Pour bigamie; 4i. Pour viol

42. Pour attentat à la pudeur avec violence ou avec menaces, dans les cas prévus par la législation des deux pays ;

43. Pour attentat à la pudeur commis avec ou sans violence ou menaces, sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de Kaulre sexe, âgé de moins de quatorze ans ;

44. Pour excitation habituelle à la débauche de personnes mineures de l'un ou de l'autre sexe ;

45. Pour coups portés ou blessures faites volontairement à une personne, qui ont eu pour conséquence une maladie paraissant incurable ou une incapacité permanente de travail ou la perle de l'usage absolu d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner;