acte. {Signature de l'avoué

N^ 31 . MODXHiZI de sommati.-'n par exploit à l'autre partie d'être présente à la prestation d'un serment ordonné. Art, 12 1 , p. i4r. (Tarif 29. Coût, 2 fr.)

L'an , le , à la requête du sieur F , rentier, demeurant à , rue , pour lequel domicile est élu en la

demeure de M^ C avoué au tribunal de , je, (noms ,

immatricule , demeure et indication de la patente de t huissier)

soussigné, ai fait sommation au sieur D , demearant à

en sou domicile, en parlant à

De comparaître le , dix heures du matin, à l'audioce

du tribunal de première instance de , pour être présent ,

si bon lui semble, au serment qu'entend faire le sieur F ,

en exécution du jugement rendu , par défaut , à son profit contre le sieur D , par ledit tribunal le , dûment

CODR DE PROC. CfV. 3 7

6;/» FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉD, CIVILE, enregistré et signifié , sur les faits énoncés en ce jngement; lui déclarant qu'il sera procédé audit serment, tant en absence que présence ; et j'ai audit sieur D.... , en son domicile , et parlant comme il vient d'être dit , laissé copie du présent exploit, dont le coût est de

( Signature de VJiu'issler. )

Nota. Aux termes de l'article iii , s'il y a avoué constitué par les deux parties , la sommation dont il s'agit se fait par acte d'avoué à avoué ou avenir dont nous avons donné déjà plusieurs modèles.

M"" 32 , 9IOD!EIi£ des qualités d'un, jugement contradictoire. Art. 142, p. I 56. (Tarif 87. Coût, 7 fr. 5o c.)

l*^*^ Chambre. du i83i. (a)

Entre le sieur Pierre-François L , propriétaire, demeurant à demandeur aux fins de son exploit introdnctif

d'instance , en date du .... défendeur à la requête à lui

signifiée le par les ci-après nommés , et demandeur aux

fias de sa requête du comparant par M*^ F sou avoué ,

d'une part.

Et 1° le sieur Jean-Louis J , fermier, demeurant à

défendeur audit exploit, demandeur par sa requête du et

défendeur à celle du , comparant par M^ R son avoué.

2<* Le sieur Martin-Simon J , tapissier, demeurant à....

rue de également défendeur audit exploit d'assignation ,

demandeur par sa requête du , et défendeur aux fins de

celle du comparant par ]\P R son avoué.

Tant en leur nom personnel , que comme héritiers , chacun pour moitié de défunt Étieune-Simon J , leur père ,

d'autre part.

Poi!N-T DE FAIT.

{aux termes de l'article 87 du tarif, on expose, dans les qualités , les faits de la cause et les conclusions des parties sans Y insérer leurs motifs , et sans rappeler dans le récit des faits les moyens respectifs.)

DES JUGKMENTS. - Art. 142 , p. o;. fi;".

PoiXT DE DROIT.

Il s'agissait Je savoir : 1° Si

2° Si, etc.

{On doit se contenter d'énoncer les questions que la cause présente à juger; car C article 87 du tarif déjend encore d'insérer dans le point de droit les moyens des parties.)

{a) Afin de faciliter la recherche du greffier y on met en tête des qualités , l'indication de la chambre qui a rendu le jugement, si le tribunal est divisé en plusieurs chambres , et la date du jugement.

N° 33 , MOPUZti: de signification des qualités. Art. 142 , p. 107.

Signifié copie des qualités ci-dessus transcrites à 3P R

avoué des sieurs Jean-Louis et Martin-Simon J , par

moi huissier audiencier du tribunal de en son domicile à rue en parlant à

Ce.... (Signature de l'huissier.)

^=^ Les qualités qui précèdent sont celles d'un jugement contradictoire ; mais il peut se faire que ce jugement soit d'une autre espèce, c'est-à-dire , qu'il soit 1° par défaut , faute de comparaître (149); 2" par défaut ^ faute de plaider {ibid.) ; 3° que ce soit un jugement de jonction (i53) ; Voici dans ces divers cas y les modijications qu'il faut faire aux qualités qui précèdent.

Premièremf.wt. Si le jugement est par défaut faute de comparaître , à la fin de l'énoncé des qualités dn déjendeur ou des défendeurs , on met : le dénommé ou les dénommés ci-dessus n'ayant pas constitué d'avoué.

Poi>T DE FAIT.

{On énonce l'objet et les conclusions de la demande.)

Point de droit.

Il sagissait de savoir s'il devait être donné déiaut contre le sieur ou les sieurs qui n'ont pas constitué d'avoués, et

Ô^i) FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉD. CIVILE, pour le profit si le sieur ou les sieurs devaient être condamnés , etc. {^Enoncer l'objet de la demande.)

2° Si les défendeurs devaient être condamnés aux dépens.

Deuxièmememt. Lorsque le jugement est par défaut faute de plaider , on met à la fin de l'énoncé des qualités du défendeur ou des défendeurs : ayant constitué M* R^ pour

son avoué ou pour leur avoué , et défaillant d'autre part.

Point de fait.

{On énonce l'objet de la demande et les conclusions du demandeur, et on ajoute) que sur cette demande les sieurs T....

ont constitué M*^ R , qui a fait défaut sur l'avenir qui lui

avait été donné pour se présenter à l'audience du

Point de nnoiT.

Il s'agissait de savoir i°s'il devait être donné défaut contre

ie sieur ou les sieurs J , et M*" Il leur avoué, et si pour

le profit le sieur ou les sieurs J , devaient être coudamnés , etc. {V objet de la demande.)

1° Si les défendeurs devaient être condamnés aux dépens.

= Ce qu'il faut bien remarquer, c est que les qualités des jugements par défaut , faute de comparaître ou de plaider ne se signifient pas. (142)

Troisièmement. Lorsqu'il s' agit d'un jugement de jonction , on énonce après les qualités du défendeur défaillant :ei n'ayant pi>s constitué d'avoué d'autre part.

Point de fait.

Le sieur L à fait assigner les sieurs Jean-Louis et

Martin-Simon J , par exploit du , à comparaître en ce

tribunal pour se voir condamner [énoncer les conclusions de t exploit.)

Le sieur Jean-Louis J , à seul constitué avoué, et aujourd'hui à l'audience , le sieur L..... , à demandé défaut

contre le sieur Martin-Simon J , pour le profit être joint

à la cause du sieur Jean-Louis J , et qu'il puisse être

statué sur le tout par un seul et même jugement.

DES JUGE.ME:<TS. - Art. 146, 147, V- i5cj, i6o. G77

PorXT DE DROIT.

Il s'agissait de savoir : 1° Si ou devait donner défaut

contre le sieur Martin-Simon J , n'ayant pas constitué

(ravoué ; si le profit du défaut contre le sieur Martin-Simon

J , devait être joint à la cause du sienr Jean-Louis J...,. ,

pour être adjugé lors du jugement définitif.

2» Si les dépens devaient être réservés.

=^Ces qualités ne se signifient pas ; mais le jugement doit être •-' gnijië à la partie défaillante par un huissier commis. ('53) V(jv. n° 37, modèle de signification d'un jugement de jonction.

= Aux termes de l'article i45, les parties sont réglées sur l'opposition faite aux qualités par le juge qui a présidé, et devant lequel l'avoué opposant est appelé par un simple acte ainsi réc

A la requête du sieur Pierre J , ayant pour avoué

M^ D , avoué près le tribunal de soit sommé M'' R ,

avoué près le même tribunal et du sieur Simon V de comparaître le.... janvier i 83 i, heure de — pardevantraonsieur

le président du tribunal de [si le tribunal est divisé en

chambres, on met : pardevaut M. le président de la première ou deuxième chambre du tribunal de ) , en son cabinet, au palais de justice pour y déduire les causes de son opposition à l'expédition des qualités du jugement rendu entre les parties, lui déclarant qu'il v sera statué tant en absence que présence, dont acte. — Le coût de cet acte est d'un franc. (Tarif 70.)

(Signature de ravoué.)

N" 34, Zi£OI>i:i.£ de la grosse Art. 146 , p. iSq.

