DES COURS ROYALES

TITRE UNIQUE. — De i.'APrEL et de t/instructiox

SUR l'appel,.

m° 121, MODEIiE de signification du jugement à des hér'itifrs ^ pour que les délais d'appel suspendus par la mort du dèjunt reprennent leur cours. Art. 447 , p. 564. (Tarif 2c.

L'an , le , à la requête du sieur Louis B ...., fermier,

demeurant à , qui fait élection de domicile en la demeure

de M* D , avoué au tribunal de première instance de ,

sise à , je, (noms^ immatricule, indication de la patente et

demeure de l'huissier) soussigné , ai signifié et donné copie aux héritiers du sieur Adolphe Nicolas G ; ce dernier demeurant, en son vivant, à ; audit domicile, en parlant à

D'un jugement rendu contradictoirement entre ledit défunt Adolphe-Nicolas G et le requérant par le tribunal de

première instance de , le , dûment signé, scellé, col-

lationné , enregistré et signifié, tant à avoué qu'audit sieiir Adolphe-Nicolas G , de son vivant; déclarant auxdits héritiers du défunt , que la présente signification est faite conformément à l'article 447 du Code de procédure civile; et Je leur ai, audit domicile et parlant comme il vient d'être dit, laissé copie dudit jugement et du présent exploit, dont Itf coût est de

= Si ce jugement fait grief dans certains chefs à la partie qui le signifie, elle doit déclarer qu'elle se résenx de .se pourvoir contre les chefs qui lui font griefs, autrement la signification pure et simple i>audrait acquiescement (^Xxt. 443, 3^ note.)

DE L'APPEL. — Art. 456, 4^7 , p. 371, 872, 373. 745

iV" 122, MOSELi: d'acte d'appel d'un jugement. Art. 4 56, p. 37 I. (Tarif 2g. Coût, 2 fr.)

L'an , le , à la requête du sieur Louis E.... , fermier,

demeurant à , lequel constitue pour son avoué près la

cour royale de Paris, INP F , demeurant à , qui occupera sur la présente assignation, je, (noms, immatricule ^ indication de la patente et demeure de l'huissier^ soussigné,

ai signifié et déclaré au sieur Jean C , demeurant à ,

en son domicile, en parlant à

Que ledit sieur R est appelant d'un jugement rendu con-

tradictoirement entre lui et le sieur C , par le tribunal de

première instance de , le , signifié le , par exploit de

G , huissier ; et , à mêmes requête , demeure et élection de

domicile que ci-dessus j'ai, huissier susdit et soussigné , donné

assignation audit sieur C , en son domicile et parlant comme

il vient d'être dit, à comparaître, d'aujourd'hui à la huitaine de la loi, à l'audience de la chambre de la cour royale, séant à ;

Pour voir dire qu'il a été mal jugé par le jugement ci-dessus énoncé, attendu qu'une donation n'est valable aux termes de l'article 9 35 du Code civil, qu'autant qu'elle est reçue devant notaires dans !a forme ordinaire des contrats, et qu'il en existe minute; que, cependant, bien que la minute de la donation faite le par le père du requérant eu faveur du siear

C , n'ait pii être représentée , le tribunal a, par le jugement attaqué , validé la donation ;

Yoir , en conséquence , ordonner que ledit jugement sera

mis au néant ; émendant|, que le sieur V> sera déchargé des

condamnations contre lui prononcées par ledit jugement; et,

faisant droit au principal , que la donation reçue par ]\L H

et son collègue, notaires à , sera déclarée nulle et de nul

effet , et le requérant rétabli dans la jouissance de la maison

sise à , objet de ladite donation; et voir enfin ordonner la

restitution de l'amende consignée, et le sieur C condamné

aux dépens des causes principale et d'appel; et je lui ai, en son domicile, et parlant comme il a été dit, laissé copie da présent exploit dont le coiit est de {Signature de i'Iuiiss,)

Wo 1S3, MOSJEItS d'assignation donnée à bref délai pouf faire suspendre l'exécution d'un jugement, mal à propos qualifié en dernier ressort. Art. 45;, p. 372. (Tarif 29. Coût , 2 fr. )

L'ail ,1e , en vertu de rordonnance rendue par monsieur le premier président de la cour royale de Paris , en date

du , dûment enregistrée , étant au bas de la requête à lui

présentée le même jour, et à la requête du sieur Louis V, ,

qui constitue, etc. (^formule ordinaire des exploits^ ; à comparaître, le , heures du matin, à l'audience de la chambre

de la cour royale, séant à ;

Poar voir ordonner qu'attendu la fausse qualification de jugement eu dernier ressort donnée au jugement contradictoire, rendu le , au profit du sieur C , contre ledit

sieur B , par le tribunal de première instance de , signifié au requérant le , puisqu'il s'agit en ce jugement d'une

somme de deux mille francs; fausse qualification qui empêche que l'appel interjeté dudit jugement par le requérant , suivant exploit en date du , dûment enregistré , ne soit suspensif.

