DES JUGEME^'IS ET ACTES

N' 154, MOZ>IIXt£ de ceri'Jîcat de non appel ni opposition , délivre par un avoué Art. 548 . pag 433. (Tarif y 0. Coût, I fr. 5o c. )

Je, soussigné, M*^ A , demeurant à , avoué près le

tribunal de première instance de , et avant occupé, pour

:7o FOP.MULAIRE DU CODE DE PROCÉD. CIVILE.

le sienr Joseph M dans î'instance contre le sieur Pierre

N , certille que jusqu'à ce jour il n'est parvenu à ma con-

liaissance aucune opposition , ni aucun appel ou autre cmp»ècbeinent , à l'exécution d'un jugement rendu contradictoirement entre les parties ci-dessus dénommées par le tribunal de

première instance de , le...,., dûment enregistré, signifié

à avoué le , et à partie, le ,

En foi de quoi, j'ai délivré le présent certificat, à ,

le (Signature de L'avoué.)

TITRE YII. — Des saisies-arrÈts ou orrosnioNs.

Kr° 155 , MOSÈZiS d'' Exploit de saisie - arrêt ou opposition. Art. 557 , p. 438, (Tarif 29. Coût, 2 fr.)

L'an , le , à la requête du sieur Louis F propriétaire, demeurant à , pour lequel domicile est élu en la demeure de iVP H , avoué au tribunal de première instance

de , sise à (a), je, {jioms , immatricule, demeure et indication de la patente de l'huissier) , soussigné, ai signifié , et

déclaré au sieur Pierre G , cultivateur, demeurant à , en

son domicile, en parlant à ,

Que ledit sieur F s'oppose à ce que ledit sieur G se

dessaisisse et fasse paiement , dans les mains de qui que ce soit , de toutes les sommes et objets quelconques qu'il doit ou devra, à quelque titre que ce soit, au sieur Adolphe J ,

Banquier, demeurant à , rue , et notamment de la

somme de , qu'il doit audit sieur J , pour prix d'une

maison que celui-ci lui a vendue le , par contrat passé devant M*" S et son collègue, notaires à , sous peine

de payer deux fois et de tous dommages et intérêts ; ladite opposition est formée pour sûreté , conservation , et avoir

paiement de la somme de , montant des condamnations

prononcées au profit du sieur F , contre ledit sieur Pierre

G...., par jugement rendu au tribunal de.,.., le...., dûment enregistré et signifié , sans préjudice de tous autres droits ; ot

j'ai , audit sieur G , eu son domicile , et parlant comme il

vient d'être dit , laissé copie du présent exploit , dont le coût est de (Signature de l'huissier.)

[a) Il faut que l'élection de domicile soit nécessairement

SAISIES-ARRÊTS —A5VT. 553, 5Ci et5(ig, p. 439, 44o. 771 faite dans le lieu où demeure le tiers-saisi ^ si le saisissant n'y demeure pas.

N° 1S6. 9SODZII1Z! de requête pour obtenir la permission de jormer o. position lorsqiion n'a pas de titre ^ ou que la créance n'est pas liquide. Art. 558, p. 43g. (Tarif 77. Coût, 3 fr. )

A monsieur le président dn tribunal de première instance de

Le sieur Louis F , propriétaire, demeurant à ,

Expose qu'il a loué verbalement au sieur Pierre G ,

une maison sise à , pour loyer de laquelle il lui doit la

somme de , qu'ayant appris que le sieur Adolphe J ,

banquier à , doit plusieurs sommes au sieur G , il importe à l'exposant qui n'a pas de titres, d'être autorisé par vous à saisir-arrèter lesdites sommes ;

C'est pourquoi il vous plaira, monsieur le président, lui permettre de former opposition entre les mains du sieur Adolphe J , sur le sieur G , pour sûreté et avoir paiement de ladite somme de , qu'il lui doit, sans préjudice

de tous autres droits. [Signatuie de l'aioué.)

^=Lorsque l'opposition estfaiteen vertu de cette ordonnance . on fait mention dans l'exploit d'opposition qu'elle est faite en vertu de la permission accordée à cet effet par monsieur le président J etc.

N° 157 , RZCDEZJB d'opposition formée entre les mains des

receir-eurs , dépositaires ou adnnnistrateurs de caisses ou deniers publics. Art. 56 1 et 569, p. 440. Décret du 18 août 1S07.

( Voici d'abord le texte du décret du 1 8 août 1 807 .-^ Art. i '^. « Indépendamment des formalités communes à tous exploits , « tout exploit de saisie-arrêt ou opnosition entre les mains « des receveurs , dépositaires ou administrateurs des caisses et « deniers publics , en cette qualité , expliquera clairement les " noms et les qualités de la partie saisie: il contiendra , en « outre, la désignation de l'objet saisi. — Art. 2. L'exploit énon- " cera pareillement la somme pour laquelle la saisie-arrêt « ou opposition est faite ; et il sera fourni , avec copie de "l'exploit, aux^its receveurs , caissiers ou administrateurs.

-7-2 F0R"'»11JLAIRE DU CODE DE PilOCÉD. CIVILE. « copie ou extrait en forme du titre du saisissant. — Art. 3. « A défaut par le saisissant de remplir les formalités pres- « crites par les articles i et i ci-dessus, la saisie-arrtl ou op- ^^ position sera regardée comme non avenue. — Akt. 4. La « saisie-arrét ou opposition n'aura d'effet que jusqu'à concur- « rence de la somme portée en l'exploit — Art. 5. La saisic- « arrêt ou opposition formée entre les mains des receveurs, dé- « positaires ou administrateurs des caisses ou deniers publics, « en cette qualité , ne sera point valable , si l'exploit n'' est fait « à la personne préposée pour le recevoir, et s'il n'est visé par « elle sur l'original, ou en cas de refus , par le procureur « du roi près le tribunal de première instance de leur résidence , « lequel en donnera de suite avis aux chefs des administrations « respectives. — Art. 6. Les receveurs, dépositaires ou admi- « nistrateurs seront tenus de délivrer, sur la demande des sni- « sissants , un certificat qui tiendra lieu , en ce qui le concerne, " de tous autres actes et formalités prescrites à l'égard des tiers « saisis par le titre 7, livre 5 du Code de procédure civile. — " S'il n'est rien dû au saisi , le certificat l'énoncera. — Si la « somme due au saisi est liquide , le certifient en déclarera le « montant. — Si elle n'est pas liquide, le certificat l'exprimera. « — Art. 7. Dans le cas oit ilseraitsurvenu des saisies-arrêts ou « oppositions sur la même partie et pour le même objet, les rccc- « veurs , dépositaires ou administrateurs seront tenus , dans les « certficats qui leur seront demandés , de faire mention dcs- « dites saisies-arrêts ou oppositions , et de désigner les noms et « élections de domicile des saisissants , les causes desdites saii' sies-arrêts ou oppositions. — Art. 8. S'il survient de nou- « velles saisies-arrêts ou oppositions depuis la délivrance d'un « certificat, les receveurs , dépositaires ou administrateurs se- « ront tenus, sur la demande qui leur en sera faite, d'en -fournir un extrait contenant pareillement les noms et élec- " tions de domicile des saisissants, et les causes desdites saisies- « arrêts ou oppositions. — Art. 9. Tout receveur, dépositaire « ou administrateur de caisse ou deniers publics , entre les « mains duquel il existera une saisie-arrêt ou opposition sur « une partie prenante , ne vourra vider ses mains sans le con- « sentement des parties , ou sans y être autorisé par justice. ») = jSous donnerons pour modèle d'une opposition de cette espèce , une saisie-arrêt faite entre les mains du ministre des finances à raison d'une indemnité ; ces oppositions ayant été très-fréquentes dans ces derniers temps.

SAlSIr.S- ARRETS. - Ar. r. Oui, p. .,,2. -- > L'an , le , à la requête du sieur Jean G , propriétaire , demeurant à (préambule ordinaire des exploits.

f'oy. module fi^ I 34 1, soussigné , ai signifié et déclaré a monsieur le ministre des fînauces, en la personne de M. R ,

cbet" du b'irean des oppositions , en ses bureaux sis à Paris , rae de Rivoli, eu parlant à lui-même ainsi qu'il l'a déclaré.