Lodis-Philippe , Roi des Français , à tous présents et a\enir balut :

Le tiibunal civil de première instance de séant au pa^

lais de justice , à a rendu le jugement dont la teueur suit.

Entre (on reproduit ici en entier Les qualités^ c est-à-dire les noms ., profession, demeure des parties > les conclusion ^ n la points de fnil et de droite

n^S FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉD. CIVHE.

Le tribunal après avoir entendu contradicloirement M*' D.,..^

avocat du sieur Jacques L , assisté de M^ M , son

avoué , et M^ R , avocat du sieur Paul N , assisté de

M*^ A , son avoué, ensemble M. le procureur du roi en

ses conclusions, jugeant en premier ressort {^ou en dernier ressort), après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu {motifs du jugement.)

Condamne om ordonne (dispositif) et condamae le sieur

N aux dépens, dont distraction est faite au profit de

M*' M , avoué qui l'a requise et a présentement affirmé

avoir fait la plus grande partie des avances.

Fait et jugé à Taudience publique dudit tribunal (om de la..,, chambre dudit tribunal), où siégeaient messieurs. {Noms de 3ÎM. les président et juges qui ont assisté au jugement. ) Le neuf janvier i83i. Signé M président, V greffier....

Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, à nos procureurs- .vjénéraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; et à tous commandairs et autres officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée ' par le président dudit tribunal, et par le greffier. — Pour expédition {signature du greffitr.)

M'' 3S , MOBEIiE de la signification du jugement à avoué Art. i47, pag. iSg. (Tarif 29. Coût , 1 fr.)

Signifié copie à RP D , avoué, en son domicile, rue

en parlant à , le dix-huit cent trente-un , par moi huissier

audiencier soussigné, {Signature de l'huissier.)

I^° 36 , MOïSlîîiE de signification à partie d'un jugement contradictoire. Art. 147, pag. 160. (Tarif 29. Coût, 2 fr.)

L'an le,.,.. , à la requête du sieur L , propriétaire ,

demeurant à pour lequel domicile est élu en la demeure de

M*^ M...., je {noms, immatricule, demeure, et indication de la patente de l'huissier) , soussigné , ai signifié et donné copie au ^ieurN demeurant à..,., rue en son domicile, en parlant à d'un jugement, rendu par le tribunal de jiremière

instance de {ou si le tribunal est divisé eu chambres) , eu la

DES JUGRM. PAR DÉFAUT. — Art. i53, i56, p. i65. 679 piemière ou deuxième chambre du tribunal de première instance de le , dûment collationné, scellé , enregistré et

signifié à avoué , le , et pour qne ledit sieur ^i" ait à s'y conformer, je lui ai, en son domicile , et parlant comme il vient d'être dit , laissé copie , certifiée sincère et véritable , et

signée de M^ 31 , avoué, dudit jugement , et du présent

exploit , dont le coût est de.... [Signature de l'huissier.)

T1TR.E YIII. — Des ji:geme>-ts par défaut, et orrosiTXOXs.

N"^ 37, ZtlODS£i£ de signification d'un jugement de jonction , contenant assignation. Art. i53, p. i65. (Tarif 29. Coût, 2 fr.)

L'an.... le...., à la requête du sieur Jacques M...., demeurant

à , pour lequel domicile est élu en la demeure de M* C... ,

avoué qui continuera d'occuper pour le requérant, je {noms , immatricule , indication de la patente et de la demeure de V huissier commis far le jugement), soussigné, ai signifié et

donné copie au sieur Pierre D , demeurant à;.... , en son

domicile , en parlant à

D'un jugement rendu par le tribunal de première instance

de , le , dûment enregistré, scellé et collationné, et

qui joint à la cause principale le profit du défaut qu'il prononce contre le sieur Pierre D , et j'ai en conséquence

à mêmes requête , demeure et élection de domicile , donné assignation audit sieur Pierre D , en son domicile, et parlant comme il vient d'être dit, à comparaître le janvier i83i , .... heures du matin , à l'audience du tribunal de première instance de , séant à ,.au palais de

justice.

