PAREZN'TÉ OU ALLIANCE

ïffo 112 , BIOI>£I<E d'acte au greffe afin de renvoi. Art. 3 70 , p. 3i5. (Tarif 90. Vac. , 6 fr.)

Aujourd'hui {la daté) est comparu, au greffe du tribunal

de première instance de , le sieur Louis B , rentier,

demeurant à , assisté de M® F , son avoué ;

Lequel a dit que , par exploit de H , huissier, en date

du , il a été assigné au tribunal depiemière instance de,.,.,

par le sieur Paul C , demeurant à , pour se voir condamner à lui délaisser une maison sise à , qu'il prétend lui

appartenir ; mais que Messieurs M. et T membres dudit

tribunal étant cousins germains du sieur C , ainsi qu'il

résulte d'un avis de parents en date du , délivré par le gref-

DU RENVOi. - Art. 372 , 3S4, p. 3i6, 3a4. 787

iler de la justice de paix de , produit par l'exposant , il

requiert qu'eu vertu de l'article 368 du Code de procédure , la cause soit renvoyée à un autre tribunal.

Desquels comparution, direct réquisition ledit sieur R.. ., a requis acte que nous lui avons accordé , et a signé avec

ledit M* F , son avoué , et nous grefller soussigné ,

{Signatures de la partie y de l'avoué et du greffier.)

== Jux termes de l'article S'^'i on signifie dans la forme ordinaire des actes d'avoué à avoué , 1° l'expédition de l'acte afin de renvoi; "iP les pièces y annexées; dans l' espèce du modèle précédent^ la cupie de l'avis de parents; 3° le jugement qui ordonne la communication aux juges , au ministère public et le rapport de l'affaire (371); sur cette signification le défendeur au renvoi signifie les moyens de défense par une requête dont le modèle suit.

N"» 113, MOI>EIi!î de requête en défense à la demande en renvoi. Art. 372 , p. 3 16. (Tarif 75. Coût, 2 fr. par rôle, dont le nombre n'est pas fixé.)

A Messieurs les président et juges du tribunal de

Le sieur Paul C... , demeurant à..^. , demandeur au principal , et défendeur à la c'.emande en renvoi à un autre tribunal , de la cause pendante entre lui et le sieur Louis B ,

ci-après qualifié , faite par ce dernier au greffe du tribunal de ,1e , iryaut pour avoué M^ G ,

Contre le sienr I^ouis D , demeurant à , défendeur

au principal , demandeur ei. renvoi à un autre tribunal , de la cause ci-dessus énoncée , ayanc pour avoué M^ F

Faits (exposition^)

MoYEKS (discussion.)

Par ces motifs , il plaira au tribunal déclarer le sieur B

purement et simplement nou-reccvable dans sa demande ea renvoi, même l'en débouter, et ordonner que les procédures seront continuées; condamner ledit sieur B , aux

dépens faits sur ladite demande en renvoi , et , à raison du pi-éjudice causé par le retard, résultant de ladite demande,

condamner ledit sieur B à payer audit sieur C la

somme de francs , à titre de dommages et intérêts, sans

préjudice de l'ameude prononcée par la loi.

TITRE XXI. — De la. récusation,

M" 114, Bf©I>EÏ.E d'acte de récusation. Art. 384, p. 324. (Tarif 92. Vac, 6 fr.)

Aujourd'hui (la date) , est corcparu , au greffe du tribunal

de première instance de , le sieur Louis B , demeurant

il , assisté de ]\P F , son avoué;

Lequel a dit qu'il a été assigné par exploit de , en date

du par le sieur Paul C , demeurant à , à comparaître

à l'audience du tribunal de première instance de , pour

se voir condamner à délaisser une pièce de terre située

à , qu'il prétend lui appartenir, mais que M. A , l'ua

des membres dudit tribunal, ayant fourniaux frais du procès actuel, ainsi qu'il offre de le prouver en cas de déni, il déclare récuser la personne de IM. A , pour juge de la cause

pendaute entre lui et le sieur C ; de laquelle récusation

ledit sieur B , assisté dudit M'" F , a requis acte que nous

lui avons accordé , et a signé avec son avoué, et nous greffier. ( Signatures de la partie , de r avoué et du greffier. )

^=:^ A la différenoe de la demande en renvoi (872) , la récusation s'obtient sans qu'il soit besoin de signifier le jugement préparatoire ni d'appeler la partie adverse. A la suite de la minute de l'acte, le juge fait ^ dans le délai fixé par le jugement préparatoire , sa déclaration en ces termes :

Aujourd'hui (/a date) est comparu au greffe du tribunal

de M. A , l'un des juges du tribunal; lequel, après

que lecture lui a été faite par nous greffier, soussigné 1° de

la minute du jugement du tribunal, eu date du , portant

que l'acte de récusation ci dessus lui sera communiqué pour s'expliquer sur le fait qu'il renferme; 2° du dit acte de récusation , a déclaré qu'il a , en effet , fourni aux frais du procès

existant entre le sieur Louis B , et le sieur Paul E.....

devant le tribunal dont il est membre.

De laquelle déclaratioH M. A a requis acte, et a signé-

avec nous, greffier.

DE LA RÉCUSATIO;^. Art. igi, 400, 402, p. 327 , 334- :3g

K''^ 113, 320I>SIiS cTacteiT appel d'un jugement qui rejette une récusation. Art. 392, p. J27. (Tarif 92. Coût, 6 fr. pour vacat. )

Aujourd'hui [la daté) est comparu au greffe du tribunal de

première instance de , le sieur Louis B , demeurant à

assisté de 3P F son avoué;

Lequel a exposé que la récusation par lui formée contre le

sieur A , juge de ce tribunal, a ete déclarée inadmissible

par jugement du même tribunal en date du , bien que

l'exposant pnis>e prouver non seulement par la preuve testimoniale qu'il a offerte et que le tribunal a rejetée, mais encore

par uue lettre de M. A à l'avoué du sieur C , que ledit

I\L A a eu effet fourni aux frais du procès. C'est pourquoi

le comparant a déclaré qu'il interjetait appel du jugement ci-dessus énoncé.

Et à l'appui de ce présent ftcte , ledit sieur B a produit

cinq pièces , cotées par preffiiere et dernière qui sont :

i*' L'expédition de l'acte de récusation, en date du ,

proposée contre M. A :

2° Le jugement préparatoire du , qui déclare la récusation admissible , et ordonne la communication au juge récusé.

3'^ La lettre de M. A à r«î« C , du , dûment timbrée et enregis(ree.

4'^ L'expédition delà déclaration faite au greffe le par

5 " Le jugement du , qui déclare la récusation mal fon-

<]ée, et dout est appel.

Desquels appel et dépôt le sieur B a requis acte que nous

lui avons accordé, et a signé avec !\P F , son avoué, et

nous gi clïier . [Signatures de la partie, de l'avoué et du grtffitr.)

740 FOUMULATRE DU CODE DE PROCÉD. CIVILE.

TITRE XXII. — De la péremption.

N° 116 , MODELE de la requête pour demander la péremption. Alt. 4oo, p. 33z'4. (Tarif 75. Coût, 2 fr. par rôle; il ne peut y en avoir plus de six. )

A Messieurs les président et juges du tribunal de

Le sieur Louis B , propriétaire, demeurant à , défendeur au principal et demandeur aux fins des présentes , ayant pour avoué M^ F ,

Contre le sieur Paul C , propriétaire, demeurant à ,

demandeur au principal et défendeur à la présente requête, ayant pour avoué M*^ G

Expose que par exploit du ministère de H.... huissier, en

date du ,1e sieur C a formé contre lui une demande en

délaissement d'une maison sise à ; que cetle demande a été

suivie, de part et d'autre, de différents actes de procédure, que le dernier acte de procédure est une requête signifiée par le sieur C à l'avoué de l'exposant le , en sorte qu'aujourd'hui {la date) il y a plus de trois années d'écoulées sans nouvelle procédure : d'où il suit que Tinstance est périmée.

