LIVRE iV

DES VOIES EXTRAOaDI>"AlBES POLR ATTAQUER LES JUGEME.NTS.

TITRE PREMIER. — De la tierce oppositio.v.

N" 128, MODEÎiX: d'acte de tierce opposition par exploit. Art. 470, p. 386. (Tarif 29. Coût, 2 fr.)

L'an , le , à la requête du sieur Louis A , demeurant à [préambule ordinaire des exploits, voy. le modèle ,

n 45), ai signifie et déclaré au sieur Adolphe-Louis A , demeurant à , en son domicile, euparlantà ,qne ledilsieur

B.... se rend par ces présentes , tiers opposant à l'exécution du

jugement contradictoiremeat rendu entre ledit sieur B et le

sieur Jean D , par le tribunal de première instance de — ,

dûment enregistré et signilie au requérant le , par exploit

de G , huissier (a); et , à mêmes requête , demeure et élection

de domicile que ci-dessus,j'ai, huissier susdit et soussigné, donné

assignation audit sieur B ,en son domicile et parlant comme

il vient d'être dit, à comparaître, d'aujourd'hui à la huitaine de la loi, à l'audience du tribunal de pivraière instance de...., pour vok recevoir le requérant tiers opposant au jugement ci-dessus énoncé , par le motif que ce jugement qui a accordé

au sieur B la servitude de passage qu'il exerce sur la

propriété du requérant , a été rendu , non avec lui, mais avec le sieur D , son fermier, qui n'avait pas mission pour défendre à une acdoa de cette nature; qu'ainsi le requérant a droit de former tierce opposition à un jugement auquel il n"a pas été partie, et qui lui préjudicie ; qus d'ailleurs cette

servitude ne pouvait être acquise au sieur B ; puisqu'il ne

se fondait que sur la prescri}>tiou interdite pour ces sortes de servitudes.

Voir ordonner aussi que le sieur Louis A sera maintenu dans la possession et jouissance de sa propriété et qu'il

sera fait défense audit sieur Pierre B de IV troubler, par

l'exercice de la servitude dontil s'agit, en exécution du jugement ci-dessus énoncé ; en conséquence, qu'il sera fait défenses

75é) FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉD. ClVIl.E

audit sieur Pierre B d'exécuter ledit ju^^ement eu .-e qui

concerne le demandeur, à peine de tous dépens, douimages et intérêts; et, en outre, que ledit sieur B sera condamné aux dépens; et j'ai, au dénommé ci-dessus, en son dojnicile, et parlant comme il a été dit, laissé copie du présent

exploit, dont le coût est de {Signature de l'huissier.)

(a) Si toutefois le jugement lui a été signifié , car on peut former tierce opposition à un jugement qui nous préjudicie bien qu'il ne nous ait pas été signifié.

2^0 2.a9, MQ2>1:ïjE de requête de tierce opposition. Art. 475, p. 386. (Tarif 73. Coût, 2 fr. par rôle, dont le nombre n'est pas fixé.)

A Messieurs les président et juges du tribunal de

Pour le sieur Louis A , demeurant à , demandeur

aux fins de son exploit en date du , défendeur aux fins de

la requête dusieur AdolpbeC...., en datedu , ettiers opposant , par la présente requête , à l'exécution du jugement dont est ci- après parlé, ayant pour avoué M" F

Contre le sieur Adolpbe C , propriétaire, demeurant

à , défendeur à l'exploit sus-daté , demandeur aux fins de

sa requête ci-dessus énoncée, et encore défendeur à la présente requête , ayant pour avoué M' G

Faits (exposition.)

Moyens {discussion des moyens tirés du fait et du droit.)

Par ces motifs , l'exposant conclut à ce qu'il plaise au tribunal, attendu que le sieur Adolpbe C oppose au requérant dans l'instance existant entre eux devant le tribunal,

un jugement rendu le , entre ledit sieur C et le sieur

D , alors fermier du requérant; que ce dernier est et a

toujours été propriétaire de l'béritage sis à , sur lequel a

été accordé au sieur C une servitude de passage par le

jugement dont il s'agit, qu'ainsi ledit jugement dans lequel il n"a pas été partie préjudicie à ses droits.

Recevoir le sieur Louis A , tiers opposant à l'exécution dudit jugement.

Et statuant au principal ;

Attendu que ladite servitude consistait en un droit de passage qui ne pouvait être établi que par titre, et que cependant ledit sieur C,.... n'a fondé sa demande accueillie par le jugement ci-dessus énoncé que sur ia prescription trenteuaire.

REQUÊTE CIVILE. — Art. iiS et 49^, !>• ^95, 398. 751

Ordouner que ie sieur Loiiis A sera luyintenu dans la

possession de la propriété dont il s'agit ; que défenses seront faites au sieur Adolphe C de le troubler dans sa jouissance , à peine de tous dommages et intérêts, et le condamner en outre aux dépens, (Signature de l'avoué.)