Que le requérant s'oppose à ce que M. le ministre des finances se dessaisisse et fasse paiement en quelques mains que ce soit, de toutes sommes ou inscriptions de rente à provenir dés liquidations faites on à faire de l'indemnité accordée a-jx émigrés par la loi du 27 avril iSaS, au profit du sienr

Paul de F , proprietaiie , demeurant à , pour- raison des

])iens confisques sur lui revolutionnaireraent , sons peine de tons dommages-intérêts; lui déclarant que ladite opposition

est formée pour sûreté, et avoir paiement d'nne somme de

prêtée audit sieur de F , par le requérant, le , et rem-

lijursable le , comme l'atteste nue reconnaissance passée

devant M , et son collègue notaires à , le , sans

préjudice de tous antres droits , et j'ai à monsieur le ministre des iinances , pariant comme il vient d'être dit , laissé copie

certifiée de M" P , avoué du requérant , du titre ci- dessus

énonce et du présent exploit, dont le coût est de

{^Signature de l' huissier.)

J^^'isé soUs le «" , pr^r le chef de bureau des oppoài-

sitio/is, etc. (^Signature du chef de bureau.)

= La dénonciation de H opposition et V assignation en ralidité se font dans Informe indiquée pour les saisies-arrêts ordinaires ( modèle u° i58 } ,• elles doivent être signifiées dans la forme suivante , aux receveurs, administrateurs , etc.; mais sans assignation en déclaration affirmative. (069, C. pr.)

L'an , le à la requête àxi sienr Jean G , propriétaire , demeurant à {préambule ordinaire des exploits, f'olr

n!odèlen° i34), soussigné, ai signifiée! donné copie à monsieur

le ministre des finances, en la peisonne de M. R , chef du

bureau des oppositions, en ses bureaux à Paris , rue de Rivoli , en parlant à lui-même ainsi qu'il l'a déclaré, d'un exploit

Je mon ministère en date du , dûni'-ut enregistré, etcon-

lenaut à la requête dudit sieur Jean- G , dénonciation au

sieur Paul de F , propriétaire, demeurant à , d'une

opposition formée à la requête dudit sieur G , par mon ministère le.. .., et visée par le chef du bureau des opposilioiLs

sous le n*^ , sur l'indemnité appartenant audit sieur de

F , en vertu de la loi du 27 avril i8i5, pour raison de ses

Inens confisqués révolutiounaireinent, et contenant en outre assignation en validité pour les causes qui s'y trouvent énoncées ; et j'ai à monsieur le luinistre des finances en parlant comme il vient d'être dit , laissé copie dudit exploit de

dénonciation et du présent, dont le coût est de

^Signature de riiuissier.)

ST" 158 , MCSEÏiE de dénonciation d'une opposition à la partie saisie et assignation en validité. Art. 563, p. 443. (Tarif 29. Coût, 2 fr.)

'L'an , le , à la requête du sieur Louis F , propriétaire, demeurant à [préambule ordinaire des exploits.

Voy. modèle n° 1 34) , soussigné , ai siguifié et donné copie au sieur Pierre G , cultivateur, demeurant à , en sou domicile, en parlant à

D'un exploit de mon ministère en date du , dûment enregistré , contenant opposition à la requête du sieur F , sur

ledit sieur Pierre G , entre les mains du sieur Adolphe J.... ,

banquier, demeurant à ; pour sûreté, conservation et

avoir paiement de la somme de , montant des condamnations prononcées au profit dudit sieur F , contre ledit

sieur G , par ju£;eroent du tribunal de , le , dûment

enregistré et signifié ;

Et à mêmes requête, demeure et élection de domicile que cidessus, j'ai, huissiersusdit et soussigné, donné assignation audit

sieur G , en son domicile, et parlant comme il vient d'être

dit, à comparaître, dans la huitaine de la loi, à l'audience du tribunal de première instance de... ., pour voir déclarer ladite opposition bonne et valable , attendu que la dette est constante; en conséquence , que les sommes dont ledit sieur

J se reconnaîtra, ou sera jugé débiteur envers ledit sieur

G , seront versées par lui entre les mains du requérant en

déduction ou jusqu'à concurrence de la somme à lui due en principal, intérêts et frais; et pour se voir condamner en outre aux dépens ; et j'ai , audit sieur G , en son domicile , et parlant comme il a été dit , laissé copie , certifiée sincère et véritable, et signée de M*^ H , avoué du requérant de l'opposition ci-dessus énoncée , ensemble du présent exploit , dont le coût es* de [Signature de l'huisiier.)

