DES TRIBUNAUX INFÉRIEURS
TITRE PREMIER. — Dr i,a. cokciltation.
3W 13 , MODÈLE de citation en conciliation. Art. 52 , p. 73. (Tarif 21. Coût, i fr. 5o c.)
L'an ,1e j à la requête du sieur V , demeurant à....
je , Pierre T. ..>., huissier de la justice de paix de , da canton
de demeurant à patenté pour la préseute année, sous le
n° , ai cité le sieur C demeurant à en sou domicile en
parlant à à comparaître le à heures..... au hureau de
paix de.... dans le lieu ordinaire de ses séances , pour se concilier, s'il se peut , avec le requérant , sur la demande que celui-ci est dans l'intention de former contre lui, devant le tribunal de première instance de tendant à ce que ledit sieur
C soit condamné à payer au requérant la somme de
1200 fr, , montant d'un billet souscrit par ledit sieur C
payable le , enregistré à par, — qiii a reçu , aux
intérêts de ladite somme et aux dépens , et je lui ai laissé en son domicile et parlant comme il vient d'être dit , copie du
présent exploit, dont le coût est de
(^Signature de t huissier.)
== Si sur cette citation , les parties se concilient ^ le Juge de paix dresse un procès-verbal dans les termes suivants :
L'an le pardevant nous, jnge de paix de en
notre domicile , ou en notre salle d'audience à s'est présenté le sieur V lequel nous a dit que par exploit en date
du du ministère de T huissier de notre justice de paix,
il a fait citer le sieur C..,.. à comparaître pardevant nous pour
COrs'ClLIA.TION. Art. 62, p. 91. «fir
concilier, s'il était possible, sur la deinanJe tendante à
{^désigner l'objet de la demande.)
S'est pareillement présenté Je sieur C défendeur sur
ladite citation, lequel a dit que {faire mention de ses dires.)
Sur quoi nous avons engagé le sieur V à et le sieur
C de son côté à : les parties ayant accepté ces conditions , se sont trouvées conciliées , et nous avons dressé le présent procès-verbal de conciliation qu'elles ont signé avec nous et notre greffier. {Signatures.)
=Sl les parties ne peuvent se concilier, le Juge de paix dresse le procès-verbal de non conciliation , ainsi qu'il suit :
L'an le , pardevant nous , juge de paix de etc. ,
est compara le sieur T lequel nous a dit que par exploit du
ministère de T huissier ordinaire de notre justice de paix,
il a fait citer le sieur C à comparaître pardevant nous
pour concilier, s'il était possible, sur la demande qu'il est dans l'intention de former pardevant le tribunal de première
instance de contre ledit sieur C tendant à.... {exposer
r objet.)
Est aussi comparu ledit sieur D défendeur sur ladite
citation dudit sieur V lequel nous a dit que {rapporter ses
dires.)
IVous, juge de paix, n'ayant pu parvenir à concilier les parties sur la contestation dont il s'agit, nous les avons renvoyées à se pourvoir pardevant le tribunal qa'il appartiendra; et ont lesdites parties , signé avec nous et notre grefGer.
{Signatures.)
= Si le demandeur ou le défendeur ne comparaissent pas , il n'est pas besoin de dresser procès-x^erbal de cette non comparution; mais pour en conserver trace, il en est fa: t mention sur le registre du greffe de la justice de paix , en cette forme :
Le sieur {nom , qualité et demeure) cité pour aujourd'hui {Tiieure) en conciliatiou devant nous, à la requête du
■sieur par exploit de huissier de notre justice de paix ,
lequel exploit a été enregistré par qui a reçu , n'est
point comparu.
=^ Si c'est le défendeur qui ne comparait point , il en est fait en outre mention sur l'original de la citation : si c'est le demandeur on le mentionne sur la copie : dans l'un et l'aut/e cas, la mention est faite en cette forme :
Le sieur D à qui la présente citation a été délivrée, {ou
«fia FORMULAIRE DU CODE DE PllOCÉD. CIVILE.
si c'est le demandeur qui ne comparait pas) à la requête de
qui la présente citation a été délivrée par huissier de
notre justice de paix, le de ce mois , n'a point comparu.
A.... ce {le lieu et la date.) {Signature du greffier.)
^zComme les parties ne sont pas obligées de comparaître en personne , elles peuvent donner mandat à un tiers pour se présenter à leur place : le pouvoir est le plus souvent donné sous seing privé dans la forme que nous allons indiquer; inais l'adversaire pour éviter des contestations ultérieures pourrait se refuser de transiger sur la présentation d'un pouvoir sous seing privé, et demander que le mandataire fût muni d'un pouvoir notarié.
= Modèle de pouvoir sous seing privé pour comparaître au bureau de conciliation : je , soussigné , {noms, qualité et demeure) donne pouvoir au sieur {noms, qualité et demeure.)
de comparaître , en mon nom , au bureau de paix du sur
la demande que je me propose de former contre le sieur
{jioms, qualité et demeure) {ou bien sur la demande diiigée contre moi par) pour se concilier, s'il est possible , sur ladite demande, traiter, transiger, et généralement faire toiit ce qu'il croira utile dans mes intérêts à ce.... {Signature.)
{Ce pouvoir doit être enregistré.) (Tarif 63, rien alloué à Tavoné.)
TITRE II. — Des ajournements.
as-
N° 14, MODEIiE de requête pour avoir permission d', signer un jour de fête. Art. 62, p. 91. (Tarif 77. Coût, 3 fr.)
A. M. le président du tribunal de première instance de,...
Expose le sieur N que {déduire les motifs , par exemple ,
que le sieur B... s'est emparé il y a trente ans d'une pièce de terre située, etc. et que la prescription doit échoir ce jour même. )
C'est pourquoi M. le président , l'exposant requiert qu'il vous plaise lui permettre de donner assignation au sieur B.... aujourd'hui dimanche 20 juillet i83o.
{Signature de l'avoué.) (Art. 7 7 du tarif, coiit 3 fr.)
=; S'il s'agissait d'une demande requérant célérité , il fau-
AJOURNEMENTS. — Art. 5t) , p. io3. 663
cirait rédiger dans des termes analogues , la requête afin d'obtenir permission d'assigner à bref délai.conformementà l'art. 72. Ce délai est ordinairement de trois jours , à moins que C affaire ne réclamât une plus grande célérité ^ l'ordonnance du président devrait dans ce cas indiquer le jour ; l'huissier qui doit donner l'assignation Citdans les deux /cas commis par le président. (80 S.)
N^ 15, MODHÎiS d'ajournement. Art. 59 et saiv. , p. io3, (Tarifa;. Coût, 2 fr.)
L'an le à la requête du sieor Alphonse C , propriétaire , demeurant à , pour lequel domicile est élu chez
M^ A' avoué an tribunal de première instance de demeurant à , lequel occupera pour lui , je , Adolphe R.'... ,
huissier reçu etimmatriculé audit tribunal de première instance
de patenté pour la présente année , sons le n° demeurant
à soussigné, ai donné assignation au sieur Louis A demeurant à , en son domicile , en parlant à {ou à sa
personne ainsi qu'il me l'a déclaré) {a) , à comparaître dans la huitaine de la loi à randience dn tribunal de première instance de , séant à , pour, à défaut de conciliation, ainsi qu'il résulte du procès-verbal rédigé le et
enregistré le (ou à défaut de comparution en conciliation ,
ainsi qu'il résulte de la mention délivrée par le greffier de la
justice de paix de en marge de la citation en conciliation
donnée à la requête dudit sieur C ) se voir condamner à
payer au demandeur la somme de 600 fr., contenue en son billet
en date du , enregistré à le , par à qui a reçu ,
lequel billet il sera tenu de venir reconnaître, sinon il sera tenu pour reconnu, avec les intérêts de la somme du jour de la citation en conciliation et aux dépens (b) , et j'ai audit sieur
A en son domicile , et parlant comme il vient "d'être dit ,
laissé copie, certifiée sincère et véritable, et signée de M^ V.... avoué, dudit billet ainsi qne du procès-verbal de non conciliation (ou de la mention de non comparution) et du présent exploit dont le coût est de (Signature de l'huissier.)
(a) Si r huissier ne trouve, au domicile de l'assigné , ni l'assigné ^ ni aucun de ses parents ou seri'ileurs , il doit remettre la copie à un voisin qui signe l'original : la mention est faite alors en ces termes : « £n son domicile où n'avant trouvé personne , j'ai remis de suite la copie du présent exploit au
sieur N demeurant à.... même rue , n°.... voisin dudit sieur
A qui s'en est chargé, et a signé l'original dudit exploit :
= Si ce voisin ne peut ou ne vent signer, l'huissier remet la copie au maire ou adjoint de la commune qui vise l'original: la mention est ainsi conçue : en son domicile, où n'ayant trouvé personne, et m'étant transporté chez les voisins dudit sieur
A dont aucun n'a voulu ou a'a pu signer l'original de
l'exploit d'assignation , je nie suis rendu chez M. le maire de
la commune de à qui j'ai remis la copie dudit exploit, et
qui a visé l'original. (Cette mention doit être faite tant sur l'original que sur la copie.)
= Enfin si l'assigné n'a ni domicile ni réùdence connus , l'huissier procède et fait la mention comme il suit: au sieur A demeurant auparavant à.... rue de n°,.... et maintenant n'a^-ant ni domicile ni résidence connus , j'ai , en conséquence . affiché copie du présent exploit à la principale
porte de l'auditoire du tribunal de première instance de
«t j'en ai laissé une autre à monsieur le procureur du roi près ledit tribunal , lequel a visé l'original. (69)
(/>») S'il s'agit de matière réelle ou mixte , les exploits devant énoncer la nature de Cliéritage , la commune , et , autant qu'il est possible la partie de la commune oii il est situé , et deux au moins de ses tenants et aboutissants (64), on doit énoncer Cobjet et les moyens de la demande dans les termes suivants ; se voir condamner à délaisser au demandeur une
pièce de terre située commune de terroir dit de tenant
du levant à une pièce de terre appartenant au sieur D , du
couchant au jardin du sieur N , du midi , au chemin communal allant de à de et du nord aux propriétés du
.sieur V..- ; ladite pièce de terre vendue au requérant par le
sieur A suivant contrat passé le devant G , et son
collègue notaires à et à la somme de à titre de dommages et intérêts pour le retard qu'il a apporté dans la délivrance de ladite pièce de terre, depuis la sommation qui lui
a été faite le et aux dépens. — S^il s'agit d'un domaine ,
corps de ferme ou métairie , il suffit d'en désigner le nom et la situation. (64)
CO.XSTIT .D*AVOUKS,ctc.AKi.75,-7,:8,p. io5,iof). tk'>f>
TITRE III. — CorrsTiTUTiox d'avoué et defeicses.
'N° 16 , I^ODEIii: de rade d'occuper. Art. 75, pag. io5. (Tarif 7 i . Coût, i fr.)
M^D , avoaé près le trihnaal de première instance de....
Déclare à M® F , avoué près le ruème tribunal, et du
sienr C ,
Qtt'il a mandat d'occuper, et qu'il occupei-a pour le sienr
A , sur l'assignation à lui donnée , à la requête du sieur
C , par exploit du miuistère de Y , huissier, eu date
du Pour original, [Signature de l'avoué.)
Signifié et laissé copie à ISP F , avoué, à domicile.
le par moi huissier audiencier soussigné.
(Signature de l'huissier audiencier.)
=^ j4ux termes de l'article ~(^,si la demande a été formée à bref délai , le défendeur peut, au jour de F échéance , faire présenter à l'audience un avoué , auquel il est donné acte de sa constitution , à la charge de la réitérer^ dans le Jour, dans la forme ci dessus.
M"' 17 , MODEIiE de révocation d'avoué et de constitution d'un nouvel avoué. Art. 7,5 , pag. 106. ( Tarif 75. Coût , I ir.)
A la requête du sieur A , soit signifié et déclaré à M^ B...,
avoué près le tribunal de et du sieur C
Que ledit sieur A a révoqué, et révoque par ces présentes M*^ N,,.., qui occupait pour lui dans son instance contre
ledit sieur C , et qu'il constitue en sou lien et place M^ G....,
avoué audit tribunal de lequel occupera désormais pour
lui, sur l'assignation qui lui a été donnée à la requête dudit sieur C , par exploit de Y , huissier, eu date du....
{Signature de l'avoué.)
■ôû.
Gm FORMULAIRE DU CODE DE PROCED. CIVILE.
TS" 18 , MOSEX^ f/e la requête en défense. Art. 77, p, 107. (Tarif 27. Coût, 2 fr. par rôle.)
A Messieurs les président et juges du tribunal de première instance de
Le sieur Pierre J , demeurant à , défendeur à Texploit
d'assignation à lui donné , à la requête du sieur B , et demandeur par la présente requête, ayant pour avoué M*^ C
Contre le sieur Louis B , rentier, demeurant à...., de-
n)andeur par son exploit d'assignation du , et défendeur à
la présente requête , ayant M^ A pour avoué.
(Exposé des faits.)
( Développement des moyens de défense.)
Par tous ces motifs et autres à suppléer de droit et d'équité, le sieur J conclut à ce qu'il vous plaise, messieurs les président et juges, attendu (rappeler ici les principaux moyens
de droit) déclarer ledit sieur B , purement et simplement
non recevable en sadite demande , et le condamner aux dépens, dont distraction sera faite à M*^ C , avoué, qui la
requiert comme les ayant avancés de ses deniers , ainsi qu'il offre de l'affirmer.
Déclarant ledit sieur J qu'il offre de communiquer
audit sieur B les pièces à l'appui des présentes défenses à
l'amiable , sur le récépissé de M*^ A , sou avoué , (ou par
la voie du greffe.) [Signature de V avoué.)
Signifié copie , etc.
Kr° 19, M01>S£iH de la requête en réponse. Art. 78, p. 107. (Tarif 72. Coût, 2 fr. par rôle.)
A Messieurs les président et juges du tribunal de première instance de
Le sieur Louis B , rentier, demeurant à demandeur
par son exploit d'assignation du , défendeur à la requête
(Q défense à lui signifiée par le ci-après nommé, le et
demandeur par la présente requête , ayant M'' A pour
avoué.
Contre le sieur Pierre J , demeurant à défendeur à
l'exploit d'assignation du , demandeur par sa requête du....^
COXSTIT. D'AVOUÉS, etc. -Art. 79. 8i, p. io7,io8,elc. 667
et défendeur à la présente requête , ayant M"^ C pour
avoué.
{^Exposé des faits.)
{Discussion des moyens.)
Par tons ces motifs et autres à suppléer, le sieur B
conclut à ce qu'il vous plaise, messieurs les président et juges , attendu.... {rappeler ici les principaux moyens de droit) adJHger
audit sieur B les conclusions par lui prises en son exploit
d'assignation du , et condamner ledit sieur J aux dépens , dont distraction sera faite à !>P A avoué, qui !a requiert comme les ayant avancés de ses deniers , ainsi qu'il offre de l'affirmer. {Signature de fai'oué.)
Signifié et laissé copie, etc.
= Après la signification de ces requêtes , ou faute par les parties de les signifier dans le délai exigé (79) , la partie la plus diligente peut poursuivre l'audience sur un simple acte qu'on nomme avenir, et dont le modèle suit,
N"' 20, MOBEItE d'avenir. Art. 79, p. 107. (Tarif 70. Coût , I fr.)
A la requête du sieur D , ayant pour avoué ZM"" A ,
Soit sommé jNP B , avoué près le tritunal de première
instance de , et du sieur C
De comparaître jeudi prochain , 5 août i83o , neuf heures du matin, à l'audience du tribunal de première instance de..,.,
séant à , an Palais de Justice, pour y plaider la cause
existant entre les parties , sinon déclare ledit M*" A qu'il
prendra son avantage, dont acte. {Signature de V avoué.)
Signifié et laissé copie à M^...., avoué, le 4 août i83o, par moi huissier audiencier soussigné. ( Signature de l'huissier audiencier.)
= Aux termes de P article 82 , // ncst admis en taxe , sur chaque demande , qu''un avenir pour chaque partie. Toutefois^ ainsi que nous l'avons remaraué sous cet article, s'il s'élève quelqu' incident après qu'il y a é:'é statué, en donne un nouvel avenir pour plaider au fond . s'il y a lieu.
M" 21 , SSOBÈLE de placet. Art. 82 , p. 108. (Vacation à la mise au rôle, i fr. 5o. Rédaction en matière ord. 3 fr., Sommaire, 2 fr.)
Réquisition d'audience.
Pour le sieiîr Pierre N , rentier, demeurant à De-
iuandeur. — V avoué.
Contre le sieur Jean C , propriétaire, demeurant à
Défeudeur. — J. avoué.
Conclusions. Il plaira au tribunal , (/c/ on copie la partifi de l'exploit d'ajournement relative aux condamnations réclamées contre le défendeur.^ (Signature de Cavoué.)
^° 22, MOSEIiE de conclusions à poser à l'audience, par le défendeur, s'il se présente. Art. 82 pag. 109. (Rédaction en matière ordinaire , 3 fr.. Sommaire , 2 fr.)
i"^^ Chambre. — N° du rôle, — Conclusions.
Pour le sieur C Défendeur. — J avoué.
Contre le sieur N.... Demandeur, — D avoué.
A ce qu'il plaise au tribunal.
Attendu (^énoncer, en peu de mois , le principal moyen de droit.)
Déclarer le sieur N , purement et simplement , uou-
recevable dans sa demande , et le condamner aux dépens ,
dont distraction à M*" J , son avoué , qui la requiert.
{Signature de l'avoué.)
Nota. Foi r quant aux formalités à remplir pour l'inscription au râle du placet, et les délais dans lesquels les conclusions du défendeur doivent être signifiées , nos observations sous l'article ^1 ^ pages io8 et 109.
DELIBERES ET ]ySV. — ART.tj6, 102, p. 124, 127. 6O9
TIÏRE YI. — Des délikérés et iNSTRrcTio>'S par écrit.
îiî^ 23 , MOI>£I{E de requête dans une instruction par écrit. — Alt. 96 , p. 124. (Tarif 7 3. Coût par rôle, 2 fr.)
A Messieurs les président et juges du tribunal de première instauce de
Louis-Pierre Simonneau, propriétaire, demeurant à dé-
parteuient de , demandeur suivant son exploit introductif
d'instance du i^" août i83o, défendeur aux fins des écritures
''à lui signifiées le 21 du même mois, demandeur suivant ses
répliques du 27 du même mois, ayant pour avoué M*^ D
Contre le sieur Moreau , demeurant à défendeur aux
fins dudit exploit , demandeur suivant ses défenses signifiées le 2 1 août i83o, défendeur aux répliques du 27 dn même mois, avant pour avoué 31"^ C
Pour satisfaire an jugement du tribunal, en date du... . , qui ordonne que , pour être fait droit aux parties , elles écriront et produiront dans le délai de la loi, auiapport de monsieur J....
Expose que la contestation présente la question de savoir, etc
L'exposant soutient l'affirmative de cette question : avant de rétablir il va rendre compte des faits et de la procédure.
Faits et procédures ; au mois d'avril 1820, l'exposant, etc. {Récit des faits.)
L'expoiant doit établir maintenant que sa demande est fondée.
MoYEXs : pour prouver la justice de sa demande , l'exposant établira la proposition suivante (ou les propositions suivantes.)
{Poser ici la proposition ou les propositions.)
[Démonstration. )
Par ces motifs l'exposant conclut à ce qu'il plaise au tribunal (les conclusions.)
'■S'il y a lieu à prendre des conclusions subsidiaires , on
(ijV'tC....)
Snbsidiairement dans le cas où c*e que l'exposant n'estime
|;as, le tribunal jugerait que eu ce cas, et subsidiairement
^culemeut , etc
Et dans tous les cas, condamner le sieur Moreau aux dépens.
Et pour jnstifier du contenu en la présente requête , l'exposant produit les pièces suivantes :
[Enoncer successhcmcnl les pièces produites : si ces pièces sont flestinées à prouver plusieurs objets distincts, on forme autant de séries de pièces qu'il y a d'objets , et chaque série a une cote particulière ; la première série est cotée A , la seconde B , et ainsi de suite.)
Signifié , etc.
Nota. La requête en réponse autorisée par Part. 97, se fait dans la même forme :
N"o 24 , MOI>EI:E de déclaration </e l'acte de produit. Art. 96, p. 124. (Tarif 70. Coiit, i fr.)
M'' C avoué au tribunal de première instance de
et du sieur R , déclare à M*" D , avoué audit tribunal
et du sieur V , que pour satisfaire au jugement du tribunal, do , il a aujourd'hui (/a date) déposé au greffe , sa
requête en rôles et produit les pièces y éuoucées, sommant
ledit M*^ D d'en prendie communication, répondre et produire dans la quinzaine , à peine de forclusion : dont acte.
Signifié , etc.
Iff° 25 , BC^ODSIiS d'acte de production nouvelle. Art. 102, p. 12 7. (Tarif 71, Coût, 5 fr.)
A la lequête du sieur Pierre D , demandeur,
Soit signifié et déclaré à M^ F , avoué du sieur J ,
défendeur,
Qu'il a mis au greffe et produit par production nouvelle , les pièces suivantes :
La première est , etc.
La seconde est , etc.
11 résulte de ces deux pièces , que {On énonce les conséquences qui découlent de la nouvelle production, et on ajoute)
en conséquence , ledit sieur D , persiste dans ses conclu-
iions {pu bien , si les nouvelles pièces donnent lieu de les
modifier ou corriger , on met: c'est pourquoi ledit sieur D....
DÉLIB.F.TINST.-Art. 107, iro. ii5,i2i,etc p. 129. 671 corrigeaut et rectifiant les conclusions par lai prises, conclut à ce que, etc. {Signature de l'avoué.)
Signifié , etc.
N° 26 , MOï>£IiS d'acte pour obtenir jugement qui ordonne la remise de pièces commuuicjuces par la voie du greffe. Art. 107, p. 129. (Tarif 71. Coût, 5 fr.)
A la requête du sienr A ayant pour avoue ^P D
soit somrué M^ C avoué du sieur B de comparaiti-e à
l'audience du tribunal de première instance de le pour
voir dire qu'il sera tenu dans la huitaine de la signification du ingénient à intervenir, de rétablir au greffe dudit tribunal
les pièces appartenant au sieur A déposées audit greffe
par le ministère de M^ D , et communiquées par le çrref-
lier dudit tribunal , à M*' C qui n'a pas encore rétabli ce
dépôt , ainsi que le constate le certificat délivré par le greffier
dudit tribunal , le dûment enregistré, et se voir en outre
condamner personnellement à payer pour dommages et intérêts audit sieur A la somme de francs pour chaque
jour de retard de ladite remise à partir du jour de la signification du jugement à intervenir et aux dépens , dont acte. {Signature de l'avoué.)