TITRE II. — De la. requête civile,

îiJ° 130 , KCBEItS Je requête à L'effet d'avoir permission d^ as ii Plier en requête civile. Art. 483 et 49^» P- SgS. (Art. 78 du Tarif. Coût , i i fr. 2 5 c.^

AMessieurs les présidents et conseillers (o) de la cour rovale de......

Le sieur Louis B — . , demeurant à

A riionnenr de vous exposer qu'il est dans l'intention de se pourvoir en requête civile contre un arrêt rendu contre le

requérant par la (indiquer la chambre) de votre cour, le ,

au profit du sieur Adolphe C , signifié à domicile le

C est pourquoi rexposant conclut, Messieurs, a ce qn'il vous plaise, va i° la consultation ci-jointe , signée par trois avocats , exerçant depuis plus de dix ans près la cour royale de , dûment timbrée et enregistrée , contenant leur déclaration qu'ils sont d'a\is de la requête civile qu'entend former i'exposawt contre l'arrêt , et les moyens donnant ouverture à ladite requête ; 1° la quittance du receveur de l'enre-

gislrement , en date du , dûment timbrée, constatant le

dépôt fait aux termes de la loi , par le requérant , de la somme de quatre cent cinquante francs , pour l'amende envers le fisc, et les dommages-intérêts en\ers la partie adverse , s'il y a lieu;

Lui permettre de faire assigner ledit sieur Adolphe C ,

demeurant à , à comparaître en votre cour, dans le délai

de la loi pour voir ordonner que ladite requête civile contre l'arrêt ci-dessus énoncé sera entérinée , attendu qn'il est le résultat du dol personnel du sieur C , que ledit arrêt sera rétracté dans tous ses chefs , et que les parties seront remises au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt ; et , en entre, voir pareillement ordonner que !a somme de 45o fr. , consignée aux termes de la loi pour être admis en requête

civile , sera rendue au sieur B par le receveur de l'enre-

gistrement , sur la représentatiou qui lui sera faite de l'expédition de l'arrêt à intervenir;

Et attendu qu'en exécution de l'arrêt susdit , le sieur

Louis B a payé, comme forcé et contraint , audit iienrC....,

une somme de , voir encore ordonner que ledit sieur C

sera condamné à rendre et restituer, sans délai , ladite somme au sieur B , et aux dépens.

(a) Quelques auteurs font adresser cette requête au premier président seui. Nous croyons plus régulier de l'adresser à toute la cour.

Sur cette requête la oour donne permission d'assigner.

(Tarif 78. Voir ce n» 78.)

ISS^ 131 , MOZÎ^EiE d'assignation en requête civile. Art. 492 et 495, p. 398. (Tarif 29. Coût , 2 fr.)

L'an , le , à la requête du sieur Louis B , demeurant à {préambule ordinaire des exploits, voy. modèle,

n° 121) , signifié copie au sieur Adolphe C , demeurant

à , au domicile de M*^ D , son avoué, demeurant à ,

audit domicile , eu parlant à

x° De la quittance du receveur de l'enregistrement , en

date du , constatant que le sieur Louis B a déposé

entre ses mains la somme de 45o fr. pour l'amende et les dommages et intérêts auxquels il pourrait être condamné , sur la requête civile dont il est ci-après parlé.

20 De la consultation en date du.,... , signée de trois avocats, exerçant, depuis plus de dix ans, près la cour

royale de , contenant, 1° la déclaration qu'ils sont d'avis

de \z requête civile qu'enlend former le sieur B contre

l'arrêt rendu contradictoirement entre les parties en la ( indiquer la chambre) de la cour royale de Paris, le , signifié

à domicile, le 2'' Et les moyens donnant ouverture à

requête.

3" De l'ordonnance rendue par la cour royale de ,

le , d limant signée et enregistrée, étant au bas de la requête qui lui a été présentée le même jour ; et, à mêmes requête , demeure et élection de domicile que ci-dessus , j'ai, huissier susdit et soussigné, donné assignation audit sieur L.-.., audit domicile et parlant comme il vient d'être dit , à 00m-

REQUÊTE CIVILE. - Art. 49^, 5o4, p. 3ç)0, 4o4. 7^3 paraître , d'aujourd'hui à la huitaine de la loi, à l'audience de la cour royale de , séant au palais de Justice, (^indiquer la cliambre.)

