INTÉRÊTS

N"o 143 , MOBSÎIE de déclaration par état des dommages et intérêts. Art. 5a3 , p. 4i5. (Tarif i4i. Coût , (io c. par article.)

Déclaration des dommages et intérêts à donner par état

auxquels le sieur Pierre A , propriétaire , a été condamné

envers le sieur Paul B , par jugement contradictoire

rendu par le tribunal de première instance de , le ,

dûment enregistré et signifié.

1° La somme de 1200 fr. pour non-jouissance par le fait du sieur Pierre A,... , pendant deux ans d'une maison sise à....,

LIQUIDAT. DES DOMM. INT. - Art. 525, 524, P- 4iJ- :<'t H raison de 600 fr. par an, ci lauo îr.

9" La somme de 320 fr. pour la privation pendant deux ans de la récolte de dix hectares de terres situées en face de ladite maison, à raison de 160 fr. par au. ci ' 3 20

Total.

Pour justifier les articles de la présente déclaration , le

sieur B produit un bail de ladite maison et desdites terres

passé au sieur G , le {Signature de l'aioité.)

Signification de ladite déclaration. Art. 523 , p. 4i5, (Tarif 70. Coiit , i fr.)

A la requête du sieur Paul B , ayant ^I* G pour

avoué.

Soit signifié et , avec celle des présentes , donné copie à I\r H.... , avoué du sieur Pierre A ,

De la déclaration détaillée , article par article, des dommages et intérêts auxquels ledit sieur Pierre A a été

condamné envers le requérant , par jijgement du tribunal de

première instance de , le . dûment enregistré et signifié,

tant à avoué qu'à partie ; déclarant audit M^ H que les

pièces à l'appui de ladite déclaration ont été déposées, hier, au greffe , ainsi que le constate l'acte de dépôt qui en a été délivré , et dont est aussi , arec celle des présentes , donné

copie ; sommant, en conséquence, ledit M^ H d'en prendre

communication daHs le délai de quinzaine, et de /aiie , huitaine après, ses offres au demandeur : faute de quoi ledit

sieur A sera condamné à payer, purement et simplement ,

le montant de ladite déclaration , dont acte.

{Signature de l'avoue.)

= S^il n'y avait pas d'avoué constitué, cette signification devrait être faite par exploit.

13° 144 , MODSIjH d'offres d'une somme pour dommages et intérêts. Art. 524, p. 4i6. (Tarif 71. Coût, 5 fr.)

A la requête du sieur Piçrre A , propriétaire , demeurant à ,

Soït signifié et déclaré à M« G .... .avoue du sieur PauîB ,

Que, pour satisfaire à la sommation du , cod^enaut

siguification de la déclaration des dommages et intérêts auxquels ledit sieur A a été condamné envers le sieur B ,

par le jugement contradictoirement rendu entre eux , le ,

ledit sieur A offre la somme de francs pour tous les

dommages et intérêts réclamés, dont acte.

BI° 14S, SIOi>l!ZiZ: d" acte pour demander la condamnation du montant de la déclaration des dommages et intérêts , quand Un y a pas eu d'offres. Art. 624, p. 4i6, (Tarif 70. Coût , I fr.)

A la requête du sieur Paul E ,

Soit sommé M^ H , avoué du sieur Pierre A ,

De comparaître , le , à Taudience du tribunal de

première instance de , heure de ,

Pour se voir condamner, à défaut par lui d'avoir fait des offres pour les dommages et intérêts auxquels il a été condamné par jugement du tribunal de , dûment enregistré

et signifié, et dont la déclaration lui a été signifiée par acte d'avoué à avoué en date du

A payer audit sieur B la somme de francs , montant

de la déclaration des dommages et intérêts réclamés , ensemble les intérêts , tels que de droit , et les dépens de l'incident , dont acte. (Signature de l'avoué.)

TITRE IV. — Des redditiûks de compte.

Iff'^ 146 , SÎODEUE dassignation en reddition de compte. Art. 027, p. 417. (Tarif 29. Coùt, 2 fr.)

L'an , le , à la requête du sieur Jacques B , demeurant à (préambule ordinaire des exploits, voirie modèle , n° 134.), soussigné, ai donné assignation au sieur Charles S , demeurantà , en son domicile, en parlanjt à

A comparaître, d'aujourd'hui à la huitaine de la loi, à l'audience du tribunal de première instance de

Pour voir ordonner qu'attendu que ledit sieur S a

géré et administré les biens du requérant , en qualité de tuteur nommé par délibération du conseil de famille , présidé par

RRDDITLON DB COMPTES. — Art. SB, p. 420. 763 M. le juge de paix de , le , et par suite de son acceptation eu dale du , et qu'il doit aujourd'hui compte de

ladite gestion, ledit sieur S..... sera teuu pardevant celui de INIessieurs les jnges qu'il plaira au tribunal commettre à cet effet de présenter et de rendre, dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir, audit sieur Jacques R.... le compte détaillé et eu bonne forme , de la tutelle du requérant, que ledit sieur S a eu depuis le , jusqu'au

jour ou le requérant a atteint sa majorité; lequel compte sera,

par ledit S , afllruié sincère et véritable, pardevant le

juge commis par le jugement à iatervenir, et dans le cas où

ledit sieur S ne rendrait pas ledit compte dans le délai

fixé , se voir, par le même jugement à intervenir, condamner, même par corps et par saisie et vente de ses l)iens, jusqu'à

concurrence de la somme de , à rendre ledit compte , et

aux dépens ; et j'ai , audit sieur S..... eu son domicile, et parlant comme il vient d'être dit , laissé copie , certifiée sincère et véritable , et signée de M^ D avoué du requérant de la délibération ci-dessus énoncée, et du présent

exploit, dont le coût est de {Signature Je P/tuissier.)

= Sortent pour éviter la perception d'un droit d'enregistrement à raison de la somme fixée pour dommages-intérêts , on demande la condamnation aux domw.agcs-intéréts à donner plus tard par éiat.

= Si la partie dont les affaires ont été gérées avait refusé de recevoir le compte, le gérant pourrait lui-même assigner à C effet de le recevoir.

N"° 147, MOBEÎii: de compte. Art. 533 , p. 420. (Tarif 75. Coût , 2 fr. par rôle. Il ne peut y eu avoir pluib de six dans le préambule, c'est-à-dire, depuis le commencement, jusqu'au premier chapitre de recette.)

Compte que rend pardevant M. J , jnge du tribunal de

première instance de , commis pour recevoir le présent

compte par jugement du tribunal en date du , le sieur

Charles S , demeurant à

Au sieur Jacques R,...,, étudiant en droit , demeurant à....

De la gestion que ledit sieur Charles S a eue en qualité

de tuteur des biens du sieur R , depuis le ,. ,jourotiil

a été nommé son tuteur, par délibération du conseil de fa-

mille , présidé par M. le juge de paix de , jusqu'au

[la daté) jour où le sieur R a atteint sa majorité.

En exécution d'un jugement rendu par le tribunal de

première instance de , le , dûment enregistré, le sieur

Charles S rend le présent compte pour l'intelligence duquel il fait les observations suivantes [exposé des circonstances nécessaires à tinielligence des divers articles du compte^.

(On doit laisser en marge ces deux CO' Innnes en blanc pour recevoir les observations de l'oj'ant et la taxe du juge.)