acte. [Signature de l'avoué

= Sur cette sommation l'avoué comparait au greffe , et le greffier rédige le procès-verbal de dépôt par leijuel il donne acte à l'avoué de la mise eu grefjc de la pièce : l'acte de dépôt est signé de l'avoué et du greffier. (Tarif 9 r , vacation , 3 fr.)

N° 50 , MODÈLE de signification qu'une pièce demandée a été déposée. Art. s 8g, p. 200. (Tarif 70. Coût, i fr.)

A la requête du sieur J

Soit signifié et déclaré à M*' D , avoué du sieur B ,

Que pour satisfaire à la sommation, qui lui a été faite par acte d'avoué à avoué, le , ledit sieur J , par le ministère de M*^ C , son avoué, a déposé le..... , au greffe

du tribunal de première instance de , une pièce , dùrcent

timbrée et enregistrée, contenant bail de la part du sieur B...., en date du , au sieur J , pour être ladite pièce , pendant le délai de trois jours, communiquée sans déplaceiuent

audit sieur B , ou à INP D , son avoué; lui déclarant

que faute par lui de prendre, dans ledit délai, communication de ladite pièce , elle sera retirée du greffe , et qu'il sera pris par le requérant , telles conclusions qu'il avisera , dont acte. (Signature de l'avoué.)

W 51 , MODEIiI! de la requête au président pour faire remettre des pièces retenues par l'avoué , à qui elles ont été données en communication. Art. 191, p. 200. (Tarif 76. Coût, 2 fr.)

A ]Monsieur le président du tribunal de première instance

Le sieur J , demeurant à

Expose que par le ministère de M^ C , son avoué, il a

confié, le , à AP D , avoué du sieur B , et sur son

récépissé , un bail en date du , dont ledit sieur B avait

demande la communication.

Quaujourd'bui ija date), ledit Me D n'a pas encore

remis cette pièce, malgré les demandes réitérées de M^ C ,

et que le délai de la communication , qui était de trois jours ,

f st plus qu'expiré, puisque le récépissé ci-joiut de M'' D

est dndit jour (la date)

C'est pourquoi , l'exposant conclut à ce qu'il vous plaise -

monsieur le président , ordonner que-M*" D , avoué, sera

contraint, incontinent et par corps, à remettre à M*" C ,

son confrère, la pièce énoncée eu son récépissé en date du.... , qui lui sera rendu pour décharge ; et condamner en outre ledit M® D , en son nom personnel, et sans aucun recours contre sa partie , à payer à l'exposanl trois francs de dommages et intérêts par chaque jour de retard , à compter de la signification qui lui sera faite de l'ordonnance à intervenir, et le condamiier aux frais de la présente requête , et des ordonnance et signification.

(^Signature de l'avoué ou de la partie.')

= Cette requête au bas de laquelle se met l'ordonnance du président doit être signifiée avec ladite ordonnance à l'avoué retardataire (191). L'article 192 autorise l'opposition à cette ordonnance de la part de l'avoué qui prétend , soit que les délais ne sont pas encore écoulés, soit qu'il a déjà remis la pièce qu'on lui redemande. Par cette requête d'opposition , l'avoué expose tune ou l'autre circonstance et demande décharge des condamnations intervenues contre lui ; elle est signifiée à Vautre avoué , et sur un simple avenir., il est statué sommairement par le tribunal : quelques auteurs argumentant du mot réglé qu'employé l'article 192 , prétendent que c'est le président qui statue ; mais il est difficile , dans le silence de la loi, de reconnaître ce pouvoir au président.

TITRE X. — De la vérification des écritures,

N"" S2 , BIOiDlIIiS d'assignation en reconnaissance d'écriture. Art. 193 , p. 202. (l'arif 29. Coût , 2 fr.)

L'an , le , à la requête du sieur Pierre A , demeurant à , pour lequel domicile est élu chez M*^ C ,

avoué au tribunal de première instance de , demeurant

à , lequel occupera pour lui , je , {noms , immatricule ,

demeure et indication de la patente de l'huissier) soussigné, ai

donné assignation au sieur Nicolas B..,.. , demeurant à ,

en son domicile, eu parlant à , à comparaître , d'aujour-

VLRIFIC. DFCRIT. - Art. 19), 196, ujS,p.9.o5, .^i.o. 691 dhui à trois jours, à raudiencc de la première chambre du tribunal de première iustauce de

Pour voir dire que le sieur B sera tenu de reconnaître

sa signature apposée à un billetde la sommede payable le

par lui souscrit au profit dusieur A , le enregistré à....,

par qui a reçu , sinon que ledit billet sera tenu pour reconnu; et se voir en outre ledit sieur 15 , condamner aux

dépens en cas de contestation; et j'ai audit sieur B , parlant comme il vient d'être dit , laissé copie tant dudit billet

que du présent exploit dont le coût est de

{Sigriature<^de V huissier.)

( yous aions ru article igS que la dénégation pomait se faire à l'audience ou par un simple acte ; dans ce dernier cas, elle se fait en ces termes :)

A la requête du sieur B , soit signifié et déclar^ à

'.[■-' G , avoué da sieur A , que ledit sieur B entend ,

par ces présentes , dénier la signature à lui attribuée, existant

au bas d'un prétendu billet de la somme de , en date du ;

tt Je laquelle signature ledit sienr A a demandé la recon-

iia'ssance au requérant, par son exploit d'assignation en date du ; dont acte. {Signatures de la partie et de son avoué.)

=r^ La loi ne dit pas que l'avoué indépendamment de sa signature doive faire apposer la signature de sa partie ; mais il csf utile qu'il le fasse pour sa décharge.

Sî-^ S3 , Z^ODlIZtS d'avenir pour obtenir la rtrifcation d'écriture. Art. xgS , p. 200. (Tarif 7 i. Coût , 5 fr.)

A la requête du sieur Pierre A , avant pour avoué

Soit sommé Î\P D , avoué près le tribunal de première

i nstance de , et dusieur B.... , de comparaître If.... , heure

de , à l'audience du tribunal de première instance de.... ;

Pour voir ordonner qu'attendu que par acte , signifié

d'avoué à avoué, le , le sieur B a déclaré qu'il déniait

la signature apposée à un billet de la somme de , souscrit

par lui au profit du requérant , le , dûment enregistré ,

vérification sera faite de ladite signature de l'obligation dont il s'agit , tant par titres et témoins que par des experts , dont les parties conviendront, sinon, qui seront nommés d'office par le tribunal , laquelle obligation sera déposée au greffe

6cj-2 FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉD. CIVILE. dudit tribunal , et son état constaté ; comme aussi qu'il sera procédé à ladite vérification devant l'un de messieurs les juges , qui sera commis à cet effet ; et voir condamner ledit sieur B aux dépens , dont acte. (Signature de l'avoué.)

M"» 54 , MOSSIiE de tacte de dépôt de la pièce dont la ■vérification est ordonnée. Art. 196, p. 206. (Tarif 91 , par anal. Coùl , 3 fr.)

Aujourd'hui {jour, mois et an) est comparu au greffe du tribunal de première instance de..,,, le sieur Pierre A...., lequel en

exécution du jugement rendu par ledit tribunal le ,a déposé

un billet de la somme de , en date du .... {décrire l'état de la

pièce) duquel dépôt il a requis acte que uous lui avons accordé , se réservant de poursuivre contre qui de droit , les frais occasionnés pour effectuer ledit dépôt, et a signé avec nous. {Signatures.)

=^ L'article 91 du tarif n'alloue une vacation de Z Jr. que pour la remise au greffe par l'avoué des pièces arguées de faux ; il semble que par analogie V avoué peut également remettre au greffe la pièce dont la vérification est ordonnée.

"2^° 55 , SSOBÈltE de signification de Pacte de dépôt au greffe d'une pièce déniée. Art. 198 , p. 207. (Tarif 70, Coût, c fr.)

A la requête du sieur Pierre A

Soit siguiilé et déclaré à M*" D , avoué du sieur B ,

que pour satisfaire au jugement rendu entre les parties, par

ie tribunal de pre-mière instance de , le....,, ledit sieur A....

a déposé au greffé dudit tribunal, un billet de la somme de ,

en date , à y du , enregistré le , dont la vérification

a été ordonnée par ledit jugement , à raison de la dénégation

faite par ledit B , lui déclarant que l'état de ladite pièce a

été constaté , et qu'elle a été signée par l'avoué du demandeur et le greffier du tribunal , qui a dressé du tout procès-verbal , duquel procès-verbal est avec celle des présentes, donné copie,

afin que ledit M® D , pour sa partie, puisse, si bon lui

semble, prendre communication de la pièce et la parapher dans les délais indiqués par la loi , dont acte.

{Signature de l'avoué.)

VÉRIFIC. DÉCRITURE. — Art. 199, 206, p. 208, 2i3. 6(j3

SI° 56 , MODÈZJC (h requête au juge-commissaire , pour avoir permission d'assigner le défendeur en vtrification d'écriture f à L'effet de convenir des pièces de comparaison. Art. iy9 5 p. 208, (Tarif 76. Coût , a fr.)

A Monsieur P .... , juge au tribunal de première instance

de , commis pour la yéiiiication d'écriture , dont il sera

ci-après parlé.

Le sieur Pierre A , demeurant à ,

Expose que par jugement contradictoire du , dûment

enregistré et signifié , il a elé autorisé à faire devant vous , tant par titres et témoins que par experts , la vérification de la signature apposée à un billet sous seing-privé, de la somme

de , souscrit le , parle sieur B , au profit de Texpo-

sant , et stipulé pavable le

Que ledit billet ayant été déposé au greffe de votre tribunal, le , il s'agit aujourd'hui de convenir des pièces de

comparaison à Teffet de parvenir à la vérification ordonnée par le susdit jugement.

C'est pourquoi , Monsieur, il vous plaira indiquer les jour et heure auxquels le sieur B sera sommé de comparaître devant vous , pour convenir des pièces de comparaison. {Signature de l'avoué.)

Si le défendeur n'avait pas d'avoué , on ajouterait : et attendu que leuit sieur B n'a pas d'avoué en cause, commettre un liuissier pour faire la sommation dont il s'agit.

M"" 57 , MODHXiS de sommation par exploit , au défendeur en vérijication d'écriture , de comparaître devant le juge-commissaire , pour convenir des pièces de comparaison. Art. 199 , p. 208. (Tarif, par anal. Coût , a fr.)

L'an , le , à la requête du sieur Pierre A , propriétaire , demeurant à , et pour lequel domicile est élu

chez M^ C , avoué demeurant à , qui occupera pour

lui, je, (noms, immatricule, demeure et indication de la patente de l'Iiuissicr commis par l'ordonnance) soussigné ,

ai signifié et donné copie au sieur B , demeurant à >

en sou domicile, en parlant à

D'une ordonnance de M. P , juge-commissaire pour la

694 FORMULAIRE DU CODE DE PROCED. CIVILE. vérifîcatiou dont il va être parlé, en date du , dûment enregistrée, étant au Las de la requête à lui présentée le même jour; en conséquence de ladite ordonnance , et à mêmes requête , demeure et élection de domicile que ci-dessus ,

j'ai, huissier soussigné, fait sommation audit sieur B ,

en son domicile , et parlant comme il vient d'être dit, de

comparaître le , heures du matin, en la chambre du

conseil du tribunal de première instance de , pardevaut

M. P ; pour convenir devant lui des pièces de comparaison, à Teffet de parvenir à la vérification de la signature déniée par ledit sieur B , apposée à un billet sous seingprivé , souscrit au profit du requérant, le , dûment enregistré ; laquelle vérification a été ordonnée par jugement

rendu au tribunal de première instance de , le ,

diiment enregistré et signifié ; déclarant audit sieur B que,

faute par lui de comparaître, la pièce déniée sera tenue pour reconnue, et je lui ai, en son domicile, et parlant comme lia été dit, laissé copie, certifiée sincère et véritable, et signée

de M*^ C , avoué, des requête et ordonnance ci-dessus

énoncées , et du présent exploit , dont le coût est de

{Signature de l'/iuissier commis.) = ^ux termes de l'article 1 99 , /a sommation au lieu d'être faite à partie est faite à avoué s'il eri a été constitué ; cette sommation contient les mêmes énonciations que le modèle qui précède , et il n'y a d'autre dijférence que celle qui résulte de l'emploi des formes des actes d'avoué à avoué. Le coût n'est alors que d^ un franc. (^Tarif 71.)

Xo 58 , MODEIiE de sommation par exploit , aux dépositaires de représenter les pièces de comparaison , et aux experts de prêter serment au jour indiqué. Art. 204, p. 21 3. (Tarif 29. Coût , 2 fr.)

L'an , le , à la requête du sieur Pierre A , demeurant à , pour lequel domicile est élu en la demeure

de M*^ C , avoué, je, [noms, immatricule, demeure et

indication de la patente de l'huissier) soussigné , ai signifié et donné copie :

!« A M^ E , notaire à , rue,»..., en son domicile,

en parlant à

2" Au sieur F , expert écrivain vérificateur , demeurant à , eu sou domicile en parlant à

VÉRIFICATIOxN D ÉCRITURE. - Art. 204, p. 21 3. 6y5

3° Au sieur G , expert, écrivain vérificateur, demeurant à , en sou domicile, eu parlaut à

40 An sieur H , expert, éciivain veriiicateur, demeurant à , en son domicile, en parlant à

De rordounauce de M. P , juge-commissaire pour la

vérification dont il s'agit , en date du , dûment enregistrée,

étant au bas de la requête à lui présentée le même jour, et en vertu de ladite ordonnance , et à mêmes requête , demeure et élection de domicile que ci-dessus , j'ai , huissier sustiit et soussigné, fait sommation audit M^ E , et auxdits sieurs F ,

G , H , à chacun séparément en son domicile , et parlant comme il vient d"être dit , de comparaître le , heure

de , au greffe {ou autre lieu indiqué) du tribunal de première instance de , et pardevant monsieur P , JQge audit

tribunal , commissaire pour ladite vérification ;

Pour, à legard dudit ]\P E , apporter audit greffe ia

minute d'un contrat de vente passé en son étude, le par

le sieur B , au sieur JN' , d'une maison à , lequel

contrat doit servir de pièce de comparaison dans la vérification ordonnée par jugement contradictoire rendu entre les

sieurs A. et B , par le tribunal de première instance de....,

en date du , enregistré et signifié;

Et, à regard de messieurs F , G , H , pour

prêter serment de bien et fidèlement procéder aux opérations ordonnées par ledit jugement ; déclarant auxdits experts que faute par eux de comparaître, et ledit sieur E , d'apporter Tacte dont il s'agit , il y sera contraint par corps , et que messieurs les experts eocourront les autres peines prononcées par la loi ; et je leur ai à chacun séparément laissé

copie, certifiée sincère et véritable, et signée de M*^ C ,

avoué, des requête et ordonnance ci-dessus énoncées , et du présent exploit , dont le coût est de {Signature de l'huisiier.)

Nq 59, MODXÎIiE de requête pour avoir permission d^assignerles experts et les dépositaires à jour indiqué. Art. 204, p. 21 3. (Tarif 76. Coût , 2 fr.)

A INIonsieur P , juge au tribunal de première instance

de , commis pour la vérification d'écriture dont il sera

ci-après parlé.

Le sieur Pierre A , demeurant à

Expose que, pour parvenir à la vérification d'écriture or-

69^) FORMULAIPxE DU CODE DE PROCÉD. CIVILE.

donnée par jugement du tribunal, en date du , rendu

coutradictoirement entre l'exposant et le sieur R , les

parties sont convenues des pièces de comparaison , ainsi qu'il

résulte du procès-verbal dressé devant vous , le , ensuite

duquel voas avez ordonné que les experts , qui doivent procéder à la vérification , prêteraient serment , et que les dépositaires des pièces de comparaison les représenteraient aux jour, lieu et heure que vous indiqueriez.

C'est pourquoi , il vous plaira , Monsieur, indiquer les jour, lieu et henre auxquels pourront être sommés de comparaître , 1° le sieur F , 2° le sieur G , 3^ le sieur H ,

tous trois écrivains, experts vérilicateurs , et M' E , notaire , dépositaire d'un contrat de vente en date du , d'une

maison, rue , pour, à l'égard des experts, prêter serment, et procéder à la vérification dont il s'agit , et , à l'égard du dépositaire, représenter la pièce qui doit servir de comparaison. (Signature de favoué.)

U° 60 , MODSZiE de sommation par acte d'avoué à avoué, d^ être présent aux opérations de 'vérification d'écriture. Art. 2o4, p. ai 3. (Tarif 70. Coût, i fr.)

A la requête du sieur Pierre A , soit sommé M^ D ,

avoué au tribunal de première instance de , et du sieur B.,..

De faire comparaître sa partie le , heure de , au

greffe (^ou autre Heu indiqué par le jugé) du tribunal de

première instance de , et pardevant monsieur P , juge

dudit tribunal , commissaire pour la vérification dont il

s'agit;

Pour être présent , si bon lui semble , à la réception du serment que prêteront devant lui messieurs F...., G...., H...., experts écrivains , de bien et fidèlement procéder aux opérations qui leur ont été confiées par jugement du tribunal de première instance de , en date du , et à la représentation, que fera ]\P E , notaire , de la minute d'un contrat

de vente consentie par le sieur B , et servant de pièce de

comparaison dans la vérification ordonnée par le susdit jugement ; déclarant qu'il sera, tant en absence que présence, procédé à tout ce que dessus, dont acte.

{Signature de l'avoué.)

FAUX mCIDE>T CIVIL. — Akt. 206, 2o5, 2i7,p. 214. 69-

No 61 , MODXXE de sommation par acte cP avoué à avoué au demandeur en rérijication d'écriture, d^ assister à un corps d'écriture. Art. 206 p. 214. .^Tarif 70. Coût, i fr.)

A la requête du sienr Nicolas B ,

Soit sommé M^ C , avoué du sienr Pierre A , de

faire comparaître sa partie..... , le , heure de , au greffe

du tribunal de première instance de , pardevant M. P....,

juge dudit tribunal , commissaire pour la vérilication dont il s'agit.

Pour être présent , si bon lui semble , au corps d'écriture

que fera ledit sienr B , en exécution de l'ordonnance de

M. P , juge-commissaife ; lequel corps d'écriture servira à

la vérification ordonnée par jugement dudit tribunal de

première instance, en date du , dûment enregistré et

signifié, et sera dicté par les experts nommés par le jugement

pour faire ladite vérification ; déclarant audit 'M" C

qu'il sera, tant en absence que présence, procédé à ladite opération , dont acte. [Signature de l'avoue.)

= Le rapport dej experts fait et déposé, la partie la plus diligente en lève une expédition quelle sis^nifie à t avoué adverse , et Paudience est ensuite poursuivie sur un simple acte. (Argument, Sai.)

TITRE XL — Du faux i>-cide>-t civil.

KT® 62 , MODSIiE de sommation de déclarer si l'on veut ou non se servir d'une pièce arguée dejaux. Art. 2 i5, p. 222. (Tarif 71. Coût, 5 fr.)

A la requête du sieur Jacques B , demeurant à

Soit sommé ]NP D , avoué , au tribunal de première

instance de , et du sieur Pierre A

De déclarer dans huitaine pour tout délai, au sieur

Jacques B s'il entend ou non se servir de l'expédition

d'une prétenc^ue obligation de signifiée [ou communiquée

on produite) par le sieur A danslinstance existante entre

eux au tribunal de première instance de ; laquelle obligation est dite passée devant G , et son collègue , notaires

GODE DB PROC. CTT. Sg

6y8 FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉD. CIVILE.

à , le ; déclarant le requérant, que dans le cas où le

sieur Pierre A se servirait de ladite pièce, il s'inscrira

en faux contre elle , dont acte. (Signature de l'avoué.)

N° 63 , MODÈLE de déclaration qu'oti ne vtut pas se servir de la pièce arguée de faux. Art. 217, p. aaS. ^Tarif 71. Coût , 5 fr.)

A la requête du sieui Pierre A , propriétaire, demeurant à

Soit signifié à M^ C , avoué du sieur Jacques P)

Que, pour satisfaire à la sommation à lui faite, par acte

du , ledit sieur A déclare qu'il n'entend pas se servir

contre ledit sieur B , dans l'instance actuellement existante entre eux , de l'expédition d'une obligation de la somme de en date à du , dont acte.

{Signature de C avoué et de la partie.)

iMo 64 , ]M[OX>£Xi!E d avenir sur la réponse qui a été faite de ne vouloir se servir d'une pièce contre laquelle on avait déclaré vouloir s'inscrire en faux. Art. 217, p. 22 3. (Tarif 70. Coût, 1 fr.)

A la requête du sieur Jacques B ,

Soit sommé M* D , avoué près le tribunal de première

instance de , et du sieur Pierre A ,

De comparaître le. ... , heures du matin , à l'audience du tribunal de première instance de , pour voir dire qu'attendu la déclaration faite par ledit sieur A , par acte du....,

qu'il n'entend pas se servir de l'expédition d une obligation

prétendue passée devant JNP G , et son collègue , notaires ^

à , en date du , ladite pièce sera rejeîée, par rapport

audit sieur A de l'instance existant entre les parties , sauf

au sieur B à tirer de cette pièce, telles iuductic-ns qu'il

jugera à propos , même de former telle demande qu'il aviser» pour ses dommages -intérêtf, dont acte.

{Signature de l'avoué.)

FAUX 1>C1L)E>T ( !V1L. — Art. 218, 219, 220, p. 224. 699

N° 65 , MOD£UEI c/e déclaration qu 'on entend se servir d'une piice contre laqutiU l'adversaire a déclaré vouloir s'inscrire enjaux. Art. 2 18, p. 224. Tarif 70. Coût , 5 fr.)

A la requête du sieur Pierre A , propriétaire, demeurant à

Soit signilîé à M^ C , avoué du sieur Jacques B , que

pour satisfaire à la sommation à lui faite par acte du , ledit

sieur A , déclare qu'il entend se servir contre ledit sieur

B , dans 1 instance pendante entre eux, de l'ohligation de

la somme de passée devant M*" G , et son collègue,

notaires , a .... , le , dont acte.

[Signatures de l'avoué et de la partie.)

Rr<J 66 , MODEIiE de déclaration faite au greffe , (jue l'on "veut s'inscrire en faux contre une pièce produite. Art. 218 , p. 224. (Tarif 92. Pour vacation , 6 fr.)

