Pour enlèvement d'une personne mineure

6. Pour privation volontaire et illégale de la liberté individuelle d'une personne, commise par un particulier;

7. Pour attentat à Tinviolabilité du domicile, commis par un particulier et punissable d'après la législation des deux pays ;

8. Pour menaces d'attentat contre la personne ou la propriété d'aulrui, punissable de peines criminelles ;

9. Pour formation illégale d'une bande dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés;