare) (/>).

A comparaître, le trois mars mil huit cent trente^ onze heures du matin, devant JM. le juge de paix du onzième arrondissement de Paris , dans le local ordinaire de ses audiences, à Paris, rue Servaudoni, n" 24,

Pour se voir condamner (c) à payer au demandeur !a somme de soixante francs , prix de dil'iérents ouvrages de littérature qu'il lui a vendus et livrés au mois de décembre iS-ag, et qui sont détailles dans une facture dûment timbrée et enregistrée moyennant le droit d un franc dix centimes, à Paris

le , vol , par , ensemble l'intérêt légal de ladite

somme, à compter de ce jour; et aux dépens. Et j'ai au dit sieur Salmon , en parlant comme il vieot d'être dit, laissé copie de la facture dont il s'agit , et du y)résent exploit , dont le coût est de (Signature de l' huissier.)

(a) s'il n'y a personne au domicile , on ajoute après les mots : En son, domicile , où je n'ai trouvé personne; c'est pour quoi je me suis transporté chez le maire du onzième arrondissement , qui a visé le présent origiual , et auquel j'ai laissé la copie du pi'ésent exploit.

(h) Ainsi que nous le remarquons sous l'article 4 , la copie ne peut être laissée à un 'voisin, comme dans les juridictions ordinaires (iîS); la loi semble exiger ici qu'elle soit remise, soit à la partie elle-même ou à son domicile, soit au maire ou adjoint.

(c) S'il s'' agissait d'une action possessoire (art. 2 3) , 'voici comment pourrait être rédigée la partie de l'exploit relative à l'objet de la demande :

« Pour se voir condamner, attendu qu'il s'est emparé au mois de novembre i83o, d'une pièce de terre de la contenance de , située au terroir de V , commune de ,

bornée au nord par une pièce déterre appartenant au sieur M...,

au midi par un bois appartenant au sieur F , au levant par

lejardin du sieur C , et au coucL-uit par le chemin de B

à G ; ladite pièce possédée depuis plus d'un an, par le requérant , à délaisser audit sieur B la pièce de terre dont il

s'agit, avec défense à l'avenir de le tioubler dans sa possession et attendu le dommage résultant pour le requérant de la non jouissance de ladite pièce, depuis le mois de novembre, condamner le(ht sieur A à vingt francs de dommages-intérêts

et aux dépens, et j'ai, etc.

CITATI0>'5. Art. r, 4, 6, p. 7, 17 rt 20. 65t

KT'' 2, ]VI02>£Zt£I de cédule qui commet un huissier à raison de l'empécliement de l' huissier ordinaire. Art. 4, pag. 17. (Tarif 7, rieu alloué.)

Nous, A , juge de paix du onzième arrondissement de

Paris, mandons au sieur C , huissier près du tribunal de

première instance du département de la Seine , que nous commettons à cause de l'empêchement de notre huissier aadiencier. qui est frère du reauérant ci-après nommi-, de citer, à la requête du sieur Pierre Maillard, rentier, demeurant|à Paris, quai des Angustins n» 20, le sieur Bernard, demeurant à Paris, rue Madame, n*» 4 j à comparaitre devant nous, le dix mars i83o , onze heures du matin, dans le local ordinaire de nos audiences, rue Servandoni, n'' 24, pour répondre à la demande dudit sieur ISIailiard, tendante à ce qu'il nous plaise condamnerle sieur Bernard, à... . (re'aV^erce/fe partie comm.e celle qui termine le modelé précédent.)

Fait et délivré aujourd'hui, 7 mars i83o, en notre demeure. (^Signature du juge de paix.)

= La citation doit ensuite être donnée dans les termes suivants :

L'an mil huit cent trente, îe sept mars, en conséquence de la cédule délivrée aujourd'hui par M. le juge de paix du onzième arrondissement de Paris, à la requête du sieur Pierre Maillard, rentier, demeurant à Paris, rue St. -Antoine, n» 6; je, (noms, immatricule, indication de la patente et demeure de l' huissier) commis par la cédule ci-dessus énoncée pour faire la présente citation, soussigné, ai cité le sieur Emile Bernard, demeurant à Paris, rae de Madame, u° 4 » ^Q soo domicile en parlant à , à comparaitre le dix mars mil huit

cent trente, onze heures du matin , devant M. le jage de paix du onzième arrondissement de Paris, dans le local ordinaire de ses audiences , à Paris , rue Servandoni, pour se voir condamner, etc. {^rédiger ceci comme dans la cédule); j'ai andit sieur Bernard , en parlant comme il vient d'êti-e dit , laissé copie de ladite cédule, et du présent exploit, dont le coût est de....

(^Signature de l'huissier.)

N^ 3 j mOIDZ^S de cédule pour abréger les délais y Art. 6, page 20. (Tarif 7, rien alloué.)

T^ous, A , juge de paix du onzième arrondissement de

Paris ,

Sur l'exposé du sieur Louis D , propriétaire à Paris , rue

du Four n° 6 , où il demeure,

Mandons à l'huissier audiencier de notre justice de paix, de citer à la requête dudit sieur D., le sieur M. , demeurant à Paris dite rue du Four, n'* 6.

A comparaître aujourd'hui à une heure pardevant nous , en notre demeure, à Paris, rue Servandoui , n° 24, pour répoudre à la demande du sieur Louis D.... y tendante à ce qu'il

nous plaise, attendu que ledit sieur M , locataire dudit

sieur U...., refuse de faiye les réparations locatives dont il est tenu, et prétend enlever néanmoins tous les meubles garnissant l'appartement, et qu'il est urgent que ces réparations soient faites sur-le-champ , afin que l'appartement qu'occupait

le sieur M...., puisse être délivré demain au sieur V , auquel

il eu a été fait bail; condamner ledit sieur M à faire les-

dites réparations dans le délai de , ou sinon autoriser le

demandeur à les faire faire aux frais dudit sieur M , ainsi

qu'à retenir les meubles jusqu'à l'exécution de ladite obligation, et condamner en outre le défendeur aux dépens.

— Fait et délivré en notre demeure, aujourd'hui 7 janvier i83 1 , dix heures du matin. {Signature du juge de Paix.)

jXioTA. La citation doit se faire dans /a forme du modèle précédent; mais il est clair que /'heure à laquelle elle est faits doit être indiquée,

=: Aux termes de l'art. 7, les parties peuvent toujours comparaître \o\onl?àrfimen\. devant le juge de paix pour demander jugement. Voici en quelle forme est rédigée leur déclaration :

L'an le pardevant nous juge de paix de en notre

demeure, à rue de sont comparus le sieur D , propriétaire, demeurant à et le sieur G.... , fermier, demeurant

à K'squels nous ont dit et déclaré qu'ils nous demandaient

jugement {ou en premier ressort, ou définitif et sans appel)

AUDIE>XES. — Art.^5, i6 , p. ai, 29 et 3o. 653 snr les coutestations qui les divisent et qu'ils vont nous exposer

à l'instant , et ont lesdits sieurs requérants signe la présente

déclaration avec nous et notre greffier, ou les sieurs requérants, nous ont déclaré ne savoir écrire ni signer, et nous. avons si^ne le présent avec notre greffier. Ç Signatures.)

TITRE II. — Des acdie^^ces dc juge de paix et uz L.i

COSIPARCTIOS^ DES PARTIES.

NT^ 4 , VLOlXElaE Je pouvoir donné sous seing priié pour comparaître, au t.ibunal de paix. Art. 9 , pag. 23.

Je. soussigné, Pierre V demeurant à , rae,... , donne

])Ouvoir à M , de comparaître pour moi et en mon nom,

devant le tribunal de paix du 11^ arrondissement de Paris, sur la citation qui m'est donnée, à la requête du sieur D.... ; présenter toutes exceptions et défenses , nommer, s'il y a lieu , tous experts , assister à leurs opérations , composer, traiter, transiger, signer tous actes et procès-verbaux, éL're domicile et généralement faire ce qui sera nécessaire , à Paris , ce....

Ce poui-oir doit ctre enregistré.

TS^ 5 , SIODIlIi£ de signification d'un jugement de jusliœ de paix. Art. 16 , pag. 29. (Tarif 21. Coût, i fr, 2.5 c.)

L^àn..... , le , à la requête du sieur Jean Pv , demeurant à Paris , rue de Madame , n** 6 ; je , [noms , immatricule , in^Jicaîion de la patente et demeure de l'huissier.)., soussigné , ai signifié et donné copie , au sieur "^ , demeurant à Paris , rue Dufour, n<» 4 , en son domicile, en

parlant à d'un jugement contradictoire '[ou par défaut) ,

rendu au profit dudit sieur R , par le juge de paix

du 11^ arrondissement de Paris, le 20 juillet iS3o, contre

le sieur X , lequel jugement est dûment signé , scellé , et

enregistré ; et je lui ai , en son domicile , f t parlant comme il \ieDt d'être dit , laissé copie dudit jagement et du présent exploit , dont le coût est dc {^Signature dc f huissier. )

TS° 6 , MOISSEjE de l'acte d' appel d'un jugement de la justice de paix. Art. i6 , pag. 3o. (Tarif 27. Coût, 2 fr.)

L'an , le , à la requête du sieur Louis C. ... , rentier, demeurant à Paris , rue lequel constitue pour son

avouéM^ J , avoué au tribunal de première instanceda département de la Seine, de.neurant à Paris, rue ..., qui occupera sur l'appel interjeté ci-après , je {noms , immatricule , indication de la patente et demeure de l'huissier) soussigné ,

ai signifié et déclaré au sieur Paul D , libraire , demeurant à

Paris , quai des Augustins , u° 20 , en son domicile , eu parlant à

Que ledit sieur C est appelant d'un jugement rendu con-

tradictoireraent entre les parties, par M. le juge de paix du 11^ arrondissement de Paris, le 20 mai i83o, dûment enregistré et signifié le 25 duditmois, par exploit du ministère

de B , huissier; en conséqueuce j'ai donné assignation

audit sieur D , en son domicile, et parlant comme il

vient d'être dit ,

A comp.iraltre d'aujourd'hui à la huitaine de la loi, à l'audience de la première chambre du tribunal de première instance du département de la Seine, séant à Paris, au Palais de Justice ,

Pour voir dire qu'attendu que les ouvrages de littérature dont le sieur D.... prétend que le requérant à fait l'acquisition , ue lui ont jamais été livrés , ainsi que cela résulte d'une lettre timbrée et enregistrée; du sieur V...., commis dudit sieur D...., il a été mal jugé par le jugement ci-dessus énoncé, qu'en conséquence ledit jugement sera mis au néant , et le requérant déchargé des condamnations contre lui prononcées , comme aussi que l'amende consignée sera rendue , et ledit sieur D.... condamné aux dépens des causes principale et d'appel ; et je lui ai , en son domicile , et parlant comme il a été dit , laissé copie , certifiée sincère et véritable , et signée de M'^ J...., avoué, de la lettre ci-dessus énoncée, et

du présent exploit, dont le coût est de

[Signature de l' huissier.)

AUDIENCES — Art. i8, 20, p. Si, 34- 65.^

BT^ 7, MODEÏtEt/c la minute d'un jugement contradictoire , de justice de paix. Ait. x8 , pag. 32,

Entre le siear Pierre A demandeur aux fins de la citation signifiée à sa requête par le ministère de G huissier de

la justice de paix de , tendante à ce que comparant

ledit demandeur en personne ( om par le sieur P sou

fondé de pouvoirs suivant sa procuration sous seing privé eu date du enregistrée à le ), d'une part;

Et le sieur >îicolas C... défendeur aux fins de ladite citation , comparant en personne d'autre part , lequel a dit pour défense à ladite citation que et a conclu à ce que....

Point défait : L'objet de la demande du sieur A est,...

Point de droit : la question à juger est de savoir

jS^ousjugedepaix, coasiderant que {ou attendu que );

Condamnons le sieur C à et aux dépens liquidés à

la somme de y compris le coût de la délivrance et de la

signification du présent jugement,

Fait et prononcé en premier [pu en dernier ressort) , par

nous Joseph R jage de paix, assisté du sieur D notre

greffier , à l'audience publique de la justice de paix du canton de arrondissement de le trente juillet dix-jjuit

cent trente, et avons signé avec notre greffier. {Signature.)

■=■ Si une grosse exécutoire de ce j.igement est demandée , voici eu quelle forme elle doit être délivrée.

On met en tête de l'expédition du jugement : « Louis- Philippe , roi des Français , à tons présents et à venir , salut ,

îSotre justice de paix du canton de arrondissement de..,.

a rendu le jugement suivant. «

Et on la termine ainsi : « Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos jirocureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir la main ; à tous commandants et officiers delà force publique , de prêter main forte, lorsqu'ils en seront légalement requis, «

En foi de quoi le présent jugement a été signé sur la minute par M. le juge de paix , et par son grefGer.

Sur la minute est écrit : Enregistré à par le sieur C

qui a reçu signé C...,,

Pour expédition conforme. [Signature du greffier.)

656 formulaire: du code de procéd. civile.

=:: si le Jugement est ^ar défaut , il doit être ainsi rédige .■

Entre le sieur A demaDdeur aux lîus de la citation

jjigniliée à sa requête par le ministère du sieur G huissiei

de la justice de paix de tendant à d'uue part ;

Et le sieur B dûment cité par la citation ci-dessus

énoncée , défaillant d'autre part.

La cause ayaut été appelée à raudieuce , et le défendeur ne comparaissant , ni personne pour lui , et le demandeur ayant requis défaut ;

Nous , juge de paix , donnons défaut, et pour le profit attendu que

Condamnons le sieur E défaillant, à et aux dépens liquidés à la somme de y compris le coût de la signification du présent jugement.

Ainsi fait et jugé , etc.

1= Si le jugement est par défaut-congé, ccst-à-diie , faute de comparution de la part du demandeur^ on le rédige en ces termes :

Entre le sieur G défendeur à la citation à lui signifiée

le à la requête du sieur D comparant d'uue part ;

Et le sieur D demandeur par ladite citation , non comparant d'autre part.

La cause appelée , et personne n'ayant comparu pour le demandeur, le défendeur a requis défaut-congé, et pour le profit , d'être renvoyé de la demande , tendante à ce que

Nous , juge de paix , donnons défaut-congé , contre ledit

sieur D demandeur, et pour le profit, attendu qu'il n'est

pas présent pour justifier sa demande , en renvoyons le sieur C défendeur, et condamnons le défaillant aux dépens.

Fait et jugé , etc.

TITRE III. — Des .hjgements par défaut et des oppositions A ces jugements.

Wo 8 , SIOX>2!XiXS d'opposition à un jugement par défaut de justice de paix. Art. 20, pag. 34. (Tarif 21 , vacat. Coût, X fr. 5o.)

L'an le à la requête du sieur B vigneron.... de-

jueuiant à. ... ](; {noms , Immctncule , indication de lapa-

JUGEMENTS ET OPPOSIT. — Art. J2 , p. 47- (>^7 tente et demeure de l'huissier) ai déclare au sieur C propriétaire demeurant à en son domicile , en parlant à

que le requérant forme opposition au jugement rendu par

défaut contre lui en la justice de paix de le à lui

signifié , le ; laquelle opposition est fondée sur ce que le

sieur B n'étant pas locataire du sieur C mais seulement logé momentanément chez îe sieur V loca aire dudit

sieur C il n'a pu être tenu de faire les réparations loca-

tives a.xquelles il a été condamné et j'ai cité ledit sietu-

C à comparaître le pardevant le juge de paix du

canton de .... au lieu ordinaire de ses audiences rue de....

pour voir recevoir l'opposition du requérant , et statuant sur îe principal y le voir décharger des condamnations contre

lui prononcées, renvoyé de la demande dudit sieur C ,

lequel sera condamné aux dépens, et j'ai , audit sieur C ,

en parlant comme il vient d'être dit , laissé copie du présent exploit , dont le coût est de {Signature de V huissier. )

= Si l'opposant ne comparaît pas , il est rendu nouveau jugement par défait l sur opposition , en ces termes :

Entre le sieur C demandeur originaire , aux iins de la

citation, en date du et défendeur aux lins de l'opposition

à lui uotiKée, par exploit de huissier de la justice de paix

de en date du à la requête da sieur B tendante à

ce que comparant dune part;

Et le sieur B demandeur aux fins de son exploit d'opposition au jugement contre lui rendu par défaut le et

défendeur au priiucipal , uon-compai'ant d'autre part.

Le sieur C attendu la non-comparution de l'opposant ,

à l'appel de la cause , avant requis défaut , et pour le profit l'exécution pure et simple de notre précédent jugement ;

IXous , juge de paix , donnons contre ledit sieur B non-

comparant , défaut, et ponr le profit disons que notre précédent jugement du sera exécuté selon sa forme et teneur;

Fait et jugé, etc.

= Si r opposant vomparait , il est rendu jugement contradictoire sur opposition , dans les termes suivants :

Entre le sieur B défendeur originaire à la citation à lui

signifiée, à la requête du sieur C le et demandeur aux

lins de l'exploit d'opposition au jugement contre lui rendu par défaut , le coaiparant d'une part;

Et le sieur C — demandeur originaire par sa citation du

et défendeur aux lins de l'opposition au jugement par défaut

rendu à son profit, ladite opposition à lui signifiée, le à la

requête dudit sieur B comparant d'autre part;

Parties ouïes en leurs demandes et défenses l'espectives.

Le point de fait est,...

La question à juger est

Nous, juge de paix, recevons le sieur B opposant à

l'exécution de notre jugement par défaut , en date du et

statuant sur ladite opposition,

Attendu que

Disons que notre précédent jugement du sera considéré comme non avenu ; en conséquence , déchargeons le

sieur B des condamnations contre lui prononcées, le

renvoyons de la demande formée par le sieur C , et condamnons ledit sieur C aux dépens.

{Ou déboutons ledit sieur B de son opposition à notre

jugement du En conséquence, disons que ledit jugement

sera exécuté selon sa forme et teneur.)

Fait et jugé. etc.

TITRE IV. — De i,a mise en cause des garaîits.

^o 9 , MOSEI.S de citation en garantie. Art. 32, pag. 47. (Tarif 21. Coût , i fr. 5o c )

L'an le à la requête du sieurLouis M...., propriétaire ,

demeurant à je {noms, immatricule, indication de la

patente et demeure de l'huissier de la justice de paix.) , soussigné, ai cité le sieur Martial N , cultivateur, demeurant en

la commune de eu son domicile , parlant à à comparaître le heures de en Tandience de la justice de paix

de.'...., pour voir ordonner qu'attendu que ledit sieur IN.... a vendu au requérant le 6 janvier dernier uue pièce de terre

située au terroir de commune de dans la possession de

laquellecederniera été troublé par une demande en datedu

formée à la requête du sieur G , à fin de , il sera tenu

d'intervenir et faire cesser les causes de ladite demande, sinon se voir condamner à acquitter, garantir et indemniser le requérant de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre lui, tant en principal, qu'intérêts, dommages

RECUSA MON. —Art. 45, 47, 52, p. Sfi , 58 , 5g, 73. 659 ef dépens, et je lui ai , parlant comme il vient d'être dit,

laissé copie du présent dont le coût est de

(Signature de F huissier.') = Toir //' 45 , modèle de demande en garantie simple.

TITPlE IX. — De i.i RÉrusATio" des juges de paix.

rj°' 10 f/ 11, MOB2IZ1S de récusation d'un juge de paix. Art. 45,pag. 56 et 5^. (Tarif 3o. Coût, 3 fr.j

Lan le à la requête du sienr N demeurant à

je, Simon L , huissier, immatriculé au tribuual de ,

patenté pour la présente année, demeurant à , ai déclaré à

M^ F , greffier de la justice de paix du canton de en

son domicile, en p; riant à que le requérant récuse la personne de M. D.... juge de paix de ce canton , dans la contestation pendante devant lui , entre le requérant et le sieur

P , sur exploit du ministère de V , huissier, en date

du , enregistre à , le,... ; et ayant pour objet...,; ladite récusation fondée sur ce que mondit sieur D a donné un avis

écrit dans l'affaire , et j'ai laissé copie du présent audit

i»!"" F.... greffier, qui en a visé l'original, lequel est signé ainsi que la copie, tant par le requérant que par moi. Le coût du présent est de {Signatures.)

Kr° 12 , rSOIîSXii: d'acte de réquisition d'envoi au procureur du roi , de i' acte de récusation. Art. 47, pag. 39. (Tarif

L'an , le.... à la requête du sieur J je (noms, immatricule , indication de la patente et demeure de l'huissier) soussigné, ai requis M. F, , en sa qualité de greffier de la justice de paix de , en son greffe, à , rue en parlant

à , d'envoyer dans le plus bref délai , à M, le procureur

du roi, près le tribunal de première instance de , l'expédition de l'acte contenant récusation par le requérant de

la personne de M. D., juge de pais du dans la cause

pendante en son tribunal, entre le sieur J , et le sieur

D , lequel acte a été signifié à mondit sieur F..,. , greffier,

par exploit de mon ministère, en date du enregistré

et vise ; et d'envoyer également la déclaration qu'a dû

660 FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉD. CIVILE, faire M. le juge de paix; et je lui ai, en son greffe, et parlant comme il vient d'être dit , laissé copie du présent exploit ,

dont le coût est de (^Signature de Vkuissier.)

=: On doit penser par Argument de l'an. 45 du Code de procédure , que cet exploit est signifié, par le premier huissier requis.