Pour {^conclusions du modih préstdtnt )

Et j'ai . audit sieur C , audit domicile et parlant comme

il a été dit, laissé copie, certifiée sincère et véritable , et signée dudit M* F , avoué du requérant : i" de la quittance ; 2° de la consultation ; 3° et des requête et ordonnance ci-dessns énoncées ; ensemble du présent exploit , dont le coût est de

X' 132; MOI>XlIiE de requête cnile incidente. Art. 493 , p. 399. larif -5. Coût, 3 fr, par rôle, dont le nombre n"est pas fixe.)

A ^Messieurs les présidents et conseillers de la cour rovale

Le sieur Pierre A , demeurant à , défendeur au

principal , et demandeur en requête civile , avant pour avone ^V D

Contre le sienr Adolphe C , demeurant à , demandeur au principal , et défendeur à ladite requête civile , avant pour avoué M* F

Faits (^exposition.)

MoYES^s {développement de ceux emplorts dans la consultalion )

Par ces motifs , il plaira à la cour recevoir ledit sieur

Pierre A incidemment demandeur, à l'effet d'attaquer, par

la voie de la requête civile, l'arrêt contradictoirement rendu

entre l'exposant et ledit sieur C , par la cour, le ,

signilié à partie le ; ordonner que ladite requête civile.

(^Le reste comme dans le modèle «° i3o.)

=^ Il parait que pour la. requête c'n'ile incidente, il n'est pas besoin de permission du tribunal et de la cour ; c'est du moins ce qui semble résulter de l'article 78 du tarif , ^ui ne parle que de la requête civile principale.

Voici maintenant le modèle de la réponse à la requête ci^'ilc.

A ^Messieurs les présidents et conseillers de la cour royale

Pour le sieur Adolphe C {Formule analogue au module précédent.)

Contre le sieur Pierre A (Idem.)

Faits (exposition.)

MoYEifs (développement.)

Par ces motifs, il plaira à la cour, déclarer le sieur Pierre A... purement et simplement non-recevaLle en sa demande , ou en tous cas, l'en débouter; et , en conséquence, ordonner que l'arrêt rendu coutradictoirement entre les parties eu la

(indiquer la chambre) de votre cour, le , dùnieut enre-

i;istré et signifié , sera exécuté , selon sa forme et teneur^

dans toutes ses dispositions , et condamner le sieur A en

tous les dépens,

Sî" 133 , MOEEIaS de signification d'arrêt d'' admission d'un pourvoi en cassation et assignation à comparaître devant la chambre civile de la cour de cassation. Art, 5o4, p. 404. (Tarif 29. Coût, 2 fr.)

L'an mil huit cent (date des jour, mois et an) , à la requête de (énoncer les noms, prénoms, profession et domicile du ou des requérants , et s"" il jr a plusieurs demandeurs ayant un intérêt commun, C exprimer) , pour le ou lesquels dosuiciie est

élu à Paris , dans lo cabinet de M*^ , son ou leur avocat à

la cour de cassation , demeurant à Paris , rue

Je (nom , prénoms , immatricule , indication de la patente et domicile de l'huissier) , huissier susdit et soussigné, ai signifié et laissé copie au sieur (noms, prénoms , profession

et domicile du défendeur) , en son dosnicile, parlant à ,

de l'arrêt d'admission rendu par la chambre des requêtes , sur le pourvoi du ou des requérants, le

Et , eu vertu dudit arrêt dûment en forme et enregistré , j'ai assigné le ou lesdits sieurs..,, à comparaître, dans les délais du règlement , devant la cour de cassation , chambre civile , séante au palais de Justice, à Paris , pour s'y déiécdre et voir adjuger au ou aux requérants ses ou leurs conclusions , et je lui ou leur ai , audit domicile , parlant comme dessus , laissé copie tant dudit arrêt et des mémoires y insérés , que de mon dont le coût est de.....

(Signature de thuissief.}

PPJSE A PARTIE. Art. So;, 5ii, p. 4o8, 409. 755 r= IL iniporle de véi Ifier avec soin les changements de qualité qui auraient pu survenir depuis l' arrêt ailnqué , soit dans la versonne des demandeurs , soit dans celle des défendeurs. 1° Si le défendeur a été interdit , c'est son tuteur qu'il faut assigner; s'il lui a été donné un conseil judiciaire , on doit l'assigner conjointement avec ce conseil et par des copies distinctes ; 1° si un mineur est devenu majeur, si un interdit a été relevé de rinterdicticn , cest à lui-même que l'assignation doit être donnée; 3° 5/ une fille s'est mariée, il faut assigner la femme et le mari , ce dernier pour la validité de la procédure , et par deux copies distinctes ; 4" eu ces de décès du défendeur^ chacun de ses héritiers doit être assigné personnellement ; 0° les communes doivent être assignées dans la personne de leur maire, et, en cas d^ absence , ce n'est point à C adjoint que la copie doit être laissée, mais au juge- de-paix ^ et ^ à son défaut, au procureur du Roi : F original doit être visé; 6" les compagnies , les établissements publics et particuliers sont assignés conformément à C article G9 du Code de procédure ; V état , en la personne des préfets.