Aujourd'hui [jour, mois et an) est compara au greffe du tribunal depremiere instance de...., le sieur Jacques B...., demeurant à , assisté de M'' C , son avoué ; lequel a déclaré

qu'il entendait s'inscrire en faux contre une prétendue obligation de la somme de , et qui est dite avoir été passée

le , devant M^ G , et son collègue, notaires à ; ladite pièce produite contre lui par le sieur A , demeurant

à et dont il a déclaré entendre se servir, par acte d'avoué

à avoué , en date du , protestant quil poursuivra incessamment l'admission de ladite inscription.

De laquelle déclaration nous avons donné acte audit sieur B...., assisté de son avoué qui l'a requis , et ont tous deux signé avec nous grefïier,

{Signatures de la partie , de l'avoué , et du greffier.)

=^ y4ux termes de Varticle 218, cest au moyen d'un simple acte que Pon poursuit Paudience vour faire admettre finicription de faux, on suit quant à Cindtulê , la forme du modèle 64 ; on copie en télé Vacte d'inscription de faux rédigé au greffe , et ton termine en ces termes ; pour voir dire, 1° que l'inscription en faux formée par ledit sieur

Jacques B , au greffe de ce tribunal contre l'expédition

d'une prétendue obligation de la somme de , dite reçue à....

700 FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉD. CIVILE, le , par M*^ G , et son collègue , notaires à , enregistrée le , par , qui a reçu , et de laquelle inscription, il est avec celle des présentes donné copie , sera admise pour être poursuivie conformément à la loi , devant tel de messieurs qu'il plaira au tribunal commettre; a" que , dans les trois jours de la signification a avoué , du jugement qui aura admis ladite inscription et nommé le commissaire , le sieur Pierre A sera tenu de remettre au greffe ladite expédition arguée de faux ; 3° d'eu signilier l'acte de mise au greffe dans le délai et formes prescrits , dont acte.

{Signature de l'avoué.) = Le coût est d'un franc. (Tarif 70.)

N"° 67, ]M[OI>EIi£ de la signification de Vacle de mise au greffe, d'une pièce arguée de faux. Art. 219, p. 22 5. (Tarif 70. Coût, 1 fr.)

=:; Vacte de dépôt pour lequel Parihle gi du tarij alloue une vacation de 3 fr. , et la signification de cet acte ont lieu comme dans la vérification d'' écritures : il faut en conséquence se reporter aux modèles analogues n°^ 54 et ^5.

N'* 63, M03>£liS de l'acte du demandeur en faux incident , pour être autorisé à faire lui-même apporter au greffe les pièces arguées de faux. Art. 220 , p. 226. (Tarif 70. Coût , I fr.)

A la requête an sieur Jacques B ,

Soit sommé M*" D , avoué du sieur Pierre A ,

De comparaître le.... , heures du matin, à l'audience du

tribunal de première instance de , pour voir ordonner

que, faute par le sieur Pierre A d'avoir déposé conformément au jugement rendu contradictoirement entre les parties, par le tribunal de première instance de , le , dûment enregistré et signifié le , au greffe dudit tribunal l'expédition

d'une obligation preteudue passée devant M® G , et son

collègue, notaires à , le ,et contre laquelle l'inscription

de faux du i-equérant a été admise , ledit sieur B sera autorisé à faire remettre lui-même ladite pièce au greffe du tribunal de première instance de ; et que les frais qu'il sera

obligé de faire, pour effectuer cet apport, iui seront rem-

FAUX INCIDENT CIVIL. — Art. 220, 221, p. 226. 701

bourses par ledit sieur A comme frais préjudiciaux , et

qu'à cet effet exécutoire lui en sera délivré , dout acte.

{Signature de Cci-oué.)

"SS^ C9 , I^ODEIiE d" exécutoire des dépens faits par le demandeur, pour faire apporter au grejfe la pièce arguée de faux. Art. 220 , p. 226.

Le tribunal mande et ordonne au premier buissier, sur ce requis , de contraiudre par toutes voies de droit , à la requête

du sieur Jacques B , demeurant à , le sieur Pierre A.... ,

demeurant à , à payer audit sieur B la somme de à

laquelle, non compris le coût, l'enregistrement «rt signification

du présent exécutoire, ont été taxés le par INI. P.... , juge

au tribunal de première instance de , commis à cet effet ,

les frais préjudiciaux auxquels ledit sieur A a été cou.-

damné en%ers ledit sieur B , par jugement du dûment

enregistré et signifié. Fait et délivré le , etc.

Kr° 70, MOISEIeZ: de requête au juge-commissaire , en inscription de faux incident, pour faire ordonner l'apport de la minute de la pièce. Art. 221 , p. 226. (Tarif 76. Coût , 2 fr.)

A Monsieur P , juge an tribunal de première instance

de , commissaire pour l'inscription de faux dont il s'agit.

Le sieur Jacques B , demeurant à

Expose que par jugement contradictoire rendu par le tribunal , le , dûment enregistré et signifié,, sur l'inscription de faux formée incidemment par l'exposant, contre

l'expédition d'une prétendue obligation de la somme de

qui est dite avoir été passée à , le , devant M' G et

son collègue, notaires à , il a été ordonne que celte inscription de faux incident serait poursuivie pardevant vous ;

Qu'il existe une minute de ladite pièce produite contre l'exposant dans riostauce pendante entre lui et le sieur Pierre A..... , et qu'il est utile , pour reconnaître le faux , de faire apporter cette miuute au greffe ;

C'est pourquoi , Monsieur le juge-commissaire, l'exposant conclut a ce qu'il \ ous plaise lui permettre de faire sommer à comparaître pardevant vous, aux jour, lieu et heure que

vous indiquerez , ledit sieur A , pour voir dire que, dans le

7..2 FORMULAIRE DU CODE DE PROCED. CIVILE, délai que vous fixerez , il sera tenu de faire apporter au greffe du tribunal la minute de la pièce dont il s'agit ; à quoi faire les dépositaires seront en cas de refus contraints par corps , {Signature de l'avoué.)

=^ Le juge commissaire donne son ordonnance en ces termes au bas de la requête , permis d'assigner devant nous , en la chambre du conseil à tel jour el heure {signature du juge commissaire) ; on les notifie par facte suivant.

TS'^ 71 , MCÎ>EI(E de sommation d'être présent à la réquisition d'apport au greffe de la minute de la pièce arguée de faux. Art, 221 , p. 226. (Tarif 70. Coût , i f'r )

A la requête du sieur Jacques B ,

Soit sommé ]VP D , avoué du sieur Pierre A , de

satisfaire aux requête et ordonnance ci-dessus dont il lui sera signifié et donné copie, dont acte. {Signature de Pavoué.)

N° 72, MOSSZiîI du procès -terbal du commissaire (jui ordonne V apport de la minute d'une pièce arguée de faux. Art. 221, p. 226. (Tarif 92. Vacation, 6 iv.)

