‹ Code de traités et arrangements internationaux intéressant la Belgique, complété 1o. par les traités conclus par l'État indépendant du Congo, 2o. par divers actes internationaux fixant des règles de droit public international, 3o. par la législation relative aux principales matières faisant l'objet des traités et annoté d'observations pratiquesChapitre 293 sur 303 · Enlèvement de mineurs · texte numérisé non relu

Enlèvement de mineurs

d3. Exposition ou délaissement d'enfants;

14. Enlèvement, recel, suppression, substitution ou supposition d'enfants ;

15. Coups et blessures volontaires avec préméditation ou ayant occasionué, soit la mort, soit une maladie ou incapacité permanente de travail personnel, ou ayant été suivis de mutilation, amputation ou privation de l'usage de membres, cécité,

(1) Echange ratitic. Berne l«r juil. 1874. — Entrée en vigueur fixée au 20 Juil. 1874. — Y. n» UtiO»

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