ARTICLES
PJ3 101 , MCSSZJE de requête pour avoir permission de faire interroger surfaits et articles. Art. 320, p. 287. (Tarif 7g. Coùt, i5 fr.)
A Messieurs les président et juges du tribunal de première
instance de
Le sifiir Pierre A,...,, propriétaire . demeurant à,....
lISTERilOGATOiPcE. — Art. 329, p. iSS. 727
Expose qae le s-ienv Jacques B est son débiteur d'uuc
somme de 10,000 fr. , qu'allai a prêtée à ,1e , et que
la preuve testimoniale étant interdite par la loi pour prouver le prêt dont il s'agit, il na d'autre moyeu pour établir sa
demande que de faire interroger le sieur B , sur les faits
qui saivent.
iQ Si [Préciser les faits dont l'aveu peut justifier la
demande,^
20 Si
3° Si
Tous ces faits étant pertinents et admissibles , il vous plaira ,
INleisieurs, permettre aa sieur A de faire interroger ledit
sieur B , sur les faits et articles ci-dessus énonces , pardevant M. le président, ou celui de Messieurs les juges qu'il lui plaira commettre à cet effet. (Signature de l'avoué.)
:i^ // n'est pas besoin de signifier cette requête à la partie (Tarif 79) pour obtenir Is jugement , cest seulement après ijuil a été rendu qu'elle est notifiée vingt-quatre heures avant l'interrogatoire , avec ledit jugement et t'ordonnance du juge-commissaire. (^32 9.)
es
21° 102 , MOBàSiS de la sîgnifi.caiioa de la requête et d^ ordonnances du tribunal, du président et du juge commis. Art. 329, p. 288. (Tarif 29. Coût , 2 fv.)
^La requête dont il s'agit ici se rédige dans la forme du modèle 83, si ce n'est quelle est adressée non au tribunal, mais au président, et qu'on indique qu'il peut lui-même, s'ill'aime mieux , procéder audit interrogatoire. Il ne faut pas conjondre r ordonnance ou jugement du tribunal avec l'ordonnance du juge-commis : l'ordonnance ou jugement du tribunal autorise l'interrogatoire sur la requête n"* loi : l'ordonnance du jugecommis qui se met au bas de celle du président qui le commet, indique les jour, lieu et heure de C interrogatoire, et commet l'huissier pour faire la signification suivante.)
L'an , le , à la requête du sieur Pierre A , de-
raeurant à , lequel fait élection de domicile en la demeure
de M*" C , avoué au tribunal de première instauce de ,
rue , qui occupera pour le requérant, je , [noms, immatricule, demeure et indication de la patente de T huissier commis à at effet) soussigné , ai signilié copie au sieur Jacfjues 1' , demetiraat à en son domicile, eu parlant à ,
7srS FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉD. CIVILE.
r° De la requête contenant les faits et articles sur lesquels
le sieur A a demandé à être autorisé à faire interroger le
sieur B ;
i" D'un jugement rendu sur ladite requête , par le tribunal de première instance de,... , le.... dûment enregistré, autorisant ledit interrogatoire;
3° D'une ordonnance de M. le président du tribunal , en
date du , dûment enregistrée , étant au bas de la requête
à lui pi'éseutée le même jour, et par laquelle ordonnance il a commis M. J pour faire l'interrogatoire sur faits et articles dont il s'agit ;
4° Et de l'ordonnance étant au bas de celle de M. le président, en date du , couteuant indication par mondit
sieur J des jour, lieu et heure auxquels il procédera à
l'interrogatoire ; et , à mêmes requête , demeure et élection de domicile que ci-dessus, j'ai, huissier susdit et soussigné,
donné assignation audit sieur B , en son domicile , etparlant
comme il vient d'être dit , à comparaître en personne, le ,
heures du matin , en la chambre du conseil du tribunal de
première instance de , et pardevant mondit sieur J ;
pour subir Tinterrogatoire sur les faits et articles détaillés en la requête ci-dessus énoncée; lui déclarant que, faute par lai de comparaître et subir ledit interrogatoire , lesdits faits et articles seront tenus pour confessés et avérés ; se réservant de prendre par la suite telles autres conclusions qu'il appartiendra ; je lui ai, en son domicile et parlant comme il a été dit, laissé copie, certifiée sincère et véritable, et signée de
M*^ C , avoué , desdites requêtes , jugement et ordonnance
ci-dessus énoncés , et du présent exploit , dont le coût est de....
