CHAPITRE IV

Dé ne II

ses communes.

Art. i^*^. Fait dépense de la

soHime de ponr frais faits sur

la demande , afin de compte. . .

Art. 2. Fait dépense de la toruniL' de , ponr frais de voyage a raison de par cbaqae myriamètre

de distance entre le domicile du rendant, et le tribunal, suivant son affirmation ci

Art. 3

PŒCAPITLLATIOX.

La recette est de.

La dépense est de.

îlesîfc

RECOUVRE-MEMS.

1° Dà par le sienr T , propriétaire , etc.

2° Dû par le sieur T

Fait à ,1e {Signatures de favoué et

du rendant comble.) Earei;ist:e à , le

KT" l^S , ^01D!EXi£ de requête pour obtenir du juge-commissaire son ordonnance indicative des jour, lieu et heure auxquels Coyant peut être assigné pour assister a la présentation du compte. Art. 534, p. i^i. (Tarif 76. Coût, 1 francs.)

A Monsieur J , juge du tribunal de , commis à

l'effet de recevoir le compte de tutelle , dont il sera ci-après parlé.

Le sieur Charles S , demeurant à

Expose qu'en exécution du jugement rendu par le tribunal de première instance de , à lui signifié par exploit

de G , en date du , il a fait et dressé le compte détaillé et en bonne forme de la gestion qu'il a eue des biens

du sieur Jacques R , en qualité de tuteur, jusqu'au jour

où ce dernier à atteint sa majorité , et qu'il s'agit aujourd'hui de présenter et affirmer ce compte pardevant vous.

C'est pourquoi il vous plaira, Monsieur, indiquer à l'exposant les jour, lieu et heure auxquels il pourra faire sommer à comparaître , pardevant vous , ledit sieur Paul , à l'effet d'être présent , si bon lui semble , à la présentation dudit compte et à l'affirmation qu'en doit faire l'exposant.

{Signature de l'avoué.)

= Aux termes de l'article 534 -, les ayants devraient être appelés pour être présents à l' affirmation du compte , par exploit à personne ou domicile , s'ils n'ont pas constitué d'avoués, et par acte d'avoué à avoué, s'ils en ont constitué : ces sommations par lesquelles on signifie l'ordonnance cidessus , sont d'ailleurs rédigées dans la forme ordinaire des exploits et des actes d"" avoué à avoué.

= Après la présentation et l affirmation , le compte est signifié à l'avoué par un simple acte de signifié et baillé copie.

M"^ 149, TSfLO'^'^li^ d' acte pour venir plaider sur le compte, quand les parties ont fait défaut devant le juge-commissaire. (Art. 53 8, p. 423. (Tarif. 71. Coût, 5 fr.)

A la requête du sieur Charles S ,

Soit soiumé ^Nl"^ F , avoué du sieur Jacques R , étudiant eu droit, pleraeurant à ,

De comparaître à l'audience du tribunal de ,

LIQUIDATIOÎS' DES DÉPENS. - Art. 544 , p- 42^3, 427. 767 Pour voir ordonner qu'attendu qae les parties ont fait défaut au jour lixé par monsieur le juge commissaire pour soutenir les débats et soutènements sur le compte présenté et affirmé devant mondit sieur J , juge-çommissaire et relatif à la gestion que le requérant a eue, eu qualité de tuteur,

des Liens du sieur R , la recette du compte dont il s'agit

sera fixée à la somme de , la dépense à celle de , et

enfin, l'excédant de la dépense sur la recette, à la somme

de j en conséquence , que ledit sieur R. sera condamné

à payer an requérant ladite somme de , avec les intérêts,

tels que de droit et tous les dépens. {Signature de raioué.)

= Si c'était le rendant qui fut reliquataire on substituerait dans le modèle précédent, aux conclusions qui le terminent, d autres conclusions pour demander acte de ce que le rendant se reconnaît débiteur de la somme de , et ofjre de la payer.

TITRE V. — De la liquidation des dépe>-s et frais.

X^' 150. MOZ>lIXiE d'état de frais dans une affaire sommaire. Argum, de Tart. 044 , p. 426. (Art. i et 3 da décret du 16 février 1807 , sur la liquidation des dépens et frais. Il n'est rien alloué pour cet état.)