Du , mil huit cent ,

Aujourd'hui, heures du matin, en la chambre du

conseil du tribunal de première instance de , et pardevant

nous , juge eu ce tribunal, commis pour les opérations

dont il sera ci-après parlé , et assisté du sieur F , notre

greffier,

Est comparu M'^ D , avoué en ce tribunal , et du sieur

Pierre A , demeurant à , lequel nous a dit qu'en vertu

de notre ordonnance en date du , et placée au bas de la

requête présentée à cet effet, il a fait sommer le sieur

Jacques B , demeurant à , par acte du , signifié à sou

avoué, de comparaître aux jour, lieu et heure indiqués en tête du présent procès -verbal pour voir ordonner, sur la réquisition du sieur A , que ledit sieur B serait tenu,

dans le délai qui serait par nous fixé , de faire apporter au greffe dudit tribunal la minute de la pièce contre laquelle

l'inscription de faux a été admise par jugement du ; que

ledit sieur B ne comparaissant pas, c'est le cas de prononcer défaut et d'ordonner qu'il sera tenu dans un bref délai de faire apporter la minute de la pièce dont il s'agit au

FAUX LNCIDE.NT CIVIL. - Art. 223, 223, p. 227, 228. 70^ greffe, pour eusuite être procédé, ainsi que de droit, et a signé. {^Signature de l'avoué.^

Desquels coraparutiou , dire et réquisition nous avons

donné acte audit AF D avoué, audit nom, et attendu que

ledit ]\P C et sa partie ne coiuparaissent pas, avons,

contre eux , donné défaut; et pour le profit, ordonnons que, dans la huitaine de la notilication de notre présente ordonnance à ra\oué du sieur B , ce dernier sera tenu de

faire apporter au greffe du tribunal, la minute de l'acte passé

devant M^" E et son collègue, notaires, le..., à quoi ledit

M*" E sera contraint même par corps ; fait en la chambre

du conseil, lesdils jour, mois et an susdits, et avons signé avec le ^veïQ.ei.'Signatures du juge-commissaire et du greffier.)

N"° 73 , MODIXE de signification de V ordonnance du jugecommissaire , portant que la minute de la pièce arguée de taux sera apportée au grefje. Art. 22 3 , p. 227. (Tarif 70. Coût , r fr.j

A la requête du sieur Pierre A

Soit signifié et donné copie à M*^ C , avoué du sieur

Jacques B ,

D'une ordonnance de M. P , juge an tribunal de

première instance de commissaire pour 1 inscription de

faux dont il s'agit , en date du , dûment enregistrée , pour

que ledit sienr B ait , en conséquence , à faire les diligences nécessaires pour l'apport de la minute de la pièce énoncée en ladite ordonnance , dont acte.

{Signature de l'avoué.)

W'^ 74, MOÎ>£l<E de signification au dépositaire de l'ordonnance ou du jugement , qui porte que la minute de la pièce sera apportée au greffe. Art. 22 3 , p. 227. (Tarif 27. Coût, 2 fr.)

L'an , le , à la requête du sienr Jacques B , de-

ïuenrant à , pour lequel domicile est élu en l'étude de

ÎyI'^ c... , avoué au tribunal de...., demeurant à , je, [noms,

immatricule , demeure et indication de la patente de l'huissier)

soussigné, ai signifié et donné copie à M*^ E , notaire à ,

y demeurant, rue en son domicile, eu parlant à , d'une

ordonnance rendue le , par M. P.... juge au tribunal de

piemière instance de.... jComraissairepourl'inscriptiondefaux

7o4 FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉD. CIVILE, dont ils'agit en date du. ...,1a dite ordonnance siguifiée audit sieur B.... ,àla requête du sieur A.... , par acte d'avoué à avoué du.,..,

afin que ledit IV'F E ait en conséquence à déposer dans le

délai fixé par ladite ordonnance, au greffe du tribunal de première instance de , la minute d'un acte passé en son étude

le... . contenant reconnaissance par le sieur A , d'un prêt de

la somme de ; lui déclarant que , faute de satisfaire à ladite

ordonnance , il y sera contraint par corps, et je lui ai , en son domicile , et parlant comme il vient d'être dit , laissé copie ,

certifiée sincère et véritable , et signée de M*" C , avoué, de

la copie de l'acte ci-dessus énoncé , et du présent exploit , dont le coût est de (^Signature de l'huissier.)

EJû 75, MOD£XiS de signification de l'acte constatant le dépôt fait au grejfe de la minute de la pièce ai'gucc de faux. Art. 225, p. 228. (Tarif 70. Coût, i fr.)

A la requête du sieur Jacques B

Soit signifié et donné copie à M* D , avoué du sieur

Pierre A

D'un acte délivré par le greffier du tribunal de première

instance de , dûment enregistré, constatant le dépôt fait

au greffe dudit tribunal , par M^ E , notaire à , de la

minute d'un acte passé devant lui, le , dûment enregistré,

et soit sommé en conséquence ledit IVP D de comparaître ,

et de faire trouver le sieur A , son client, le...,, {délai de

trois Jours) ^ heure de , au greffe dudit tribunal de

première instance , pour être présents si bon leur semble au procès-verbal qui sera dressé , en présence de M. le procureur du roi, par M. P jug«^ commis à cet effet , de l'état

de la minute de l'acte dont il s'agit, et de l'expédition précédemment déposée, contre lequel acte le sieur A s'est inscrit en faux; déclarant audit M^ D , que, faute par lui de

comparaître et de faire comparaître sa partie , il sera , contre eux, donné défaut, et passé outre au procès-verbal dont il s'agit, dont acte.

= Il ne faut pas confondre le procès-verbal de dépôt de la pièce dont nous avons donné le modèle n° 54 , et cju'on signifie par l'acte qui précède , avec le procès-verbal de l'état de la pièce déposée : le premier est rédigé par le greffier, le second par le juge-commissaire (227) .• d'après l'article 70 du tarif, le procès- verbal de l'état de la pièce doit en effet être précédé d'une sommation à la partie d'être présente à sa rédaction.

FAUX I^XIDE^'T CIVIL. -Aht. 229,231, p, 23o,232. 70J

N"° 76 , MOZ>£Ii£ de la requête pour présenter les moyens d^faux. Alt. 229, p. 23o.(^Tanf75. Coût, 2 f"r. par rôle.)

A Messieurs les président et jages du tribunal de première irjstauco de

Le sieur Pierre A , demeurant à , défendeur au piin-

cipal , et incidemment demandeur en inscription de faux , ayant pour avoué M*' D

Contre le sieur Jacques B , demeurant à , demandeur

au principal , et défendeur à l'inscription de faux , ayant ]NP C pour avoué;

Expose pour établir le faux du prétendu billet de la somme

de , en date, à Paris, du et produit par le sieur

Jacques B , dans l'instance existant entre les parties, les

deux moyens suivants :

Le premier consiste en ce que (préciser le moyen qui se trom>e ordinairement indiqué dans le procès-verbal de l'état de la pièce.)

Le deuxième consiste , etc.

Dans ces circonstances, le sieur A. .. , conclut à ce qu'il plaise au tribunal lui donner acte de ce que , pour moyens de faux contre la pièce dont il s'aj^it , il emploie les moyens ci-dessus énoncés ;

En conséquence , ordonner que lesdits moyens de faux seront déclarés pertinents et admissibles , et le sieur A autorisé à en faire preuve, tant par titres que par témoins,

pardevant M. P juge commis à cet effet, sauf au défendeur

la preuve contraire ; comme aussi pareillement ordonner qu'il sera procédé à la vérilication de la pièce eu question , par trois experts écrivains qui seront nommés d'office par le tribunal ; et réserver les dépens.

N" 77, MODEZiE d'acte pour faire rejeter une inscription de faux , quand on n'a pas fourni les moyens de faux. Art. 229, p. 23o. (Tarif 70. Coût, i fr.)

