C. P. CI

Quoique le code de procédure n'indique ici que les dépositaires comme devant être notifiés de la demande, il semble qu'avis en peut être également donné aux autres intéressés qui peuvent alors être entendus par le tribunal, sauf aux requérants à les faire assigner régulièrement, s'ils ne se jjrésentent pas. La procédure a lieu, en ce cas, de même que lorsqu'aucun avis n'a été donné aux intéressés désignés par le tribunal, au moyen d'un bref de sommation et se poursuit comme toute autre action devant le tribunal.

106. Dans le jugement de rectification il est ordonné qu'il sera inscrit sur les deux registres^ et l'acte ne peut plus être expédié qu'avec les rectifications ordonnées.

Les dépositaires de ces registres sont tenus d'y inscrire en marge de Tacte rectifié, ou à défaut de marge, sur une feuille distincte qui y reste annexée, le jugement de rectification, aussitôt que copie leur en est fournie.

Les dispositions ci-dessus sont suffisamment claires pour indiquer ce que doit faire chacun des dépositaires. La rectification est faite, et le jugement inscrit sur le registre.

107. Si Ton a entièrement omis d'entrer aux registres un acte qui devrait s'y trouver, le même tribunal peut, à la demande d'un des intéressés, et après que les autres ont été duement appelés, ordonner que cette omission soit réparée, et le jugement à cette fin est inscrit sur la marge des registres, à l'endroit où aurait dû être entré l'acte omis, et à défaut de marge, sur une feuille distincte qui y demeure annexée.

Cet article a en vue Tomission en entier d'un acte qui aurait dû être entré au registre. Suivant Tancien droit (1) il était du devoir du prêtre d'entrer de suite sur ces registres un acte de tout baptême, mariage ou sépulture par lui célébré. Mais on ne peut obtenir l'entrée au registre d'un baptême, mariage ou d'une sépulture, fait hors de la paroisse.

108. Le jugement de rectification ne peut, en aucun temps, être opposé aux parties qui ne

(1) Pothier, MaHage, No. 377

l'ont pas demandé, ou qui n'y ont pas été appelées.

Cet article est emprunté de l'article 100 du code Napoléon. Il est bien en harmonie avec les dispositions ci-dessus. Cependant, ce jugement n'est pas sans quelque poids et la possessions d'état appuyée sur un semblable jugement pourrait difficilement être rejeté par le juge ou le tribunal.

§ 6. Pénalités»

109. Toute contravention aux dispositions du code concernant les actes de l'état civil, de la part des fonctionnaires y dénommés, qui ne constitue pas une offense punissable comme crime, est passible d'une amende qui n'excède pas quatre vingts piastres et n'est pas de moins de huit piastres.

Cet article contient la sanction des règles et prescriptions contenues dans le code civil. Les pénalités sont recouvrées conformément aux dispositions de l'article 16 du code civil, auquel nous renvoyons.

SECTION QUATRIÈME