SATSIKS- ARRÊTS. — Art. 564, ^67, p. 442, 443. 775 = Si la dette n'était pas établie par titre , on conclurait à la condamnation en paiement de ladite dette contre le défendeur , et on donnerait copie de l'ordonnance , portant permission de saiàir-arréter, et de la requête sur laquelle elle serait intervenue.

KTo 159 , rSODSIaS de dénonciation de la demande en validitii (t une opposition , et demande en déclaration cijjlrmative. Art. 064, p. 442. (Tarif 2g. Coût, 2 h.)

L'an , le , à la requête dn sieur Louis F , propriétaire, demeurant à {oïéambule ordinaire des exploits.

Yov. module ., n'^ i34) , soussigné, ai signifié et donné copie

au sieur Adolphe J , banquier, demeurant à , en son

domicile , en parlant à

D'un exploit de mon ministère eu date du , dûment

enregistré, fiîit à la requête du sieur F , contenant dénonciation au sieur Pierre G , demeurant à....> , de l'opposition formée sur lui, entre les mains dudit sieur Adolphe J...., par exploit de , en date du , dûment enregistré , et assignation pour voir déclarer bonne et valable ladite opposition;

Et à mêmes requête , demeure et élection de domicile que cidessus, j'ai , huissier susdit et soussigné , donné assignation audit

sieur J , en son domicile et, parlant comme il vient d'être

dit, à comparaître, d'aujourd'hui à la huitaine de la loi , outre un jour par trois mvriamètres de distance, à l'audience du tribunal de première instance de. ...; poar voir ordonner qu'attendu qn'il y a titre authentique, il sera tenu de faire, dans les délais et la forme voulus par la loi , la déclaration affirmative de toutes les sommes qu'il peut devoir, à quelque

titre que ce soit , au sieur G ; et notamment de ce qu'il lui

doit pour prix d'une maison sise à , qui lui a été vendue

par ledit sieur G , et à l'appui de ladite déclaration de produire tous titres et quittances; et, en conséquence, voir ordonner qu il sera tenu de payer entre les mains du requérant la somme dont il se sera reconnu ou aura été jugé débiteur en déduction , ou jusqu'à concurrence du montant de la somme due au requérant en principal, intérêts et frais , lui déclarant que fiiute par lui de faire ladite déclaration affirmative, il sera réputé débiteur pur et simple des causes de

l'opposition du sieur F , et , comme tel, condaniué par le

Jugement à intervenir à lui payer la somme de principal.

n;6 FORMULAIRE DTJ CODE DK PROCED. CIVILE, plus les intérêts, frais et accessoires, montant des conclatu-

nations prononcées sn prolît dudit sieur F contre le sieur

G , par jugement du tribunal de , eu date du ,

dûment enregistré, et pour, en outre, se voir en cas de con-

testa'iou condamner aux dépens; et j''ai audit sieur J , en

sou domicile et parlant comme il a été dit , laissé copie, cer-

tiliée sincère et véritable, et signée de M*^ H , avoué du

requérant de l'exploit de dénonciation et d'assiguatioji ci dessus

énoncé, ensemble du présent exploit, dont le coût est de

[Signature de l'/inisiier.)

M'' 160, ^©ïîSSslS de demande en main-levée d^opposition. Art. 567 , p. 443. ('larif 29. Coût, 2 fr.)

L'an , le , à la requête du sieur Pierre G , demeurant à (^préarnhule ordinaire des exploits, f^'oy. modèle n° i34). soussigné, ai donné assignation an sieur Louis F...., demeurant à , en son domicile, en parlant à

A comparaître , le , à l'audience du tribunal de

Pour voir dire qu'attendu la compensation qui s'est opérée

de plein droit, et jusqu'à concurrence entre la somme de ,

résultant de la condamnation prononcée contre le requérant

par jugement du tribunal de , en date du , etcelle de....,

dont le sieur F se trouve débiteur pour prêt à lui fait

le , et dont le requérant produit la reconnaissance signée

du sieur F , en date du , enregistrée , il sera fait mainlevée, pure et simple, entière et définitive, au requérant de l'opposition formée sur lui entre les mains dusieur Adolphe J...»