A la requête du sieur Jacques B....,

Soit sommé M^ D , avoué du sieur Pierre A , de

comparaître le , heures du matin , à l'audience du tribunal

de première instance de

Pour voir ordonner que , faute par le sieur A d'avoir,

dans la huitaine du procès-verbal de l'état de la pièce contre

^oo FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉD. CIVILE. laquelle il s'est inscrit ea faux par acte du greffe, en date

du , signifié ses moyens de faux, il demeurera déchu de

ladite inscription en faux , contre l'expédition d'un billet

notarié de la somme de , en date à , du.... dûment

timbrée et enregistrée, produite par le sieur B , en la

cause existant entre eux, audit tribunal ; déclarer en couséquence ladite inscription de faux nulle et calomnieuse ,

et pour l'avoir faite, que ledit sieur A sera condamné à

payer au requérant la somme de francs, à titre de dommagesintérêts en-sus de l'amende prononcée par la loi au profit du fisc ;

Et statuant au principal, attendu que rinscription de faux da sieur Pierre étant rejetée , la demande en paiement de la

somme de se trouve prouvée par ledit billet, condamner

ledit sieur B au paiement de ladite somme et aux dépens ,

tant de l'instance principale que de linscription de faux, dont acte. {Signature de l'a^'oué.)

N° 78 , SEODEZiE de requête en réponse aux moyens de faux. Art. 23i , p. 282. (Tarif 75. Coût , 2 fr.parrôle.)

A Messieurs les président et juges du tribunal de première instance de

Le sieur Jacques B , demeurant à , demandeur au

principal , et défendeur à l'inscription de faux du sieur Pierre A , ayant pour avoué M*" C

Contre le sieur Pierre A , demeurant à , défendeur

au principal , et demandeur eu inscription de faux, ayant pour avoué M*^ D ,

Expose que les moyens de faux proposés par le sieur A ,

par sa requête en date du , sont mal fondés ainsi qu'il va

rétablir. {Su'u-re dans la discussion de chaque moyen l'ordre adopté par le demandeur en faux.^

Par ces motifs , l'exposant conclut à ce qu'il plaise au tribunal , déclarer les prétendus moyens de faux proposés par le sieur Pierre A , inadmissibles et non pertinents; en conséquence rejeter comme nulle et calomnieuse l'inscription de faux par lui faite au greffe, le , et pour réparer le préjudice qu'elle a causé au requérant, condamner le sieur A à

payer audit sieur B la somme de fr. , à titre de dommages-intérêts , et à l'amende envers le fisc;

Et statuant au principal. {Mêmes conclusions qu'au modèle précédent.) [Signature de l'avoué.)

FAUX INCIDENT CIVIL. — Art. 243, 202, p. 23;, 244. 707

N° 79 , MODXXE de Fade par lequel on poursuit l'audience à r effet d'obtenir le jugement définitif dans une inscription de faux. Ait. 238 , p. 234. (Tarif 70. Coût, i fr.)

A la reqnéte du siear Pierre A , soit sommé M^ C ,

avoué du sieur Jacques B , de comparaître le ,,.. .heures

de , à l'audience du tribunal de première instance de

Pour voir ordonner qu'en conséquence du procès-verbal de rapport d'experts, fait régulièrement en présence du gfreffier,

devant M. P jnge - commis à cet effet, le , et jours

suivants , et d'où il résulte qae les trois experts ont été unanimement d'avis que l'expédition d'un prétendu billet de

la somme de , en date du„... , et produite par le sieur B ,

dans l'instance existante entre les "parties , est fausse et falsifiée, ladite pièce sera déclarée fausse, et rejetée de

la cause; qu'il sera fait défense par snite au sieur B de

l'opposer audit sieur A ; comme aussi que la minute et

l'expédition de la pièce en question seront lacérées (a) par le greffier du tribunal et que les pièces de comparaison seront remises aax parties par ledit greffier qui pourra t être contraint par toutes les voies de droit après l'expiration du délai û-^è par la loi , pour faire cette remise ; et, statuant au principal , attendu que la pièce produite par le sieur B étant

fausse, la demande da requérant subsiste dans tonte sa force, voir ordonner que les conclusions par lui précédemment

prises par son exploit d'assignation, en date du lui seront

adjugées; et condamner le sieur B aux dépens, tant de la

demande principale que de l'inscription en faux, dont acte. {Signature de l'aioué.) (a) S'il n'y avait que falsification , ce ne serait par la lacération; mais la rèjormalion de la pièce quit faudrait demander.

KT^ 80 . MODÈIi£ de requête pour redemander des pièces déposées au greffe , dans une inscription de faux. Art. 243, p. 237. (Tarif 76. Coût, 2 fr.)

A Messieurs les président et juges du tribunal de première

instance de

M*" E , notaire à , v demeurant, rue

7o8 FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉD. CIVILE.

Expose , qu''en exécution cVune ordonnance rendue par ]c

tribunal , le , il a déposé au greffe le , pour servir de

pièce de comparaison dans la procédure d'inscription de

faux , formée par le sieur Pierre A contre le sieur

Jacques B , la minute d'un contrat passé en son étude ,

le , portant vente au profit du sieur G , par le sieur

Jacques B , d'une maison sise à

Que par le jugement du , Tinscription de faux a été rejetée, et qu'il a été sursis à la remise des pièces de comparaison déposées au greffe, jusqu'à l'expiration du délai voulu par la loi pour l'effectuer ;

Que cependant la minute dont il s'agit est absolument nécessaire audit ]\P E , pour en délivrer des expéditions demandées par le sieur N , partie intéressée dans cet acte;

C'est pourquoi, il vous plaira, Messieurs, ordonner que la minute dudit acte de vente sera remise par le greflfier, sans délai , au requérant , sur sa décbarge. (Signature deCavoué.)

TITRE XII. — Des enquêtes.

m* 81 , MODÈSiE d'acte contenant articulation succincte des faits dont une partie demande à faire preuve. Art. a52 , p. 244. (Tarif 71. Coût, 5 fr.)

A la requête du sieur Pierre A , demeurant à , ayant

pour avoué M*^ C

Soit sommé M^ D , avoué du sieur Jacques B de

comparaître le , devant le tribunal de première instance

de pour voir déclarer ledit sieur B non-recevable dans

l'action possessoire qu'il a dirigée contre le requérant, attendu que depuis plus d'un an celui-ci jouit publiquement et à titre

de propriétaire du fonds de terre situé à , et réclamé par

ledit sieur B , et dans le cas où le tribunal ne se croirait

pas suflisarament édifié pour faire droit à la demande du requérant, il conclut à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'il met eu fait , que depuis plus d'un an il a ensemencé le terrain en litige , recueilli les récoltes sans opposition, et enfin fait tous les actes d"un légitime propriétaire , il conclut en

outre à ce que le sieur B soit tenu de dénier ou avouer

dans le délai de trois jours , lesdits faits qui autrement de-

DES ENQUÊTES. — Art. aSa, 255, 25g, p. 2U» 247. 709 menreront pour confessés et avérés, en cotrséquence le sieur

B , sera déclaré purement et simplement non- rccevahle

dans sa demande, et condanmé aux dépens ; et, en cas de dénégation , qu'il soit permis audit requérant de faire preuve desdits faits pardevant tel de M. INI , qu'il plaira au tribunal de commettre pour cet objet, sauf au sieur B la

preuve contraire; pour, l'enquête faite, être ordonné parle tribunal ce qu'il appartiendra. {^Signature de l'avoué.)

KT" 82 , CSODEIlE d'acte contenant dénégation des faits articulés , et dont la preuve testimoniale a été demandée. Art. 252, p, 244- (Tarifer. Coût, 5 fr.)

A la requête du sieur Jacques B , avant pour avoué

Soit signifié et déclaré à INP C , avoué du sieur A ,

En réponse à l'acte signifié le par ledit sieur A , que

c'est à tort qu'il prétend que depuis un an il jouit à titre de propriétaire du fonds de terre dont il s'agit ; que s'il a ensemencé ledit fonds et recueilli les récoltes , c'est comme fermier du requérant, et non à titre de propriétaire

C'est pourquoi le sieur Jacques B conclut à ce qu'il

plaise au tribunal lui donner acte de ce qu'il dénie formellement le fait allégué par ledit sieur A , et sans s'arrêter, ni

avoir égard à la preuve qu'il demande à en faire , et dans laquelle il sera déclaré nou-recevable , adjuger audit sieur

B , les conclusions par lui prises en sa requête du , et

condamner ledit sieur A , en tous les dépeus.

