TR. EXTRAD. SUISSE 13 MAI

perle d'un organe ou autres infîrmilés permanentes ;

46. Association de malfaiteurs pour commettre des infractions prévues par la présente convention ;

47. Menaces d'attentat punissable de peines criminelles contre les personnes et les propriétés ;

48. Attentat à l'inviolabilité du domicile commis illégalement par des particuliers ;