à la requête du sieur F — , par exploit de P , en date du..,.;

en conséquence, voir ordonner que ledit sieur J , tiers

saisi , sera tenu de délivrer au demandeur toutes les sommes qu'il peut lui devoir ; et , en outre , condamné aux dépens; et

j'ai, audit sieur F , en son domicile et parlant comme il

vient d'être dit , laissé copie , certifiée sincère et véritable , et

signée de M* D , avoué du requérant, de la reconnaissance

ci-dessas énoncée, et du présent exploit, dont le coût est de..., [Signature de l'huissier.)

SAISIES-AlUlETi.— Art 5;! et 5:3, .175, p. 4^5, .U<^- 777

BJo igi ^ MOUEIS Je Jcclaratiori ojjirnialivc du tiers-saiii. Art. 571 (t 573, p. 445. (Tarif 2g. Vacat. , (5 fr.)

Aujonid'hui (Ja date) , au greffe du tiibiir;al de première

instance de , est compuru le sieur Adolphe J , banquier,

demeurant

Lequel, assisté de M^ L , son avoué, et pour satisfaire

à la demande diiigée contre lui à la requête du sieur Louis F , par exploit de P..,.. , huissier à , en da'e du

A déclaré et alliriué , qu'il avait en effet eutie les mains

une somme de , appartenant au sieur Pierre G ; mais

cjue sur cette somme il a antérieurement à l'opposition formée par le sieur Louis F..... . acquitté deux traites tirées sur lui

])ar le sieur G , l'une de , eu daie diï , et payable

le.....; l'autre de , en date du , et payable le , et

qu'il n'a plus aujourd'hui eu sa possession que la somme de , appartenant audit sieur F..... ;

Qu'il a en ses mains deux opposifions sur ledit sieur G.... ;

savoir: la première, dudit siear Louis F , demeurant à ,

domicile élu en la deineure de sise rue , pour sûreté,

et avoir paiemeut de la somme de ; la seconde du sieur

H , demeurant à , domicile élu en la demeure de ,

sise à , pour sûreté et avoir paiement de la somme de

Qu'il offre de payer ladite somme de , restée entre ses

mains, à qui par justice sera ordonné, et sous la déduction des frais que ladite saisie-arrêt lui aura occasionnés;

Pour justifier !a présents déclaration , le sieur J a déposé au greffe àens. pièces cotées et paraphées par ledit

M^ L , son avoué, lesquelles sont les deux traites ci-

de.ssus mentionnées , desquels comparution, déclaration , affirmation et dépôt de pièces le comparant a reqnis acte que

nous lui avons accordé, et a signé avec ledit M^ L ei

nous grefiiftr.

(Signatures du tiers-saisi , de l'ai-oue , et du greffier.)

= On peut contester la déclaration par requête , dont le nombre de rôles n'est pas fixé ^ non plus que celui de la requête en réponse. JJais si la contestation a lieu sur le fond de la déclaration , le tiers-saisi peut demander son renvoi devant ses juges naturels.

=^ Aur. termes de l'article 074, aniis avoir déposé au

greffe les pièces justificatives par Pacte précédent on signifie cet acte par un simple acte d'avoué à avoué clans la forme ordinaire de ces actes , et qui contient constitution et avoué.

BT» 162 , MOZîSÏjE de dénonciation au saisissant d'une nouvelle saisie. Art. 075, p. 446. (Tarif 70. Coût , I fr.)

A la requête du sieur Adolphe J , tiers-saisi , de-

nienraut à

Soit signifié et déclaré à M'' D , avoué du sieur Louis

F , premier saisissant sur le sieur Pierre G , entre les

mains du requérant ,

Que , par exploit de B , en date du , le sieur Joachira

L , demeurant à , et pour lequel domicile est élu en

l'étude de M*" ]\I , avoué, a formé opposition entre les

mains dudit sieur J , sur le sieur G , pour sûreté et

avoir paiement de la somme de francs , montant d'une

reconuaissance notariée, payable le , et enregistrée, dont