Par ces motifs, le sieur B conclut à ce qu'il plaise au

tribunal déclarer périmée l'instance introduite contre lui par

le sieur C , le ; ensemble toute la procédure qui s'en

est suivie depuis cette époque, et condamner le sieur C

en tous les dépens de la procédure périmée et de la demande en péremption; desquels dépens M*" F requiert la distraction à son profit , comme les ayant déboursés de ses deniers, ainsi qu'il offre de l'affirmer, {Signature de l'aifoue).

TITRE XXIII. — Du DÉSISTEMENT.

m** 117, MODEIii: d'acte de désistement. Art. 402 , p. 335. (Tarif 71. Coût, 5 fr.)

A la requête du sieur Louis B , propriétaire, demeurant à ,

TftlBUN.DE COM . - ART.Aoa, 4 1 5,42y,i). 335. 342,548. 74 r

Soit signifié et déclaré à M** G , a\oué près le tribunal

de première instance de , et du sieur Paul C

Que ledit sieur B , se dé^siste de la demande formée à sa

requête, par exploit de H , huissier , en date du , ainsi

que de toute la procédure qui a suivi la dite demande, sans cependant entendre préjudicier en rien à l'action qu'il a de

poursuivre ledit sieur C , en délaissement d'une maison

sise à , qui faisait l'objet de sa demande ; se soumettant, en

conséquence, ledit sieur M , à payer tous les frais faits sar

la dite demande dont il se désiste , et ce , d'après la taxe qai en sera faite. {^Signatures de l'avoué et de la partie).

Voici maintenant l'acte d'acceptation du désistement. Art. 402, p. 335. (Tarif 71. Coût 5 fr.)

A la requête du sieur Paul C , propriétaire, demeurant à ;

Soitsignifié et déclaré à iM^ D , avoué du sieur Louis B ,

Que ledit sieur C accepte, par ces présentes, le désistement donné par le sieur B , le , de la demande par

lui formée par exploit, de H , contre ledit C , se réservant de poursuivre la taxe et le paiement des fiais et dépens faits sur la dite demande; dont acte.

{Signatures de l'aioué et de la vartie.)

= L'avoué de la partie à l'égard de laquelle il j a eu désistement, présente ensuite requête au président du tribunal pour faire taxer ces frais , et être autorisé à faire citer l'autre partie; on joint à cette requête l'état des j rais , et l'on somme l'ai-oué de l'autre partie en même temps quon lui signifie la requête qui précède , au bas de laquelle se met Cordonnance du président , de comparaître pour voir déclarer, par le président, latajce des frais , exécutoire.

TITRE XXrV. — Procédure devant les TRiBUiXAUX

DE CJDMMERCE,

KT'^ 11,8 , MODÊIiZl d'assignation au tribunal de commerce. Art. 4i5 , p. 342. (Tarif 29. Coût, 2 fr.)

L'an , le , à la requête du sieur Louis B , négociant pateulé pour la présente année, sous le n° 5, demeu-

ruai â....^. , pour lequel domicile est élu en la demeure de F ,

agréé au tribunal de commerce de , demeurant à , où

il cousent et même requiert expressément la signification de tous actes et exploits de justice à peine de nullité , je {noms , immatricule , indication de la patente et demeure de fhuissier) soussigné, ai donné assignation au sieur Pierre C , et compagnie négociants , demeurant à , en leur domicile , en

parlant à

A comparaître, le , à heures du matin, à Taudience

du tribunal de commerce de ,

Pour se voir condamner par toutes les voies de droit, et

mèjue par corps, à payer au requérant la somme de ,

montant d'un billet souscrit par le sieur C et compagnie, le , au profit du sieur B , ou à son ordre, causé

valeur reçue en marchandises, et stipulé payable le , enregistré à , par D , qui a reçu les droits ; se voir en outre

condamner à payer l'intérêt légal de la dite somme , et aux dépens ; voir enfin ordonner l'exécution du jugement , nonobstant Tappel sans caution; et j'ai, au dit sieur C , et

