Pour faux serment

24. Pour faux témoignage ou pour fausse déclaration d'un expert ou d'un interprète, dans les cas prévus simultanément par la législation des deux parties contractantes ;

(1) Echange ratiflc. Bruxelles 16 févr. 1875. Délai avait été prorogé. — L'original de la conv. contient le texte allemand en regard du texte fronçais.