TITE.E m. — De la trise a partie.

M° 134, I^IQ]DS?l:E de réquisition pour constater le déni d^ justice. Art. do;, p. 408. (Tarif 29. Coût , 2 fr.)

L'an , le , à la requête da sieur Paul C j demeurant h , pour lequel domicile est élu en la demeure de

M^ F , qui occupera pour lui, je, (noms, immatricule ^

indication de la patente et demeure de l'huissier.) Soussigné » ai prié et requis, pour la première fois, M. A,..'.. , juge au

ti'ibunal de première instance de , en la personne de

Iih E , greffier duJit tribunal , en son greffe, sis , au

palais de Justice , eu parlant à

De répondre la requête à lui présentée par ledit sieur C ,

le , à l'effet d'obienir l'indication des jour, iieu et heure

auxquels aura lieu la descente sur les lieux ordonnée par

jugement du tribunal en date du , dûment enregistré, et

je lui ai, en la personne de M^ E , greffier, parlant

756 FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉD. CIVILE, comme il vient d'être dit , laissé copie du présent exploit , dont le coût est de {Signature de l'huissier.)

N° 135 , MOIÎEIiE (le requête afin d'être admis à la prise à partie. Art. 5i i, p. 409. (Tarif i5o. Coût, i5 fr.)

A Messieurs les présidents et conseillers de la cour royale séant à

Le sieur Paul C , propriétaire , demeurant à

Tous expose que , par jugement du tribunal de première

instance de , en date du , dûment enregistré,

M. D..... , juge audit tribunal , a été commis pour se transporter sur le lieu, objet de la contestation existant entre les sieurs C et G.....

Qu'en exécution de l'article 297 du Code de procédure ,

il lui a été présenté par le requérant , dès le , une requête

à l'effet d'obtenir de lui l'indication des jour, lieu et heure auxquels ladite descente aurait lieu ;

Que moudit sieurD , depuis ledit jour , n'a pas encore répondu cette requête \ malgré les deux réquisitions qui lui ont été faites, les , par exploits de , dûment enregistrés.

C'est pourquoi il plaira à la-cour, attendu le déni de justice résultant de la part de M. D , du délai qu'il met à répondre à la requête précitée.

Et vu les deux actes de réquisition ci-joints,

Permettre au requérant de prendre à partie mondit sieur D..., et de lui faire signifier, dans les trois jours , l'arrêt à intervenir, et la présente requête , par laquelle l'exposant conclut à ce qu'il plaise à la cour,

Admettre la prise à partie , et ordonner en conséquence

que mondit sieur D s'abstiendra de procéder et de juger

dans l'instance , sur laquelle est intervenu le jugement qui a ordonné la descente de lieux, laquelle sera faite par un autre commissaire , qui sera nommé conformément à la loi , et

qu'il sera condamné en francs de dommages et intérêts

envers l'exposant , et en tous les dépens ,

(Signatures de l'avoué et de la partie.)

Jux termes de l' article 5 i^, si la requête est admise elle est signifiée avec t arrêt qui l'admet au juge pris à partie dans^ la forme ordinaire, c'est-à-dire, avec sommation de comparaître pour voir ordonner quil s'abstiendra dans l'instance ; quuit

RÉCEPTION DE CAUTION. — Aux. 5i4, 6i8, p. 410. 75autre juge-commissaire sera nommé ^ que le juge pris àuartie sera condamné aux dommages-intérêts et aux dépens.

No 136 , MODIÎIiE de requête en défense contre une demande en prise à partie. Art. 5l4, p. 410. (Tarif 75. Coût , 3 j'r. par rôle , dont le nombre n est pas fixé.)

A Messieurs les président et conseiller» composant la chambre de la conr rovale de

^I- D juge au tribunal de première instance de ,

demeurant à , défendeur à la demande en prise à partie

formée par le sieur C , ci-après nommé et qualifié , et

demandeur, ayant pour avoué M^ H ;

Contre le sieur Paul C , demeurant à demandeur

en prise à partie, et défendeur, ayant pour avoue M^ F

Faits ( exposition . )

MoTE>-s {discussion.)

Par ces motifs . il plaira à la cour déclarer le sieur C

purement et simplement non-iecevable en sa demande en prise à partie et, en tous cas, Ten débouter, même déclarer ladite demande injurieuse et vexatoire et le condamner en

l'amende prononcée par la loi, et en francs dédommages

et intérêts envers mondit sieur D ; condamner, en outre

ledit sieur C aux dépens.

= La prise à partie se porte à l'audience sur un simple acte , mais la partie peut répondre par requête à celle signifiée par le juge. (Art. 75 d a Tarif.)