Et dans le cas où ledit sieur B persisterait à soutenir le

fait dont il s'agit , le requérant conclut à ce qu'il lui soit permis de faire preuve , etc. (£,e reste comme lajin du modèle précédent.) [Signature de l'avoué.)

= En général lorsque les faits en les supposant prouvés ne doivent avoir aucune influence sur la contestation , et qu'ils sont Trais , on les reconnaît comme le porte l'article 7.51 par un, simple acte; on observe qu'ils n'influent en rien sur la contestation , et on termine par la demande en adjudication des conclusions qu'on a prises dans son exploit introductif le coût de cet acte est de 5 fr. ("Tarif 71.^^

N° 83 , MODEIiZ: de requête pour faire commettre un juge, devant lequel on procédera à V enquête. Art. 255 , p. 247- (Tarif 76, Coût, 2 fr.)

A Messieurs les président et juges du tribunal de première instance, de

Le sieur Pierre A , demeurant à ,

Expose que par jugement ci-joint de votre tribunal , en

date du , dûment enregistré , et rendu coutradictoirement

entre le sieur Jacques B . et lui, il a été ordonné, avant

faire droit, que l'exposant ferait preuve pardevant celui de messieurs les juges qu'il vous plairait commettre , des faits articulés par ledit sieur A , et qui sont énoncés audit

jugement.

C'est pourquoi, il vous plaira , messieurs, commettre l'un de vous pour procéder à l'enquête dont il s'agit;

(Signature de l'avoué.)

= Si l'enquête devait se faire dans un autre ressort que celui du tribunal qui a rendu le jugement^ ce serait an tribunal du ressort ou devrait se faire l'enquête , que la requête devrait être adressée par le ministère d'un avoué près de ce tribunal.

-= Le jugement qui ordonne P enquête sesignife avec le jugement qui intervient sur la requête qui précède,

N° 84 , MOSSIiE de requête au juge commis pour obtenir son ordonnance , indiquant les jour et heure auxquels les témoins seront assignés. Art. aSg, p. 25 1. (Tarif 76. Coût , 2 fr.)

A monsieur J , juge au tribunal de première instance

de , commis pour procéder à l'enquête dont il sera ciaprès parlé.

Le sieur Pierre A , demeurant à ,

Expose que, par jugement du tribunal, en date du ,

signifié le...., rendu contradictoirement entre le sieur Jacques B...,, et lui, il a été ordonné, avant faire droit , que l'exposant ferait preuve pardevant vous, INIonsieur, des faits par lui articulés, et qui sont énoncés audit jugement;

C'est pourquoi, il vous plaira, Monsieur, indiquer les jour et heure auxquels seront entendus les témoins que le

sieur A , se propose de faire déposer.

{Signature de Pavoué.)

DES ENQUÊTES. — Art. 260, 261, p. a5i , 252. 711

N' 85, MODIXE de procès -verbal it enquête. Art. i'6(j , p. 23 1. (Tarif 91. Tac. 3 fr.)

L an , le , ....heures du matiu , pardevant nous J ,

juge au tribunal de première instance de , commis pour

procéder à l'enquête dont il sera ci- après parlé , et assisté da greffier du tribunal.

Est comparu M*" C , avoué en ce tribunal , et du

sieur A , demeurant à,... ,

Lequel noas a dit que par jugement du , dûment enregistré et signifié le , rendu coutradictoirement entre le

sieur B. et le sieur A , il a été ordonné, avant faire droit,

que ledit sieur A ferait preuve, pardevant nous, des faits

par lui articulés, et qui sont énoncés audit jugement, sauf au sienr B , la preuve contraire;

Il nous requiert en conséquence de lui délivrer, au bas de la requête qu'il nous présente , noti'e ordonnance à l'effet de citer les teiroins que ledit sieur A se propose de faire entendre en l'enquête dont il s'agit , et le sieur B , pour être

présent à l'audition, et a ledit 3P C signé

(Signature de l'a^-oué.)

Sur quoi nous juge commissaire avons donné acte audit AP C , audit nom , de ses comparution, dire et réquisition , et lui avons présentement délivré au bas de sadite requête notre ordonnance contenant permission de faire assigner

les témoins pardevant nous, en la chambre du conseil , le ,

.....heures du matin , et avons signé avec le greffier.

(Signatures du juge et du greffier.)

X-J 86, MODEIiE a assignation aux témoins. Art. 260 . p. 25 r. (Tarif 29. Cuùt, 2 fi.)

L'an , le , en vertu de l'ordonnance de monsieur P....,^

juge, commis pour procéder à Tenquète dont il sera ci-après

parlé, en date du , dûment enregistrée, étant au bas de

la requête à lui présentée le même jour, et à la requête du

sieur Pierre A , demeurant à ; lequel fait élection de

domicile en l'étude de M^ C , avoué au tribunal de première instance de , demeurant à , rue , lequel occupera pour lui, je, (noms, immatricule , demeure et in-

7fa FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉD. CIVILE. dication de la patente de l'huissier) soussigné , ai donné assignation , 1° au sieur F , fermier, deœeuiaut à , en son domicile , en parlant à

2° Au sieur G , menuisier, demeurant à , en son

domicile, en parlant à

A comparaître le , ....heures du matin, pardevant monsieur J , l'un des juges du tribunal de première instance

de en la chambre du conseil dudit tribunal;

Pour prêter serment, et déposer chacun séparément, eu

Tenquète qu'entend faire ledit sieur A , eu conséquence du

jugement contradictoire rendu entre le sieur B et lui par

le tribunal de première instance de , le , ledit jugement , scellé, collatiouné , enregistré et signitié à avoué , déclarant aux dénommés ci-dessus , que , faute par eux de comparaître aaxdits jour, lieu et heure, ils seront condamnés aux amende et dommages et intérêts prononcés par la loi ; et je leur ai, en leurs domiciles, et parlant comme il vient d'être dit , laissé à chacun séparément , copie certifiée sincère et véritable par l'avoué , du dispositif dudit jugement , en ce qui concerne les faits admis, et desdites requête et ordonnance,

ensemble du présent exploit, dont le coût est de

{Signature de l' huissier.)

BJû 87, MOIîEXiS d'assignation à la partie contre laquelle se fait P enquête, à l'effet d'y tire présente. Art. 261, p. 252. (Tarif 29. Coût, 2 fr.)

(Le préambule comme dans le modèle précédent , si ce n'est qu'on substitue aux noms des témoins , celui de la partie assignée. On termine en ces termes) à comparaître le , pardevant M. P , pour être présent, si bon lui semble ,

au serment que prêteront, et à la déposition que feront i^ le sieur F , fermier, demeurant à ,

20 Et le sieur G , menuisier, demeurant , témoins

que le sieur A fera entendre dans l'enquête qu'il a été autorisé à faire , par jugement contradictoire rendu entre ledit

sieur B et lui, le , dûment enregistré et signifié;

déclarant audit sieur B .... qu'il sera procédé à tout ce que dessus, tant en absence que présence ; et je lui ai, au domicile ci-dessus énoncé , et parlant comme il vient d'être dit, laissé copie signée de M<^ C , avoué du requérant, des requête et ordonnance sus-daîé«s, et du présent exploit dont le coût est de..., (Sinrnature de l'huissier.)

