G. GC

Cet article a en vue l’omission en entier d’un acte qui aurait dù être entré au registre. Suivant l’ancien droit (1) il était du devoir du prêtre d’entrer de suite sur ces registres un acte de tout baptême, mariage ou sépulture par lui célébré. Mais on ne peut obtenir l'entrée au registre d'un baptème, mariage ou d’une sépulture, fait hors de la paroisse.

108. Le jugement de rectification ne peut, en aucun temps, être opposé aux parties qui ne

(1) Pothier, Mariage, No. 377

aude (1) il istres célébapse.

t, en i ne

l'ont pas demandé, ou qui n’y ont pas été appelées.

Cet article est emprunté de l’article 100 du code Napoléon. Il est bien en harmonie avec les dispositions ci-dessus. (Cependant, ce jugement n’est pas sans quelque poids et la possessions d'état appuyée sur un semblable jugement pourrait difficilement être rejeté par le juge ou le tribunal.

SG. Pénalités.

109. Toute contravention aux dispositions du code concernant les actes de l’état civil, de la part des fonctionnaires y dénommés, qui ne constitue pas une offense punissable comme crime, est passible d’une amende qui n’excède pas qua-

tre vingts piastres et n’est pas de moins de huit piastres.