N" 27, MODEIiSI de requête pour faire nommer un autre rapporteur. Art. iio,p, 1 3o. (Tarif 70. Coût, i fi.;
A INIonsieur le président du tribunal de première inslance de
Le sieur D , demeurant à
A l'honneur d'exposer que, par jugement rendu par le
tribunal le , il a été ordonné que la cause existant entre
lui et le sieur D serait instruite j>ar écrit, au rapport de
INF J , l'un des juges commis à cet effet par le susdit jugement; mais comme M^ J vient de décéder,
Il vous plaira, monsieur le président, nommer un de MM. les juges composant le tribunal , au lieu et place de
M^ J , pour faire le rapport dont il s'agit.
( Signature de l'avoué. )
^ Comme nous t observons sous F article 1 10, cette requête et l'ordonnance du président apposée en bas , se sigr,i fient à la
672 FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉD. CIVILE. partie ou à son avoué trois jours au moins avant le rapport par un simple acte.
M"°!2i3, MOI>£IiE de sommation d'être présent au retrait des pièces produites dans une instruction par écrit. Art. ti5, p. i33. (Tarif 70. Coût, ï fr.)
A la reqaète du sieur N , demeurant à
Soit sommé M*^ V , avoué du sieor B ,
De comparaître le , heure de , au greffe du tribunal
de première instance de , au palais de Justice , pour être
présent , si bon lui semble, au retrait , que fera ledit N ,
des pièces par lui produites, dans l'instruction par écrit de
la cause existant entre les parties , au l'apport de M*" J ,
déclarant audit M^ V qu'il y sera procédé tant en absence
que présence , dont acte. {Signature de Cavoué.)
Signifié , etc. (i)
TITPlE VII. — Des jugemeitts.
N" 29 , MQDÈIii: de sommation à l'avoué , pour faire comparaître sa pa:i.ie , à l'effet de prêter un serment ordonné. Art. 12 X, p. 140. (Tarif 70. Coût, i fr.)
A la requête du sieur C , ayant pour avoué M® A
Soit sommé M^ T , avoué au tribunal de première
instance de et du sieur S , de faire comparaître en
personne ledit sieur S , sa partie , le , à dix heures clu
matin, à l'audience du tribunal de première instance de. ... pour £aire le serment ordonné par le jugement contradic-
toiremeut rendu audit tribunal le dûment enregistré et
signifié, sur les faits énoncés dans le jugement ; lui déclarant que , faute par sa partie de comparaître, il sera contre flie donné défaut , et pour le profit , que les conciusious prises
par le sieur C , en son exploit de demaudedu lui seront
adjugées , dont acte. {Signature de l'avoué.)
(i) Toutes les sommations et requêtes devant être signifiées à avoué, quand la loi n'exige pas qu'elles !e soient à la partie, nous ne rappelorons plus cette siguifiratiou.
DES JUGEMENTS. - Art. 121, 142, p. 140, 141, i56. 673 = Si la partie n' aiait pas d'avoué^ la sommation devrait lui être faite à elle-même.
"£1° 30, MOBEÎiE d'avenir, à l'effet de faire commettre un juge , pour prêter entre ses mains un serment ordonné. Art. 121 , p. 140. (Tarif 70. Coût, x fr.)
A la requête da sieur D , ayant INP V pour avoué,
soit sommé ^M"" E , avoué au tribunal de première instance
de , et du sietu- F , de comparaître , le à..... heure
devant le tribunal de première instance de. ; pour, à
raison de la maladie grave qui retient chez lui le sieur D ,
ainsi que le coustate le certificat délivré par M, J médecin à , le , dûment enregistré, e.t dont il est avec
ces présentes donné copie , maladie qni l'empcche de venir
à l'audience faire le serment ordonné par le tribunal de ,
le
\o\t commettre un jage dudit tribunal , qui, assisté da greffier, se transportera eu la demeure de l'exposant , pour v recevoir sou serment sur les faits éuonc-és audit jugement; et, en cas de contestation se voir condamner, le sieur F.... , aux dépens ; déclarant audit M^ E.„.., que faute par lui de
comparaître , le sieur R , prendra son. avantage ; dont