DES ENQUÊTES. — Art. 266, a»o, p. 2j6, a63. 71 5

= S'il y a un avoué constitué, l'assignation qui précède se

fait au domicile de l'avoué (261, C. pi. Tarif 29. Coût,

2 ir.)^on donne ordinaiitmenî copie de P ordonnance du juge-

commissairt ; mais la Loi ne l'exige pas.

X" 88, ZQODZIIaE de requête à l'effet défaire commettre un juge par le président d'un autre tribunal , devant lequel se fera la déposition d'un témoin éloigné. Art. 266 , p. 256. (Tarif 76. Coût, 2 fr.)

A ^Monsieur le président (a) du tribunal de première iu stance de

Le sieur Pierre A , demeurant à ,

{On rédige cette partie comme au modèle 84. On ajoute qu'à raison de l'eloignement du sieur témoin , le jugecommis à l'enquête a renvoyé pour recevoir la déposition dudit

témoin devant celui de 3/. M , qu'il plaira à il. le président

de commettre, et ton termine ainsi:)

C'est pourquoi , il vous plaira , Monsieur, commettre l'un des juges de votre tribunal , qui recevra la déposition duJit

A sur les faits articnîés par le sieur R , et énoncés

tant au jugement sus-daté qu'en l'ordonnance ci-jointe , {Signature de l'avoué du tribunal devant lequel on a renvoyé.)

(a) Il faut remarquer qu'à la différence de P article 2.5 5 ^ ce n'est pas par le tribunal , mais par le président que le juge est nommé dans le cas dont il s'agit.

^=^ L'ordonnance du juge-commissaire qui est rendue sur le procès-verbal d'enquête y doit contenir les faits sur lesquels le témoin sera interrogé ; car autrement il faudrait produire ^expédition du jugement qui ordonne l'enquête.

Nû 83 , MOBEZii: d'acte pour 00 tenir la prorogation du délai pour terminer une enquête , lorsque le défendeur n'a pas été présent à la demande qui en a été formée sur le procès-verbal du juge-commissaire. Art. 280, p. 263. (Tarif 70. Coût, i fr.)

A la requête du sieur Pierre A.... ,

Soit sommé M® D , avoué du sieur Jacques B

De comparaître le , devant le tribunal de première instance de

7i4 FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉD. CIVILE.

Pour voir ordonner qu''attendu l'insuffisance du délai de huitaine pour faire entendre tous les témoins éloignés qui

doivent déposer dans l'enquête ordonnée par jugement du ,

ainsi qu'il résulte du procès-verbal d'enquête dressé pardevant

M. P , juge-commis à cet effet , sur lequel procès-verbal le

requérant a formé une demande à fin de prorogation du délai («), pour terminer l'enquête dont il s'agit, et M. P....,

ordonné qu'il serait , le , fait par lui rapport à l'audience ,

de ladite demande en prorogation , le délai de huitaine accordé par la loi , pour terminer l'enquête autorisée par le jugement sus-éuoncé , sera prorogé jusqu'au ; pendant lequel temps le sieur A sera autorisé à faire entendre tous les témoins , par lui désignés , pardevant M. J...., juge-commissaire à cet effet; et , en cas de contestation, condamner le sieur B aux dépens , dont acte.

(^Signalure de l'avoué.)

(a) La réquisition de prorogation de délai se fait en ces

termes sur le procès'Verbal d'enquête : et le , ledit sieur

Pierre A , assisté de M^ C , son avoué , nous a représenté que {énoncer le motif de la demande tel que l'éloi-

gnement d'un ou de plusieurs témoins) que cependant le délai de huitaine pour achever l'enquête expire après demain , et qu'il n'est pas poosible de remplir dans ce délai , les formalifés prescrites par la loi pour faire entendre lesdits témoins ; en conséquence ledit sieur A l'equierl qu'il lui soit accordé prorogation de délai de pour achever son

enquête, et a signé avec ledit M*^ C

{Signature de Tavoué et de la partie.)

Sur quoi nous commissaire susdit avons ordonné qu'il en serait par nous référé au tribunal le

^= Remarquez qu'aux termes de l'article 280, si la partie défenderesse à l'enquête {ou son avoué) a été présente à cette réquisition de prolongation , l'indication du juge-commissaire du jour oii il en référera au tribunal est suffisante, et par suite La sommation qui précède devient inutile.

DES EINQUÈTES. — Art. -i^-i, 286, p. 264, 266. 715

N" 90, raOD£L£ d'acle contenant la justification des reproches par écrit, proposés après la déposition du témoin^ Art. 2S2, p. 264. (Tarif 71. Coût, 5 fr.)

A. la requête du sieur Jacques B , ayant pour avoué

Soit sommé ]NF C , avoué du sieur Pierre A

De comparaître le , devant le tribunal de première

instance de

Pour voir donner acte au sieur Jacques B de ce qu'il

entend reprocher lesieur Nicolas J , demeurant à...., témoin

entendu dans l'enquête faite par le sieur A , à raison dn

certificat qu'il a donne le , et dont copie est ci-jointe, sur

le fait qui est l'objet de sa déposition dans la cause ; circonstance dont il n'a été instruit que depuis l'enquête faite par

son adversaire; ordonner que la déposition dudit sieur G ,

contenue dans l'enquête faite par le sieur A , ne sera point

lue; et , en conséquence, qu'elle sera purement et simplement rejetée de ladite enquête; et, en cas de contestation, condamner ledit sieur A , aux dépens. [Signature de l'avoué.)

^^ La réponse se fait également par acte d'avoué à avoué , lorsqu'on est fondé à contester la vérité du fait allégué, et l'on conclat , à ce que, sans s'arrêter au reproche proposé

par , il soit passé outre au jugement de l'instance sur

ladite enquête , avec dépens. Le coût est de 5 fr. (Tarif 70. )

KTo 91 , MODELE de signification du procès-rerbal d'enquête. Art. 286 , p. 266. (Tarif 70. Coût, i fr.)

A la requête du sieur Pierre A.,...,

Soit signifié et avec celle des présentes donné copie à M^ D , avoué du sieur Jacques B

D'un procès-verbal, dûment signé et enregistré , dressé le et jours suivants , contenant l'enquête (a) faite à la requête dudit sieur Pierre A , pordevant monsieur P ,

juge commis à cet effet , eu exécution du jugement rendu entre les parties par le tribunal , le

=^ L'enquête étant signifiée, on poursuit l' audience sur un simple acte en forme d'avenir, renfermant des attendu et des conclusions. (Coût, i fr. Tarif, 70.)

(rt) Voici le modèle d'un procès-verbal d'enquête.

L'an , le , pardevaut nous, P juge au tribunal de

7i« FORMULAIRE DU CODE DE PIIOCÉD. TIVILE.

première instance de commissaire nommé par le tribunal ,

par jugement en date du à l'effet de procéder à l'enquête

qu'entend faire faire le sieur Pierre A , assisté de L

greffier.

Est comparu M^ C , avoué du sieur A , lequel a dit

qu'il se présentait pour requérir l'audition des témoins qu'il

a fait assigner par exploit du dont il nous a représenté

l'original, afin de venir déposer aujourd'hui , eu exécution de

notre ordonnance du et nous a pareillement représenté

l'original de l'assignation donnée au sieur E au domicile

de M*^ D son avoué , pour être présent, si bon lui semble ,

à l'audition des témoins.

Est aussi comparu M* D , avoué du sieur B , lequel

nous a déclaré que, sur la sommation qui avait été faite à sa partie, il se présentait pour être présent à l'audition des témoins, à laquelle il ne s'opposait nullement, sous néanmoins toutes réserves de fait et de droit.

Desquelles comparutions et déclarations nous avons donné