Pour voir adjuger au requérant le profit du défaut prononcé contre ledit sieur Pierre D , par le jugement cidessus énoncé; lui voir adjuger pareillement les conclusions

qu'il a prises en son exploit d'assignation du , dûment

enregistré, et, en outre, se voir condamner aux dépens;

et j'ai , audit sieur Pierre D , en son domicile , et parlant

comme il a été dit , laissé copie , certifiée sincère et véritable, et signée dudit M' C.,...., avoué, du jugement de

f)8o FORMULAIRE DU CODIi DE PROCÉD. CIVILE, jonction ci-dessus énoncé et du présent exploit, dont le coiit est de {^Signature de l'huissier.)

SJo 38 , MOUEZiE de requête pour faire commettre un huissier, à l'effet de signifier uti jugement par défaut, faute de comparaître. Art. i56, p. i68. (Tarif 76. Coût , ^ francs.)

A Monsieur le président du tribunal de première instance de

Le sieur F , propriétaire, demeurant à , expose

que le tribunal de première instance de , séant à , ayant

rendu à son profit le un jugement par défaut, faute de

comparaître , contre le sieur Y... „, marchand de bois, demeurant à , il a été ordonné par ce même jugement que

la signification en serait faite par l'huissier que vous commettriez. C'est pourquoi , il vous plaira , M. le président, commettre un huissier pour faire la signification dont il s'agit. (Signature de l'apoué.)

= Cette requête, et l'ordonnance à mettre au bas se signifient

nvec le jugement dans les termes suivants : L'an , le , à

la Fequète du sieur F , propriétaire demeurant à , je,

(noms , immatricule , demeure et indication de la patente de l'huissier) commis pour faire la présente signification , par ordonnance de M. le président du tribunal de première instance de , en date du , dûment enregistrée, et étant au bas

de la requête à lui présentée le même jour, soussigné , ai signifié

et donné copie au sieur V , marchand de bois, demeurant

à , en son domicile, en parlant à , d'un jugement par

défaut , faute de comparaître , vendu par le tribunal de première instance de , le , dûment enregistré, scellé et

collationné; et j'ai audit sieur V , en son domicile, parlant comme il vient d'être dit , laissé copie , certifiée sincère et véritable , et signée de M*" , avoué , tant desdites requête et ordonnance , que dudit jugement , ainsi que du

|)rcseut exploit dont le coût est de

(Signature de l^uiissier.)

JUGEM. PARDtK.ETOPPOS. — Art. i6r,it3a, p. 174. 68r

II"' 39 , MOD£I«E (T opposition formée par requête à un jugement rendu par dejaut. — Art. i6r , p. 174. ( Tarif 75. Coût, 2 fr. par rôle.)

A Messieurs les président et juges du tribunal (i) de preluièi-e instance de

Le sieur Pierre D , fermier, demeurant à , d«'fendeur,

au principal, à Texécution du jugement contre lui surpris,

par défaut, eu votre tribunal, le , et à lui signifié le ,

et demandeur aux fins des présentes , ayant pour avoue M*" J , qu'il constitue et lequel occupera pour lui.

Contre lesienr C , propriétaire, demeurant y. , demandeur, au principal , eu exécution du jugement sus-daté et défendeur à la présente opposition, ayant pouravoué M' R ,

A l'honneur de vous exposer que le sieur C l'a fait

assigner en paiement d'une somme de denx mille francs, montant d'un billet souscritle , au profit du sieur C par

iexposaut, et qu'il est intervenu le , un jugement par

défaut , qui condamne le sieur Pierre D , au paiement de

ladite somme ;

Que le requérant se rend opposant à ce jugement (a) , attendu que cette prétendue dette a été acquittée par 1 exposant

comme l'atteste une lettre dudit sieur P> ; que d'ailleurs

cette dette se trouve prescrite aux termes de l'article 2262 du Code civil ;

Par ces motifs , l'exposant conclut à ce quTl plaise au tribunal le recevoir opposant à l'exécution dudit jugement par défaut, le décharger des condamnations contre lui prononcées ; faisant droit au principal, déclarer ledit sieur C

purement et simplement non-recevable dans sa demande, et le condamner aux dépens; offrant, le sieur R , de communiquer les pièces à l'appui des présentes défenses, soit par la voie du greffe, soit à l'amiable, d'avoué à avoué.