L'exécution dudit jugement sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel interjeté par le sieur B , en conséquence , voir faire défense au sieur C de le mettre à exécution avant que ledit appel soit jugé définitivement ; et condamner ledit C aux dépens; et j'ai , audit sieur C , en

son domicile, en parlant comme il vient d'être dit, laissé

copie, certifiée sincère et véritable, et signée de M^ F

avoué, des requête et ordonnance ci-dessus énoncées, et àa. présent exploit, dont le coût est de

N"o 124, M'OUESsi: d'acte pour rendre exécutoire, malgré l'appel, un jugement Jaussement qualifié en premier ressort. Art. 457, p. 373. (Tarif 70. Coût, 2 fr.)

A la requête du sieur Adolphe-Nicolas C ,

Soit sommé M^ F , avoué en la cour royale de , et

du sieur Louis B ,

De comparaître [formule ordinaire) ;

Pour voir ordonner qu'attendu qu'il ne s'agissait que d'une somme inférieure à mille francs dans le jugement rendu par le tribunal de iDremière instance de , et dont le sieur B a

DE L'APPEL. Art. 458, 439, 46.1, p. 37'i, 374. 747 juterjeté appel, par acte du....,; qu'ainsi ce jugement a été mal à propos qualifié en premier ressort, et qu'en consé-

(juence , l'appel du sieur V> , fausseuient interjeté, ne peut

.suspendre l'exécution dudit jugetueut , le jugement rendu

entre les parties, le , î>ar le tribunal de première instance

de , sera exécuté nonobstant l'appel du sieur B : dont

iicte. (^Signature de l'avoué.)

IS' 125, MODEXii: if acte pour faire rendre un jugement

dont est oy net, exécutoire par provision , lorsque le tribunal a omis de prononcer cette exécution. Art. 4^8 , p, 373. (Tarif 70. Coût, 2 fr.)

A la requête du sieur Louis B ,

Soit sommé ISV V {comme le modèle précédent, si ce

nest que l'on demande que le jugement soit exécuté par provision et nonobstant appel par le motif qu'il s'agissait d'un cas ou la loi déclare les jugements exécutoires par provision.)

IT 12s, rSODSÎIiH de requête pour obtenir permission d'assigner, à bref délai , à l'effet défaire ordonner que le jugement dont est appel ne sera pas exécutoire , nonobstant r appel. Art. 459. , pag. 373. (Tarif 76. Coût, 2 fr.)

A monsieur le premier président de la cour rovale de

Le sieur Louis B , demeurant à ,

Expose que, par exploit de G , en date du il a interjeté appel d'un jugement rendu contradictoirement entre

lui et le sieui C , demeurant à , par le tribunal de

première instance de , le , et à lui signifié le ,

Que ledit jugement, en condamnant l'exposant à payer audit sieur C , la somme de 2,000 francs, a ordonné qu'il

serait exécutoire par provision, Lien que le sieur ,C ne se

trouvât dans aucun des cas où cette exécution est autorisée par la loi ;

C'est pourquoi il vous plaira , monsieur le premier président, permettre audit sieor B , d'assii^uer ledit sieur C

à bref délai, pourvoir ordonner qu'attendu que l'exécution provisoire d"un jugement ne peut être accordée qu'autant fju'il y a titre non contesté, promesse reconnue et condamnation précédente, et que le sieur C ne se trouvait dans

aucuu de ces cas ;

Il sera fait défense audit sieur L d'exécuter le jugement

dudit jour , jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel qui

en a été interjeté par l'exposant. {Signature de l'avoué.)

^=iL' assignation contient les mêmes conclusions que celles de la requête qui précède.

HJo ia7, VLQ'DT^'Ii'E de la requête contenant les griefs d'appel. Art. 462, p. 374- (Tarif 47. Coût. 2 fr. par rôle.)

A Messieurs les président et conseillers composant la

chambre de la cour royale de

Le sieur Louis B , fermier, demeurant à , appelant

du jugement rendu contradictoirement entre les parties par le

tribunal de première instance de , le , suivant exploit

du ministère de H...... , huissier à , en date du , défendeur

au principal, et demandeur par ces présentes ayant RP D,... pour avoué.

Contre le sieur Adolphe-Nicolas C , propriétaire, intimé et demandeur au principal, ayant M'' F pour avoué.

A l'honneur de vous exposer les griefs suivants contre les jugements dont il est appelant.

Faits , {exposé.)

Griefs d'appel {discussion des moyens tirés des faits , et du droit ).

Par tous ces motifs et autres de droit et d'équité que la cour voudra bien suppléer, le sieur B conclut, etc. {conclusions de r exploit d'appel). {Signature de V avoué.)

DE LA TIERCE OPPOSITION'. - Art. 4:5, p. 3S6. 749