acte. (Signature de l'avoué

= jiux termes de l'article 082 , pour saisir dans certains cas les choses déclarées insaisissables par le donateur , il faut une permission du juge; elle s'obtient par une requête adressée au président dans la j orme ordinaire (Voy. modèle n'^ i56). On expose l' objet pour lequel on sollicite cette permission , et l'on conclut à ce qu il plaise à monsieur le président, permettre la saisie-arrêt , etc.

TITRE \III. — Des saisies-exécutioks.

N^ 163, MODEZiS de commandement qui précède une saisie-exécution. Art. 583 et 584, P- 45o. (Art. 29 du Tarif par anal. Coût, 2 fr.)

L'an , le , en vertu de la grosse , en forme exécutoire d'un jugement rendu par le tribunal de première instance

de , enregistré et signifié, tant à avoué qu à partie (a) ;

et à la requête du sieur Barthélémy A , architecte, demeurant à. ... , pour lequel domicile est élu en l'étude de 31*^ H , avoué, près le tribunal civil de , demeurant

SAISIES-EXÉCUT. — Art. 585 et suiv. , 606 , p. 452. 779

à (/») , je {noms , immatricule, demeure et indication de la

patente de l' huissier), soussigné, ai fait coiumandement de par le roi, la loi et justice , au sieur Jules R , propriétaire, deiiieuraat a , où étant en sou domicile, en parlant à lui-même , ainsi qu'il me l'a déciaié;

De paver présentement au sienr A , ou à moi huissier,

pour lui porteur de pièces , la somme de , montant des

condamnations prononcées cont préjudice de tous antres droits,

Ledit sieur Jules B avant refusé de payer, je lui ai déclaré qu'il y serait contraint par toutes voies de droit , et notamment par la saisie-exécution de ses meubles et effets, et je lui ai , en son domicile et parlant comme il vient d'être

dit , laissé copie du présent exploit , dont le coût est de

( Signature de l'huissier.)

(a) Si la notification n'avait pas déjà été faite de la copie du titre, il faudrait que cttte notif cation fut faite dans le commandement (58 3.)

(b) Lorsijue le saisissant ne demeure pas dans la commune oîi doit sejaire la saisie , le commandement doit aux termes de l'article 084 , contenir élection de domicile pour le saisissant dans cette commune ; cette élection de domicile se fait souvent en la demeure du maire du lieu.

X° 164. MOD£ZiS de procès-rerbal de saisie-exécution. Art. , 58 5 et suiv., p. 452. (Art. 3i du Tarif. Première vacation de trois heures, 8 fr, , et les autres, aussi de trois heures, 5 fr.)

L"an , le en vertu de la grosse, etc. [comme le préambule du modèle précédent , mais après la mention de l'élection de domicile , on continue ainsi) , un premier commandement de payer, en date du,..., , étant resté sans effet , je (noms , immatricule , demeure et indication de la patente de r huissier) , soussigné , ai fait itératif commandement de par le roi, la loi et justice , au sieur Jules B , propriétaire, demeurant à , en son domicile on étant avec les témoins ciaprès nommés, en parlant à.....

De payer présentement au sieur Baithelemy A , ou à

moi huissier, pour lui porteur de pièces , la somme de ,

^So FORVIULAIRE DU CODE DR PROCKD. CIVILE, luontant des condaumalions prononcées contre lui par le susdit jngemeut , sans préjudice de tous autres droits ,

Ledit sieur B.i... ayant refusé de payer, je lui ai déclaré que j allais à l'instant procéder à la saisie-exécution de ses meubles et effets ; en conséquence, en présence des deux témoins ci après nommés, j'ai saisi et mis sous la main de la justice les objets qui suivent :

1° Dans une pièce au premier de la maison qu'occupe

ledit sieur B . , ladite pièce servant de salle à manger , uîie

table ronde en bois de noyer, six chaises en merisier à foutl de paille

2" Dans une pièce à la suite de la précédente, et servant de chambre à coucher, une commode de noyer à dessus de marbre

Tels sont les meubles et effets trouvés dans lesdits lieux , et que nous avons saisis; pour la garde desquels j'ai sommé

le sieur B , en parlant à lui-même , de me douiier bon et

sôlvable gardien ; il m'a présenté le sieur George C , menuisier, demeurant à , lequel s'est volontairement cliar^é

et rendu gardien de tous les objets saisis , et a promis de les représenter toutes les fois qu'il en serait légalement reqxiis ,

comme dépositaire judiciaire; j'ai signifié audit sieur B

que la vente de tous les objets présentement saisis aurait

lieu à la huitaine franche , le , heure de , sur la phice

publique de , après l'observation des formalités prescrites

par le Code de procédure civile ; et j'ai audit sieur B et

au gardien ci -dessus nommé , eu parlant comme il vient d'être dit, laissé à chacun séparément copie du présent procèsverbal , auquel j'ai employé deux vacations, depuis heures

du matin jusqu à

Le présent procès-verbal a été dressé en présence du gardien ci-dessus nommé, dessieuïs. ... [noms , demeures et^ro/eisions des deux Uîmoins) , tous deux témoins , qui ont signé avec le gardien et moi , huissier; le coût du présent procèsverbal est de

JBîo |,@5 ^ M055I3IiE d assignation en référé à la requête du gardien nui demande sa décharge. Art. 606 , p. 45g, (Tarif 29, Coût, 1 ïv.)

L'au , le , à la requête du sienr George C„... , demeurant à , établi gardien ûts meubles et effets qui oui

SAISIF.S-KXKCUTIONS. — Art. Go8, p. 4^0. 781

été saisis à la re.|uête cin î>ieur r.aithéleuiy A , sur le sieur

.Taies B , demeurant à , par procès-verbal d»; P ,

Imissier, en date du , lequel dit sieur C constitue pour

sou avoué M*^ L , demeurant à , tjui occupera pour lui ;

je {noms, immairicule , demeure, indication de la païen- <■ de tliuiisler) soussigné, ai donné assignation , 1" au sieur Juies B , partie saisie, demeurant à

2° Au sieur Barthélémy A , saisissant, demeurant à ,

A comparaître , le heure de , pardevant monsieur

le président du tribunal de première instance de...... à l'audience des référés dudit triîjunal ,

Pour voir ordonner qu'attendu le retard apporté à la venfe des meubles et effets saisis, qui d'après le procès-verbal de saisie, devait avoir lieu It......

Les parties seront renvoyées à se pourvoir au principal. et que cependaut , dès à présent et par provision , ledit

sieur C demeurera déchargé de la garde des meubles et

effets appartenant audit sieur B , et trouvés dans son

habitation , aux offres que fait le sieur C , de représenter, à qui de droit, tous les objets confiés à sa garde, d'après le récolement qui en sera fait sur ledit procès-verbal de saisie , à la charge de lui payer ses frais de garde, jusqu'au moment où elle cessera de fait , et j'ai auxdits sieurs B.... et A.... , en leurs domiciles et parlant comme il a été dit , lai-ssé à cliacan séparément coj»ie du présent exploit , dont le coût est de [Signature de l' huissier.)

BJ"* a6S , r<îO!D22JE d'opposition à la rente de meubles saisis , n appartenant pas à la partie saisie. Art. 608 , pag. 460. (Tarif 29, Coût, 2 fr.)

L'an , le , à la reqnêfe du sieur Auguste 31 , propriétaire , demeurant à ( préambule ordinaire des exploits.

Toy. modèle n° 1 34) , soussigné , ai signifié et déclaré au sieur

George C , établi gardien à la saisie faite sur le sieur Jules

B - à la requête du sieur Barthélemv A , demeurant

à , par procès-verbal de P , buiisier, en date du ,

dans rhabitation dudit sieur B , en parlant audit sieur

C , trouvé audit domicile du sienr B , veillant à la

garde desdits meubles et effets.

Que le requérant est oppcspnt à la vente des efTets ci- après

CODK DE PKOC. CIV. G6

782 FORMULAIRE DU œOE DE PROCÉD. CIVILE, désignés et saisis par le procès-verbal ci-dessus énoncé , savoir :

x° Six fauteuils en acajou massif, et couverts en étoffe de soie ;

a» Un canapé éijalement en acajou, et couvert de la mèuie étoffe.

Ladite opposition fondée sur ce que lesdits objets appartiennent au requérant qui les avait momentanément prêtés au

sieur B , le...... ainsi que le prouve une reconnaissance

dudit sieur B , en date du , enregistrée; déclarant audit

sieur C que tout ce qui serait fait au préjudice de la présente opposition sera vicié de nullité; et je lui ai, en parlant comme il a été dit, laissé copie du présent exploit, dont le coût est de (Signature de l'huissier.)

!Kr° 167 , M03>!EIiS de la dénonciation à la partie saisie et au saisissant , de l' opposition formée par l'acte qui précède. Art. 608 j p. 460. (Tarif 29. Coût, 2 fr.)

L'an , le , à la requête du sieur Auguste M , pro-

jiriétaire , demeurant à.i... (préambule ordinaire. A^oy. modèle n° i34) , soussigné , ai signifié et donné copie ; 1° Au sieur

Barthélémy A.^... , demeurant à , en son domicile, en

parlant à ; 2° et au sieur Jules B , demeurant à ,

en son domicile, en parlant à

D'un exploit de mou ministère , en date du , dûment

enregistré, signiiié , à la requête du sieur M , au sieur

C , établi gardien à la saisie faite sur le sieur Jules B ,

à la requête du sieur Barthélémy A , contenant opposition à la vente de plusieurs objets qui y sont désignés , et à mêmes requête , demeure et élection de domicile que ci-dessus, j'ai, huissier susdit et soussigné, donné assignation

auxdits sieurs A. et B , en leurs domiciles, eu pariant

comme il vient d'être dit ,

A comparaître à ia huitaine de la loi, à l'audience du tribunal de première instance de.. , pour voir ordonner qu'attendu la saisie indûment faite par le procès-verbal ci-dessus énoncé des objets suivants (énumèrer les objets réclamés , tels quils le sont dans l'opposition) ; et qui appartiennent au requéi'ant ,

ainsi que l'atteste une reconnaissance dudit sieur B , en

date du , enregistrée ,

Lesdits meubles et effets seront distraits de la saisie dont il s'agit , et qu'ils seront restitués au requérant , à quoi faire

SATSIES-EXÉCUT —Art. 609,611, 610, p. 461, 462. 783 le garùien sera contraint ; et se voir en outre condamner aux dépens; et jai, aux ci-dessus dénommés, en leurs domiciles ft parlant comme il vient d'être dit , laissé à chacun séparément copie , certifiée sincère et véritable et sii^ée de M*'D...., avoué du requérant, de IVxploit d'opposition ci-dessus énoncé

û), et du présent exploit, dont le coût est de

(Signature de l'huissier.) (a) D'après la loi et le tarif l'on énonce seulement les titres de propriété : ainsi il n'y a pas besoin d'en donner copie.

= Le défendeur peut prendre des conclusions dans la forme ordinaire (Vot. modèle n° io4) . pour faire rejeter la demande en distraction.

N° 168 , I^OI>ELE d'opposition au prix de la lien te des objets saisis. Art, 609 , p. 461. (Art. 29 du tarif. Coût, 2 francs..)

L'an , le , à la requête du sieur Jean P , demeurant à (préambule ordinaire. Yoy. modèle n" i63) ,

soussigné, ai -îignifié et déclaré au sieur Barthélémy A...., poursuivant la vente des meubles saisis à sa requête , ledit sieur A , demeurant à , en son domicile, en parlant à

Et au sieur L , huissier, chargé de procéder à la

veste desdits objets saisis , demeurant à , en son domicile ,

en parlant à

Que le requérant s'oppose à ce que les deniers à provenir de la vente des meubles et effets saisis sur le sieur Jules B.,..,

à la requête du sieur A , par procès-verbal du , soient

remis à qui que ce soit; ladite opposition est faite pour sûreté ,

et avoir paiement de la somme de , due au requérant,

par ledit B , pour argent prêté , ainsi'qu'il en sera justifié»

sous peine de payer deux fois, et de tous dommages et intérêts; et je leur ai, en leurs domiciles et parlant comme il vient d'être dit , laissé à chacun séparément copie du présent

exploit, dont le coût est de

( Signature de F huissier. )

= La loi n exige pas pour cette opposition un titre ou une permission du juge; argument tiré de l'art. 609.

78/> FORMULAIRE DU CODK DU 1>R0CÉD. CIVILE.

M° 2.S9 , MÔSEÏ!^ de recolement par un second saisissant. Art. 6ti, pag. 462. (Tarif 72. Coût, 2 f'r.)

L'an , le (le même préambule que dans le comnian-

dt.ment et dans le procès-Terbal. Voy. modèles n° iG3 et 164), et ni'étact mis en devoir de saisir les meubles et effets, le sieur George G , menuisier, demeurant à , }u'a représenté copie d'une précédente saisie desdits meubles et efl'ets,

faite sur ledit sieur B , à la requête du sieur A , le ,

par P huissier ; et dont le procès-verbal constitue leditC — ,

pour gardien ; sur la représentation qu'il m'a faite desdits n:eub!es et effets saisis , j'ai procédé à leur récoleiuent en présence des deux témoins ci-dessus nommés, et m'étant assuré que tous les meubles et effets qui se ti'ouvent eu la demeure dudit B , étaient tous compris en ladite saisie ,j ai

dressé le présent procès-verbal en présence dudit sieur G ,

gardien , et des sieurs R. et S tous deux témoins , qui ont

signé avec moi , et le sieur G , tant l'original du présent

que les copies laissées séparément audit sieur G , gardien ,

et B, partie saisie : le coût dudit procès-verbal est de...'..