[Signature de l'avoué.^j

(a) Lorsqu'il a été fourni des défenses (161}, on emploie les mêmes formes a ne dans le mod<:le précédent. Mais à la place de l'exposition des moyens , on met ce qui suit : qu'il se rend

(i) Lorsque le tribunal est divisé en plusieurs chambres , on adresse la requête à messieurs les président et juges composant la première ou la seconde chambre du tribunal , etc.

f,H2 FORMULAIKE DU CODE DE PROCÉD. CIVILE, opposant à rexécution de ce jugeiuent , et emploie ponv moyens d'qpposition , les défenses qu'il a signiliées dans le

cours de l'instance , le

Par ces motifs, etc. — Le coût est i/r. (Tarif 75, il ne peut y avoir plus d'un rôle.)

^=^Les actes d'instruction étant interdits en matière sommaire^ la requête se fait dans la forme d'un simple acte.

W 40 , MOSÎEIjE d'opposition formée par exploit (acte extra-Judiciaire) à un Jugement rendu par défaut , Jaute de comparaître. — Art. 162 , p. i 75. (Tarif 29. Coût 2 fr.)

L'an , le , à la requête du sieur B , propriétaire, demeurant à , pour lequel domicile est élu en

l'étude de M^ G , avoué, près le tribunal de , je,

{noms , immatricule , demeure et indication de la patente de

/'A</ij.y/e/) soussigné, ai signifié et déclaré au sieur C , bou-

lauger, demeurant à , en son domicile, en parlant à., . ,

<{u'il est opposant à l'exécution du jugement surpris par défaut conti'e lui, au profit du sieur C , au tribunal de

première instance de, ,1e , et à lui signifié le du

même mois , et ce , pour les causes et moyens qu'il se réserve Je déduire dans la requête par laquelle il réitérera ladite opposition, et j'ai audit sieur C...., en son domicile, etparlaut comme il vient d'être dit, laissé copie du présent exploit, dont le coût est de,... (Signature de l' huissier.)

^^V opposition sur les commandements ou autres actes d^ exécution se fait ainsi qu'il suit : Ledit sieur C , a déclaré

(ju'il est opposant à l'exécution du jugement. {Le reste comme dans le modèle précédent.)

Contre laquelle déclaration, j'ai, huissier soussigné, fait,

pour ledit sieur B , toutes réserves et protestations, et

j'ai, audit sieur C , eu son domicile, et parlant comme

il vient d'être dit , laissé copie àxx présent.

^= La partie qui a obtenu le Jugement doit prendre des condusions ordinaires en débouté d'opposition , et le placée doit contenir les mêmes conclusions , et en outre le dispositif du Jugement par défaut.

DES EXCEl»r. Art. lOô, i«S, 17J, p. 180, ilh, 186. r.SS

TITRE IX. — Des exceptions.

W 41 , MOI>2II(I! <3'e requête pour requérir d'un étranger demandeur, la caution judicatum solvi. — Art. 166, p. 180. (Tarif 75. Coût 2 fr. par rôle : il ne peut y eu avoir plus de deux.)

A Messieurs les président et juges du tribunal de première instance de

Le sieur F , propriétaire, demeurant à , défendeur

aux fins de l'exploit d'assignation, du , et demandeur par

ces présentes , avant M"^ A , pour avoué ;

Contre lesieur G , Anglais demeurant à Londres, rue....,

logé présentement à Lyon, rue , demandeur aux fins de

son exploit d'assignation susdaté; et défendeur, ayant 3P B.... pour avoue;

Expose que le sieur G , à la requête duquel il a été

assigné par le susdit exploit est étranger, qu'il n'a pas eu France de biens suflisants pour répondre des condamnations qui pourraient être prononcées sur Ja demande qu'il a formée, et que cependant il n'a pas, par son exploit introductif d'instance , offert caution de payer le montant desdites condamnations, comme il y était obligé , aux termes de l'article lis du Code civil et de l'article x66 du Code de procédure civile ;

