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Ainsi, un prêtre catholique ne peut être inquiété, s'il refuse de célébrer le mariage d'une partie qui serait sous le coup de quelque excommunication, ou privé de la communion de l'Eglise, ou d'un protestant. Cependant, avec une dispense ou permission de l'Ordinaire, il peut rédiger un acte du consentement de mariage, en omettan t les cérémonies ou prières de l'Eglise. On voit que aous l'ancien droit, celte omission n'invalidait pas le mariage (3). D'après la discipline actuelle de l'Eglise (4), le prêtre appelé à certifier et recevoir un sembla-

teur ou curateur, oïl sans l'avis du conseil de famille dans les cas où ce consentement ou avis ctait nécessaire, ne peut être aUaqué (en nullJl'é) que par ceux dont le consentement ou avis Mait requis.

(IjCC. 237.

[3| Pothier, Mariage, No. 373.

(4) Ord. Synod- de Québec, p. 33î,

ble acte ne peut y procéder qu'aux conditions suivantes : to. Que la partie protestante promette par écrit et sous serment de laisser élever les enfants dans la religion catholique ; 2o. Que les époux ne se présentent ni avant ni après le mariage catholique, à un ministre protestant pour contracter mariage devant lui ; 3o. Que le prêtre entende le consentement mutuel des parties, sans pouvoir le leur demander.

§ 4. Des actes de sépulture,

103. L'acte de sépulture fait mention du jour oii elle a lieu, de celui du décès, s'il est connu, des noms, qualité ou occupation du défunt, et il est signé par celui qui a fait la sépulture et par deux des plus proches parents ou amis qui y ont assisté, s'ils peuVent signer ; au cas contraire, il en est fait déclaration.

Cet article, comme on le voit, n'exige pas qu'on fasse mention du domicile du défunt, pourtant, c'est une indication qui, dans bien des cas, serait nécessaire.

§ 5. De la rectification des actes de l'état civil,

104. S'il a été commis quelqu' erreur dans l'en- Irée au registre d'un acte de l'état civil, le tribunal de première instance au greffe duquel a été ou doit être déposé ce registre, peut^ sur la demande de toute partie intéressée, ordonner que cette erreur soit rectifiée en présence des autres intéressés.

(G. G. 75.) Get article comble une lacune qui existait dans la législa

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tion, quoiqu'il soit donné comme ancien droit. L article 99 du code Napoléon, qui contient une disposition analogue, n'exige pas l'appel des intéressés dans tous les cas, mais il y a là l'intervention et les conclusions du Procureur-Général, ce qui n'a pas lieu dans notre organisation judiciaire. C'est à la Cour Supérieure qu'il faut s'adresser pour cette rectification.

105. Celui qui veut faire ordonner la rectification du registre doit présenter à cette fin au tribunal une requête énonçant Terreur ou Tomission dont il se plaint et concluant à ce que la rectification soit faite suivant les circonstances.

Cette requête doit être signifiée aux dépositaires du registre.

Le tribunal peut en outre ordonner la mise en cause de telle partie qu'il juge intéressée à cette rectification.