Voici un modèle du procès-verbal d'interrogatoire.
Cejoard'hui , pardevant nous J , juge du tribunal
de , commis par jugement en date du , à l'effet de
laire prêter interrogatoire au sieur B , sur les faits énoncés
audit jugement.
Est comparu M*^ C , avoué du sieur Pierre A , lequel
nous a dit qu'en vertu du jugement du tribunal , en date
tlu , il a fait assigner par , huissier, le de ce mois,
le sieur B , à comparaître aujourd'hui pardevant nous à
l'effet de prêter interrogatoire sur les faits mentionnés audit
1>CIDEIS rS. — Art. 33;, p. 292. 729
jugement, et nous a justilié de l'assignation par la représentation de l'original.
Après avoir attendu la partie assignée] usqu'à l'heure de ,
sans qu'elle comparût ni personne pour justifier son absence,
ledit M"^ C , a requis qu'il lui fut donne défaut contre
ledit sieur B , se réservant de prendre à l'audience telles
conclusions qu'il appartiendrait.
Faisant droit à la demande dudit M'^ C , nous lui avons
donne défaut contre ledit sieur K , et avons dressé le
préseul procès-verbal , que ledit M' C , a signe avec nous
et notre greffier.
Ou est comparu le sieur B , assisté de ^1*" D , son
avoue, lequel a dit qu'il venait pour satisfaire au jugement en date dn , qui ordonne, etc.
Après avoir donné acte aux parties de leur comparu tion ,
nous avons procédé à Tinterrogatoire dudit sieur B , ainsi
qu'il suit :
Ledit sieur B , interrogé sur ses noms , âge, profession
et demeure .... ,
A répondu , etc.
Interrogé si , etc.
A répondu , etc.
Lecture faite audit sieur B , de rinterrogatoire et de ses
réponses , et interpellé de dire si ces dernières contenaient vérité et s'il y persistait , a répondu quelles contenaient vérité et qu'il y persistait , et a signé le preseut proces-verbal avec nous et notre greffier. (^Signatures.)
= Copie de ce procès- verbal est ensuite signifiée par acte d'avoué à avoué dans la forme ordinaire. Coût i fr. (Tarif 70.)
TITRE XTT — D£s is-cide5ts. .
N 103 , MODZlUEi d' acte pour Jonner une demande incidente. Art. 337, p. 292. (Tarif 71. Coût, 5 fr.)
Le sieur Jacques B , défendeur au piincipal et demandeur incidemment , ayant pour avoué M"^ D ,
Contre le sieur Pierre A , propriétaire , demandeur au
principal et dcfeadeur à l'incident , avant pour avoué 3PC
^So FORMULAIRE DU œDR DE l>R()CED. CIVILE.
Connlut à ce qu'il plaise au tribuual ,
Attendu que, par exploit du , le sieur A , a formé
contre le sieur B , une demande à fin de paiement de la
somme de francs, pour prix d'une pièce de terre située
à , vendue audit sieur B , par le sieur A ,1e
Attendu que le sieur B , est troublé par une action en
revendication de ladite pièce , intentée contre lui le , à la
requête de E , dont il est avec îa présente donné copie ,
et qu'aux termes de l'article i653 du Code civil, le sienr E a droit de suspendre le paiement du prix dudit immeuble, jusqu'à ce que le vendeur ail fait cesser le trouble, si mieux n'aime celui-ci donner caution ;
Donner acte au sieur B de ce qu'il se rend incidemment
demandeur contre le sieur A , à fin qu'il ait à faire cesser
le trouble dont il s'agit, si mieux n'aime ditiner caution,
statuant sur ladite demande, ordonner que le sieur A sera
tenu de faire cesser le trouble résultant de la demande en revendication ci-dessus énoncée, si mieux n'aime donner bonne et solvable caution en la forme ordinaire ; déclarer en conséquence ledit sieur A , non recevable en sa demande
tant qu'il n'aura pas satisfait aux obligations que lui impose ledit article iti53 , et eu cas de contestation condamner ledit &ieur A aux dépens. {Signature de l'avoué.)
3^0 3.04, MOBEIiS de conclusions en réponse à une demande incidente. Art. 337, p, 292. (Tarif 7 i. Coût , 5 fr.)