(Sii^natures.)

^= S'il existe quelques effets qui n'aient pas été compris dans le premier procès-verbal : après les mots , j'ai j)iocédé à leur recolement, on met ; et ayant reconnu que })armi les meubles

et effets existants en la possession dudit sieur G , il y eu

avait d'omis dans ledit procès-v« rbal de saisie ; j'ai procédé à leur saisie , ainsi qu'il suit yénumération et description des meubles et effets omis) : on termine ainsi : n'ayant plus trou^ é d autres effets à saisir, j'ai établi pour gardien desdits nouveaux effets ledit sieur G , lequel , etc.

(Le reste comme au procès-verbal , «° 164.)

'M'^ 170, ES©15SIiï! de somniation au saisissant, par un opposant , ayant titre exécutoire , de Jaire 'vendre dans la huitaine. Art. 612 . p. 4^2. (Tarif 29. Goût, 2 fr.)

L'an , le...., à ia requête du sieur Gabriel N , demeurant à , créancier du sienr Jules B , d'une somme

de , pour prix d'une pièce de terre à lui rendue par le

re([uéraut, suivant contrat passé le , devant M* V et

bun coilèeue , notaires à , enreyislré et scellé, étant eu

SAISIES-£XÎÎ*:UTIO>"S. — A:;t. 617, i\nj, p. 463. 785 forme exécutoire, et lequel a formé oppositiaii à la veute iloiit il sera ci-après parlé, par exploit de P...., huissier, en date du...., dùmeut enregistre, ponrlequel domicile est eluen ma demeure, jf î^noms , immatricule, indication de la patente et demeure Je riiulssier) , soussigné, ai fait souimatiou an sieur A , demeurant à , en son domicile , en parlant à , et premier

saisissant sur le sieur Jules B

D'-- f;iire procéder dans le délai de huit jours , au rérolemeut

des meubles et elïets saisis à sa requête , sur Je sieur \\ ,

par procès-verbal de P , huissier, en date du , en la

demeure dudit sieur A et , de suite, à la vente desdils

lupubies et effets , en la manière ordinaire et accontumée ; !iii déclarant que , faute par lui de ce faire dans ledit délai , le requérant fera procéder lui-même au récoîement, sur la copie dudit procès-verbal de saisie, qu'à cet effet le gardien établi sera tenu de représenter, et a la vente en justice desdits effets , avec les formalités requises par la loi ; et j'ai audit

sieur B , en son domicile et parlant comme il vient d'être

<îit, laissé copie du présent exploit, dont le coût est de

[Signature de l huissier.)

= Jux fermes de l'article 61^ ,si la. vente se fait à un jour lutre que celui indiqué par la signification , la partie snia.- ■ loit être appelée ; ce oui se fait au mot en d'une sommation par exploit à la requête du saisissant; on exprime dans cette so;>:mation , la cause du retard et le jour oit la Dente aura définitivement lieu; les opposants ne sont point appelés , ni personne pour eux.

BT'îTl , MQDXIIil! de requête pour obtenir permission de vendre les meubles saisis , dans un lieu plus avantageu.v que celui indiqué par la lui. Art. 617, pag. 463. (Art. 76 du Tarif. Coût, 2 fr.)

A Messieurs les président et juges du tribunal de

Le sieur Barthélémy A... . , demeurant à

Expose que , par procès-verbal de P , huissier, en date

du , dûment enregistré, il a fait saisir les meubles et

effets appartenant au sieur Jules B demeurant à ;

qu'au nombre de qç:% effets il en est plusieurs de très-fragile.> et d autres d'uu a olume tel qu'ils ne peuvent être trausportéi sans dt très-granJs frais , de sorte qu'il serait plus a\autageiix

-86 FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉD. CIVILE, d'en opérer la vente dans les lieux où ils sont, que sur la place publique ;

C'est pourquoi, il vous plaira. Messieurs, permettre à l'exposant de faire vendre les meubles et effets saisis à sa requête sur le sieur B , dans le lieu où ils se trouvent, eu

observant , d'ailleurs ,. les formalités voulues par la loi.

{Signature de V avoué.)

K"" 172 , ^ODEÏéS de placard pour annoncer la a'enie de meubles saisis. Art. 617 et 618 , p. 463. (Tarif 38. Coût de rédaction de l'afiiche , 2 fr. Placard manuscrit , 5o c. chacun.)

De par le roi , la loi ei juslice. -