Etat des frais auxquels le sieur Pierre ^S" , aubergiste , demeurant à , a été condamné envers le sieur Joseph

M , propriétaire, demeurant à par jugemeut contradic-

toirement rendu par le tribunal de première icstance de

DÉBOURSÉS. ÉMOLCM£:S^TS.

fr. c. -fr. c.

Pour citation au bureau de conciliation •'... 5 l\5 » ^

P. procès-verbal de non-conciliation. 4 35 »

P, asssignation du , avec copie de

pièces, deux rôles 5 40 » 5o

P. placet. » 35 2

P. mise an rôle 3

P. bulletin de distribution » i 5

P. avenir i 60 " »

768 FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉD. ClVfLE. P. obtention du jugement déîinitif, papier et qualités. I Go i8 75

P. timbre du présent état » 35

Résumé.

Déboursés 22 2 3

Emoluments 21 45

TOTAL GÉNÉRAL 4^ 6o

(Signature de tavoué.)

2ff° aSl , MOBSÏjE ^/'tjYaf fl'e frais dans une affaire ordinaire. Arg. de l'art. 544 p- 4'^ 7- (Art. 5 du décret du i6 février 1807. 10 c. par article.)

Etat des frais et dépens auxquels , par jugement du tribunal de première instance de.. .., le , dûment enregistré et

signifié, le sieur Pierre N , aubergiste, demeurant à ,

a été condamné envers le sieur Josepb M , propriétaire,

demeurant à

DÉBOlîRSÉS ÉMOLUMENTS.

fr. c. fr, c.

Pour citation au bureau de paix. ... 5 45 »> » P. procès-verbal de nou-conciliatiou . 4 35 »

{Cet état varie à l'infini , et il suffit de remarquer ici qu'il se rédige dans la forme du modèle précédent.)

S3"° 152, , MOUlîIiE d'exécutoire de dépens. Arg. de l'art. 544, p. 427. (Art. 5 du décret du 16 février 1807).

Louis-Philippe, roi des Français , à tous présents et à venir salut,

Le tribunal de , a délivré l'exécutoire suivant :

Le tribunal mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de contraindre, à la requête du sieur Joseph M ,

propriétaire, demeurant à , par toutes les voies de droit, le

sieur Pierre N , aubergiste, demeurant à , à payer audit

sieur M , la somme de , montant des frais et dépens

RÈGLPS OÉNÉR. SUR L'FXÉrU T. - Art. 548, p. 427. 769

taxes par M. J , juge en ce tiihuiiaî , ou ce lum compris le

coût «iu présent exécntoire et sa siijuilication ; auxquels dépens leiîit sieur iV , a été condamné par jugement contra-

dictoireinent tendu par le tribunal de première instance de..,,, le , dûment enregistré et siguifié.

Fait et délivre, etc.

ZMandons et ordonnons, etc.

En foi de quoi la minute du piésent exécutoire a efe si^jnee par le président.

PJ'^ 153 . IIICEBS.F- (/'opposition à un exécutoire de dépens. (Art. 6 du décret du 16 février 1807 , p. 427. Coût, i fr.)

A la requête du sieur Pierre N , aubergiste, demeurant

Soit signifié et déclaré à M*" P , avoué du sieur Joseph M ,

Que ledit sieur Pierre X est opposant, à l'exécutoire

des dépens adjugés par jugement du tribunal de première instance de , eu date da , dûment enregistré, ledit exécutoire décerné contre lui.... le..., et qu'en conséquence M*" P....

soit sommé de comparaître le , heures du matin, eu ia

chambre du conseil du tribunal de première instance de ,

pour voir dire que le requérant sera reçu opposant à l'exécutoire ci-dessus énoncé , et qu'il sera de nouveau procédé , en sa présence, à la taxe des dépens dont il s'agit, qui sera réformée et réduite par l'un de messieurs les juges qui sera commis à cet effet; et qu'en cas de contestation, le sieur AT sera condamne aux dépens de l'incident, dont acte.

(^Signature de l'avoué.)

TITRE YI. RÈGLES GF.^-ÉRAI.ES SUR I.'EXFrUTIO>' FORCEE