Le sieur Pierre A , propriétaire, etc.
Contre le sieur Jacques B , etc.
Conclut à ce qu'il plaise au tribunal.
Attendu que l'action en revendication formée par le sieur
E , le , a déjà été lejelée par jugement eu date du ,
et que la nouvelle demande fondée absolument sur la même
cause, paraît au sieur A , une véritable collusion avec le
bieur B , pour différer le paiement de son prix.
Déclarer ledit sieur B , purement et simplement non-
recevable , ou en tous cas mal fondé en sa demande incidente
formée par acte du ; et statuant au fond , adjuger à
l'exposant les conclusions par lui ci-devant prises en sa requête du , et condamner le sieur B..... aux dépens; offrant,
Itdit sieur A , de donner communication du jugemenl
dont il s'agit , soit par la voie du greffe , soit sur récépissé , à iVI« D , son avoué. (Signature de Cavoué.)
REPRISE D'INST.— Art. 33g, 344, 346, p. 294, 298, 299. :"] i
ai" 105 , MODS'&S de la requête d'intervention. Art, 389 , p. 294. (Tarif 75. Coût, 2 Ir. par rôle, dont le nombre u est pas lixé.)
A. Messieurs les présideîit et juges dn tribunal de , erc.
Le sieur Adolpbe E , propriétaire, denjeurant à ,
demandeur en intervention , par la présente requête , avant pour avoué M* F , qu'il constitue, et lequel occupera,
Contre, 1° le sieur Pierre A , fermier, demeurant à ,
demandeur au principal et défendeur à l'intervention , ayant pour avoué ]\P C :
2° Le sieur Jacques B , défendeur au principal et
aussi défendeur à l'intervention, ayant pour avoué M^ D
Faits {^Exposition dans la forme ordinaire.)
Moyens {Déduire ici les divers morens qui motivent l'intervention.)
par ces motifs, le sieur E conclut à ce qu'il plaise au
tribunal le recevoir partie intervenante dans la cause existant
entre lesdits sieurs A et B , et, faisant droit, tant sur
ladite intervention que sur la cause principale , en ce qui
touche le sieur B , donner acte audit sieur E de ce
qu'il entend prendre son fait et cause , et ordonner que ledit
sieur B sera, s'il le requiert , mis hors de cause; et, à
l'égard du sieur A...... le déclarer paiement et simplement
non-recevable dans ladite demande par lui formée contre le sieur B , par exploit du , ou, en tous cas, l'en débouter; et, en outre , le condamner en tous les dépens, tant de la demande principale que de celle en intervention , et pourjustifierdela préseute intervention , il est, avec celle des présentes , donné copie de l'acte du {^Signature de l'avoué.)
TITRE XTII. — Des RtraisES D'IJîSTA^-CEs et co>'Stiti:tio>" DE >-ot:vel avoué.
2^0 106 , MODSIiS de notification du décès de la partie. Art. 344. p. 298. (Tarif 70. Coût, i fr.)
M* C , avoué près le tribunal de première instance de....,
Déclare à W D , avoué près le même tribunal, et du
sieur B , que le sieur Pieive A , pour qui ledit M* C...
occupait dans l'iostance existante entre lui et le sieur B ,
à l'audience du tribunal de , est décédé le ; et somme
en conséquence ]\P D de suspendre toutes poursuites et
procédures, dont acte. (Signature de l'avoué.)
= Aux termes de l article 345, le défendeur qui n'a pas constitué avoué avant le changement d'état ou le décès du demandeur doit être assigné à un nouveau délai de huitaine ; cette assignation se fait dans la forme ordinaire des exploits.
A comparaître , etc.
Pour voir adjuger au requérant, attendu que le sieur A
entend suivre et procéder sur la demande formée par son
auteur contre ledit sieur B...... par exploit, en date du ,
et sur laquelle le sieur B n'a pas encore constitué avoué ,
les conclusions dudit exploit; en conséquence (^reprendre les conclusions et les attendu de Pexploit de demande) ; et j'ai ,
audit sieur B , en son domicile, et parlant comme il vient
d'être dit , laissé copie du présent exploit , dont le coût est de (Signature de l' huissier.)
N° 107, MOI^ULS d'assignation en reprise d'instance après le décès du défendeur. Art. 34f> , p- 299. (Tarif 2g. Coût, 2 fr.)