C'est pourquoi, le sieur F requiert, sous la réserve

de toutes ses autres exceptions , moyens de nullité, iins de non-recevoir et de droit, qu'il vous plaise. Messieurs, avant

de faire droit sur la demande du sieur G , ordonner qu'il

sera tenu , dans trois jours pour tout délai , de donner bonne et solvable caution , jusqu'à concurrence de la somme de.. .., pour sûreté des condamnations de frais , dommages et intérêts qui pourraient être prononcées au profit du requérant

contre le sieur G , sur la demande formée par lui ,

par exploit de P , huissier, eu date du ; sinon, et

faute par ledit sieur G de fournir ladite caution, daus

le délai ci-dessus , le déclarer, dt s à présent , purement et simplement non-recevable en sa demande, et le condamner aux dépens. {Signature de F avoué.^

684 FORMULAIRE DU CODli DE PROCÉD. CIVILE.

jM'^ 42 , MODEIcS de requête d'exception. décUnatoire ou demande en renvoi. — Art. i6S , p. i8i. (Tarif 70. Coût, 2 fr. par rôle. Il ne peut y en avoir plus de deux.)

A Messieurs les président et juges du tribunal de

Le sieur Pierre F défendeur aux iins de l'exploit du....,

et demandeur, ayant pour avoué ]\P A

Contre le sieur Jean G...... , demandeur aux fins de

l'exploit susdaté , et défendeur, ayant pour avoué M^ B

Expose que pnr ledit exploit il a été assiijné à la requête du

sieur G à comparaître le à l'audience du tribunal

de première instance de pour se voir condamner à

Mais que le tribunal devant lequel il est assigné n'est pas

celui de son domicile, ou n'est pas compétent , puisque

( déduire les moyens du décUnatoire ratione materiae , s''il s'' agit de ce décUnatoire.)

Par ces motifs , le sieur Pierre F conclut à ce qu'il

plaise au tribunal, faisant droit sur l'exception proposée,

renvoyer la cause et les parties devant le tribunal de , et

condamner le sieur G aux dépens de l'incident.

(^Signature de l'avoué.^

Iff* 43 , M03>EIiE de requête pour demander la nullité d'une assignation. — Art. 173 , p. 186. (larif 75. Coût , 2 fr. par rôle. Il ne peut y en avoir plus de six.)

(0/2 emploie la même forme que dans le modèle précédent, quant a L'énoncé des noms et quaUtés des parties ; on expose ensuite le fait et les moyens de nullité, et l'on conclut dans les termes suivants :)

Par cçs motifs , le sieur F..... conclut à ce quil plaise au tribunal , faisant droit sur la demande en nullité dont il s'agit , déclarer l'exploit de demande dudit jour {la date) , fait par N , huissier, à la requête du sieur G , contre le requérant , nul et de nul eifet; et condamner le sieur G aux

dépens , sous toutes réserves.

DMS F.XCrj^T. - A-RT. 174, i:5 et iS2,p. 189, ir;o. GS5

N'' 44 , ItIODIX£ de requête pour obtenir qu'il soit sursis à la demande , jusqu'après le délai pour faire inventaire et délibérer. An. 174, p, 189. (Tarif 75. Coût, a fr. par rôle. Il ne peut y en avoir plus de six.)

A Messieurs les président et juges du tribunal civil de

{Après l'énoncé des noms et qualité , et l'exposition des faits et du moyen on conclut ainsi : )

C'est pourquoi il plaira au tribunal d'ordonner que les

poursuites dirigées par le sieur G , contre le sieur F

seront suspendues pendant le délai de trois mois pour faire l'inventaire dont il s"agit , et de quarante jours , à partir de la confection de cet inventaire, pour délibérer: et, en cas de contestation , condamner le contestant aux dépens de l'incident. {Signature de C avoué.)

No 45 , MODlHiH de demande en garantie formelle. Art. 175 et i Sa , p. 190-194. (Tarif 29. Coût, 1 fr.)

L'an le , à la requête du sieur Pierre F , propriétaire , demeurant à , pour lequel domicile est élu en

l'étude de ZNP J , demeurant à , qu'il constitue et qui

occupera pour lui, je, {noms, immatricule, demeure et indi' cation de la patente de l'huissier) soussigné , ai donné assignation au sieur Paul G , vigneron demeurant à , en son

domicile, en parlant a

A coniparaitre d'aujourd'hui à la huitaine de la loi . à Taudience du tribuuâl de première instance de

Pour voir ordonner qu'attendu que par contrat passé devan t M^D.... et son collègue, notaires, à , le...., dûment enregistré le , ledit sieur G.... a vendu an sieur F...., une maison

sise à , moyennant 20,000 fr. sous toutes les garanties de

droit , et que cependant ce dernier vient d'être troublé dans sa possession, par une demande en délaissement de ladite maison,

à la requête du sienr H par exploit en date du.... , le sieur

G.... sera tenu d'intervenir sur ladite demande, la faire cesser ou

prendre le fait et cause du sieur F...... , et faire mettre celui-ci

hors d'inst£<ice, sinon se voir condamner à lui rendre ladite

somme de 20,000 fr. , prix principal , ensemble celle de ,

pour le montant des loyaux coûts de l'acquisition : savoir,

1° celle de , pour frais de contrat; 2° celle de , pour

droit d'enregistrement et de mutation ; 3" celle de , poar

«86 FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉD. CIVILE, frais de transcription ; 4** celle à laquelle monteront les loyers perçus et à percevoir, en cas que le detnandeur soit

obligé de les remettre audit sieur H ; aux intérêts desdites

sommes chacune du jour du paiement, comme aussi en. ...francs de dommages-intérêts {ou aux dommages-intérêts à donner par état) pour le préjudice qu'éprouvera le demandeur en cas d'éviction; et eufin garantir et indemniser le demandeur de toutes les condamnations généralement quelconques , qui pourront être prononcées contre lui en principal , intérêts, frais et dépens , tant eu demandant qu'en défendant : ensemble aux dépens de la présente demande ; et j'ai audit sieur G.... , en son dit domicile, parlant comme il vient d'être dit, laissé

copie , certifiée sincère et véritable , et signée de M^ J ,

avoué du requérant i" du contrat ci-dessus énoncé; 2° de la

copie de l'assignation donnée joar ledit sieur H , en tête de

laquelle se trouve la copie du procès-\erbal de nouconcilia-

tian , et enfin du présent exploit dont le coût est de

{Signature fie l'huissier.^)

T'oici maintenant le modèle d'une demande en frarantlr simple. Art ir5 et i8i, p. 190-196. (Tarif 29. Coût, 2 francs.)

L'an , le , à la requête du sieur Pierre F , propriétaire, demeurant à , pour lequel domicile est élu eu

l'étude de M® J , avoué demeurant à , qu'il constitue

et qui occupera pour lui, je, {/toms, immatricule , demeure i't indication de la patente de l iiuiss'.er) soussigné , ai donné

assignation au sieur Nicolas G , fermier, demeurant à ,

en son domicile, en parlant à

A comparaître, d'aujourd'hui à la huitaine de la loi, à l'audience du tribunal de première instance de ,

Pourvoir ordonner, qu'attendu que le sieur F s'est rendu

caution du sieur G , envers le sieur H , de la somme

de francs, et que, par exploit, en date du , ledit H.

vient de former une demande contre le requérant , à fin de

paiement de ladite somme de francs, et des intérêts tels

que de droit, le sieur G sera tenu d'intervenir dans la

contestation, de faire cesser les poursuites dirigées à la requête du sieur H , contre ledit sieur F ; sinon , et faute

de ce faire, se voir condaînaer par le jugement à intervenir, à acquitter, garantir et indemniser le requérant de toutes les

DE5 EXCEPT. —Art. 179, 180, 188, 189,11. 19^, 194, 67 condamnatious qui pourraient être prouoncées contre lui au profit du sieur H , en principal, intérêts , frais et dépens, tant en demandant qu'en défendant ; ensemLIe des frais

de sommation et de dénonciation , et j'ai audit sieur G , en

son domicile , et parlant comme il vient d'être dit , laissé copie ,

certifiée sincère et véritable, et signée de !}.P J , de la copie

de l'exploit d'assignation donnée à la requête du sieur H , en

tète de laquelle se trouve copie du procès-verbal de non-conciliation; ensemble du présent exploit, dont le coût est de.... {^S'ignalure de l'huissier.)

W ' 46 , MODHÎiZ! de lacté de la dénonciation au demand'eiir originaire , de la demande en garantie. Art. 179, p. 193. (Arg.de l'art. 70 du tarif Coùî, i fr.)

A la requête du sieur Pierre F , propriétaire, demeurant

Soit signifié , dénoncé , et, avec celle des présentes , donne

copie à !NP L , avoué près le tribunal de première in-

etance de , et du sieur H

D'un exploit du ministère de N , baissier à , en date

du contenant la demande en garantie formée par le sieur

Pierre F , contre le sieur ISicolas G...... dont acte.

[Signature de l'aioué.)

= Cet acte de denoncia'.ion , comme nous l'expliquons sous l'article 179, est indépendant de la déclaration de la demande en garantie qui précède cette dénonciation , et que r on fait dans les termes suivants :

©1° 47, MODIlItE d'acte pour déclarer que la demande en garantie a été formée. Art. 179, p. igS. (Tarif 70. Coût , r fr.)

A la requête du sieur Pierre F , propriétaire, demeurant à

Soit signifié et déclaré à ?.I^ L , avoué près le tribunal

de et du sieur H

Que ledit sieur F a formé sa demande en garantie

contre le sieur !Xicolas G , fermier, demeurant à , sur

la demande intentée par le siear H ; que ledit AP L ,

>uspendra, eu conséquence , toutes poursuites sur la demande

originaire, jusqu'à l'expiration de la demande eu garantie, dont acte. {Signature de l'avoué.)

IS^ 48 , MOI^EIcE de requête pour soutenir qu'il n'y a pas lieu d'appeler garant. Art. i8o p. 194. (Tarif 7 5. Coût , 2 fr. par rôle. Pas plus de six rôles.)

A Messieurs les président et juges du tiibunal de première instance de

Le sieur Je:m H , prc-^)riétaire , demeuiant à , demandeur aux Uns de son exploit introductif" d'instance en date du

Contre le sieur Pierre F , propriétaire, demeurant

à , défendeur audit exploit , et demandeur en garantie

contre le sieur Paul G , vigneron , demeurant à , par

son exploit en date du , et dénoncé audit sieur H ,

par acte du

Expose que par le contrat passé le devant M* D.... et son

collègue , notaires à , et contenant vente par le sieur G....

au profit du sieur F , d'une maison sise à , il a été

stipulé que ladite vente était faite sans aucune garantie, et

aux risques et périls du sieur F , qa'en conséquence ce

n'était pas le cas de former une demande en garantie contre le

sieur G , et de faire suspendre inutilement les procédures

commencées à la requête de l'exposant.

Par ces motifs, l'exposant conclut à ce qu'il vous plaise,

messieurs, déclarer le sieur F , non recevable dans sa

demande en garantie contre le sieur G , ordonner en

conséquence que les procédures de l'instance commencée par l'exposant , reprendront leur cours et condamner le sieur F.... aux dépens de l'incident. {Signature de l'avoué.)

]jjo 4.9 ^ MODELE de sommation de produire des pièces employées dans la cause. Art. i88, p. 199. (Tarif 70. Coùl, I fr.)

A la requête de M. B

Soit sommé, M*^ C , avoué du sieur J

De donner eu communication , dans trois jo^rs , pour

tout délai, audit sieur B , soit par la voie du greffe, soit à

l'amiable, sur le récipissé de I\'I® D , son avoué , le pré-

DES EXCEPTIO?(S. Akt. 189, 191, 193, p. 200, 202. 689

tendu bail en date du , enregistré le , relaté daus la

requête signifiée le , de la part du sieur J ; dont