‹ Code de traités et arrangements internationaux intéressant la Belgique, complété 1o. par les traités conclus par l'État indépendant du Congo, 2o. par divers actes internationaux fixant des règles de droit public international, 3o. par la législation relative aux principales matières faisant l'objet des traités et annoté d'observations pratiquesChapitre 239 sur 303 · Pour subornation de témoin, expert ou interprèle · texte numérisé non relu

Pour subornation de témoin, expert ou interprèle

23. Pour faux en écritures ou dans des dépêches télégraphiques commis avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, ainsi que pour usage de dêpôches télégraphiques ou titres faux ou falsifiés, fait avec connaissance et avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire ;

2i. Pour destruction, dégradation ou suppression volontaire et illégale d'un titre public ou privé commis dans le but de causer du dommage à autrui ;

23. Pour contrefaçon ou falsification de timbres, poinçons, marques ou sceaux dans le but d'en faire usage comme vrais, et pour usage fait, avec connaissance, de timbres, poinçons, marques ou sceaux contrefaits ou falsifiés;

26. Pour fausse monnaie, comprenant contrefaçon et altération de monnaies de métal et* de papier, et pour émission et mise en circulation, avec connaissance, de monnaies de métal ou de papier contrefaites ou altérées;

27. Pour contrefaçon et falsification de billets de banque et autres litres d'obligations et valeurs en papier quelconques émis par l'Etal ou sous l'autorité de l'Etat, par des corporations, sociétés ou particuliers, ainsi que pour émission et mise en circulation, avec connaissance, de ces billets de banque, titres d'obligations ou autres valeurs en papier contrefails ou falsifiés;

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