L'an (^ forme ordinaire des exploits, si ce n'est qu'on
fait mention de la qualité d'héritier à raison de laquelle on attaque le nouveau défendeur.)
A comparaître, d'aujourd'liui à la Lui taine(yorweo;'c?/«ai'r^.) Pour voir ordojuier, qu'attendu le décès du sieur Jacques
B..... , contre qui le requérant avait formé le une demande
tendante (objet de la demande), et sur laquelle ledit sieur B
avait constitué pour avoué M*^ D , ledit sieur E sera
tenu de reprendre, par acte d'avoué à avoué, l'instance introduite parle sieur A , contre ledit sieur Jacques B ,
par l'exploit sus- daté, pour procéder, suivant les derniers errements de la procédure ; sinon, que, par le jugement à intervenir la cause sera tenue pour reprise, et qu'il sera procédé et passé outre au jugement, suivant les derniers errements, que les conclusions de l'exploit introductif d'instance seront adjugées au demandeur ; en conséquence , attendu (^reprendre les attendu et les conclusions de la première de-
REPRISE D'INSTANCE. — Art. 347. 353, p. 3oo, 3o3. 733
mande {a) ) ; déclarant que M'= C continuera d'occuper
pour le sieur A ; et j'ai , audit sieur E , en sou domicile , et parlant comme il vient d'être dit, laissé copie du
présent exploit, dont le coût est de
{Signature de l'huissier.)
(a) y4u lieu de reprendre les attendu et les conclusions , on pourrait laisser copie signée de l'avoué de l'exploit introductif d'instance.
-=. L'assignation en reprise d'instance par le défendeur après le décès du demandeur se fait de la même manière , si ce nest que l'on conclut à ce que le demandeur soit déclaré purement et simplement non-recevable , et en tous cas mal fondé dans ladite demande,
= Quant à Cassignctîon en constitution d'un nouvel avoué, elle se fait de la même manière , si ce n'est qu'attendu le décès de ravoué précédemment constitué, on assigne pour qu'on soit tenu de constituer un nouvel avoué, sinon, etc.
La constitution se fait ensuite par un simple acte d'avoué
a avoue.
igo 108 , MODEIiZ: de reprise d'instance après décès d' partie. Art. 34", p. 3oo. (Tarif 71. Coût, 5 fr.)
une
A la requête du sieur Louis E , au nom et comme seul
et unique héritier de feu sieur Jacques B , son oncle.
Soit signifié et déclaré à ^V C , avoué du sieur
Pierre A ,
Que ledit Louis E , en sa qualité d'héritier dudit sieur
p, ^ reprend l'instance pendante au tribunal de première
instance de , entre le feu sieur Jacques B , son oncîe et
ledit sieur A , sur la demande formée à la requête de ce
dernier, par exploit de P , en date du pour procéder
sur ladite demande suivant les derniers errements ; lui déclarant que M^ F , avoué, occupera pour lui en ladite
instance , dont acte. {Signature de l'avoué)
= On pourrait contester la demande en reprise d'instance par une requête qui m peut excéder six rôles, faite dans la forme ordinaire. (Tarif 70. Coût, 2 fr. par rôle.) La requête en réponse ne peut non plus excéder six rôies.
■3.\ FOrxMULAlRE DU œDE DR PROCÉD. CIVILE.
TITRE XVIII. — Du DÉSAVEU.
M^ 109 , MOIÏEÏsE d'acle de désaveu. Art. 353 , p. 3o3. (Tarif 92. Vacation, 6 fr.)
Aujourd'hui (/a date), heures du matin, au greffe
du tribunal de ,
Est compara le sieur Pierre A , demeurant à
lequel, assisté de M* D , qu'il constitue pour son
avoué, et qui occupera , a déclaré que le sieur Jacques B
a formé contre lui, par exploit en date du , une demande en paiement d'une somme de , qu'il prétend lui
être due pour prêt. Le comparant n'ayant jamais emprunté la somme dont il s'agit , a chargé M*^ C , avoué en ce tribunal de défendre pour lui à cette demande pour la faire
rejeter. Au lieu de dénier le prêt, M*^ C l'a reconnu par
écritures du , et s'est contenté d'opposer la prescription
que le sieur B a repoussée à raison de sa minorité pendant
laquelle la prescription n'a pu courir; le comparant n'ayant
donné audit M*^ C aucun pouvoir pour reconnaître la
dette , l'aveu que celui-ci a fait est nécessairement nul.
Par ces motifs , le comparant conclut à ce qu'il lui soit
donné acte de ce qu'il désavoue formellement ledit M"" C
comme ayant , sans pouvoir ni ordre du comparant , dans la
requête signifiée de sa part, le , fait un aveu au profit
dudit sieur B ; eu conséquence à ce que la requête dont il
s'agit, et toute la procédure subséquente soient déclarées nulles et de nul effet, et que les parties soient remises au même et semblable état où elles étaient ayant la signification de la
requête dudit jour , et en outre à ce que M*" C soit
condamné en francs de dommages et intérêts envers le
comparant , et aux dépens ;
Duquel désaveu, le comparant a requis acte, à lui accordé , et à signé avec M" D , son avoué , et le greffier.
{Signatures de la partie, de r avoué et dà greffier.)
RÈGLF.M. DE JUGES. -Akt. 354, '564, 370, p. 3o4,3ro. 785
W 110 , P.ÎOI>SIiE (le signification de Pacte de désaveu. Art. JÔ4 , p. 3o4. (Tarif 70. Coût , i fr.)
A la requête du sieur Pierre A ,
Soit signifié et, avec celle des présentes, donné copie :
1° A M' C , avoué près le tribunal de première instance de ,
2° Et à 31^ E , avoué près le tribunal de première
instance de , et du sieu^^ B ,
D'un acte du greffe du tribunal de première instance de....,
en date du , dûment enregistré, contenant désaveu par le
sieur A , de M^ C , avoué, qui a occupé pour lui
dans l'instance entre le sieur B et ledit sieur A
(Signature de l'avoué.)
= Lorsque l'avoué Ti' exerce plus ses fonctions, cette signification se fait dans la forme ordinaire des exploits , soit à C avoué qui a cessé d'exercer, soit à ses héritiers s^il est décédé : cette signification par exploit, comme celle qui précède vaut toujours sommation de déjendre au désaveu : la défense et la réponse a cette défense se font par requête , rédigée dans la forme ordinaire. (Tarif 70. Coût, 2 fr. par rôle.)
TITRE XIX.. — Des règlements de juges.
?Jo 111 , MOBEIiE de requête afin d'être autorisé à assigner en règlement de juges. Art. 364, p. 3 10. (Tarif 78. Coat, 7 fr. 5o c.)
A Monsieur le premier président et Messieurs les prési-
dents et conseillers de la cour royale de
Le sieur Louis B , propriétaire, demeurant à ,
A rbonneur de vous exposer que le sieur Jacques
E , son oncle, étant décédé à Paris, laissant pour seuls
liéritiers l'exposant et le sieur Paul C , autre neveu,
1 exposant a fait assigner en parîage de la succession dudit
sieur B le .sieur C , au tribunal de la Seine, par
exploit de F , huissier, en date an , dûment enregistré;
d'au autre côté le sieur C prétendant que ledit sieur B
«tait domicilié à Cliarlres, a formé devant le tribunal de
Chartres seiii])lable demande, par exploit de G , huissier,
eu date du
C'est pourquoi il vous plaira , Messieurs , vu les expk)its respectifs des demandes qui sont ci-joints, permettre au requérant d'assigner ledit sieur C à comparaître pardevant
vous, dans les délais de la loi , pour voir régler devant quel tribunal les parties procéderont, et attendu que le véritable domicile du défunt était à Paris.
Voir dire que, sans s'arrêter ni avoir égard à la demande
formée contre le requéi'ant par le sieur B , par l'exploit
du , laquelle, en tant que de besoin , sera déclarée iucom-
pétemment formée , il sera ordonné que les parties procéderont au tribunal de première instance du département de la Seine , sur la demande formée par l'exposant, contre ledit
sieur C , par l'exploit du , et , en cas de contestation ,
que ledit sieur C sera condamné aux dépens ; jusqu'à ce
qu'il ait été statué sur le règlement de juges , ordonner, dès à présent , qu'il sera sursis à toutes poursuites et procédures dans les tribunaux de Paris et de Chartres.
::= Sur cette requête, il est rendu jugement portant permission d^assigner en règlement , le demandeur signijie ce jugement, et assigne les parties en règlement de juge par exploit dans la forme ordinaire. (365.)
TITRE XX. — Dtj renvoi 4 un autre tribunal pour