<:ompagriie, an domicile ci-dessus énoncé et parlant comme il vient d'être dit , laissé copie dudit billet et du présent exploit, dont le coût est de {Signatuie de l'huissier.)

^" ^19, BSOîîSZiE de sommation de comparaître devant un arbitre. Art. 4^9 , p. 348. (Tarif 29. Coût , 2 fr.)

L'an [préambule du modèle précédent);

A comparaître, le...., heures du matin, en la demeure du sieur G , banquier , à , arbitre nommé par le jugement ci-après énoncé , pour procéder devant lui sur la contestation qui divise les parties , conformément aux disposi-

Jious du jugement du tribunal de commerce de , en date

du , dûment enregistré et signifié; en conséquence, fournir

et remettre à l'arbitre tous les registres, documens et papiers'

nécessaires pour donner sou avis; déclarant audit sieur C ,

qu'il sera procédé , tant en absence que présence, et je lui ai, eu son domicile et parlant comme il vient d'être dit , laissé copie du p lèsent exploit, dont le coût est de... [Signature deV huissier .)

TRIBUNAUX DR COVI. - Art. /»3G, 44?, p. 3/,n, SGlt. 743

Kfo 120, MCIMÎItE d'opposition à un jugement rendu par défaut du irihunal de commerce. Art. 4^6 . p. 349- (Tarif 29. Coût , 2 fr.)

L'an , le , à la requête du siear Pierre C , et compagnie , négociants patentés, pour la présente année, sons

le n"^ , pour lesquels domicile est élu en la demeure de

I\P N , agréé au tribunal de commerce de je, {non:s ,

immatricule , indication de la patente et demeure de l'huissier) , soussigné, ai signifié et déclaré au sieur Louis B , négociant, demeurant à , au domicile par lai élu , chez le sîenr

F , agréé au tribunal de commerce, demeurant à , audit

domicile, en parlant à

Que lesdits sieurs C et compagnie sont opposants à l'esé-

cution du jugement contre eux surpris, par défaut, au tribunal de commerce de ,1e , et signifié le ; et qu'ils fondent leur opposition sur ce que les marcbandises, pour prix desquelles ledit billet a été souscrit , ne leur ont jamais été

livrées, ainsi que l'atteste une lettre dudit sieur B , timbrée

et enregistrée; et, à mêmes requête , demeure et élection de domicile que ci-dessus, j'ai, huissier soussigné, donné assignation au sieur B , audit domicile et parlant comme il

vient d'être dit, à comparaître le , heures du matin, à

à l'audience du tribunal de commerce de ;

Pour voir recevoir, par les motifs ci-dessus énoncés , lesdits

sieurs C et compagnie , opposants au jugement par défaut ,

dudit jour (Ja date); et, faisant droit sur ladite opposition,

voir ordonner que lesdits sieurs C et compagnie seront

déchargés des condamnations prononcées contre eux par ledit jugement, tant en principal qu'accessoires, au profit dudit

sieur B , et, statuant au principal, voir ordonner que

ledit sieur B. ... sera déclaré purement et simplement nourecevable en sadite demande formée contre les requéranîs , par

exploit de H , huissier, en date du , et aux dépens; et

j'ai, audit sieur Louis B , auMit domicile, et parlant

connue il vieut d'être dit, laissé copie du présent exploit, dont le coût est de.... [Signature de l'huissier.')

FORMULAIRE DU CODE DE PROCED. CiVILE.