‹ Code de procédure civile expliqué par ses motifs et par des examplesChapitre 91 sur 113 · CHAPITRE II · texte numérisé non relu

CHAPITRE II

Pour loyers d^une maison sise h , et

arrérages d'une rentedue par la famille T.... aiivant contrat du

Art. i*"^. Fait recette de la somme ie cinq cents francs , pour le terme

échu le , du loyer de la maison

sise à , louée au sieur , à

raison de 2000 fr. par an suivant

bail en date du ci 5oo fr.

Art. 2

Art. 3

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