‹ Code des curés, marguilliers et paroissiens [microforme]Chapitre 23 sur 71 · CG. C. 76.--C. P. C · texte numérisé non relu

CG. C. 76.--C. P. C

Les dispositions ci-dessus sont suffisamment claires pour in- | diquer ce que doit faire chacun des dépositaires. La rectification est faite, et le jugement inscrit sur le registre.

107. Si l’on a entièrement omis d’entrer aux registres un acte qui devrait sy trouver, le même tribunal peut, à la demande d’un des intéressés, et après que les autres ont été duement appelés, ordonner que cette omission soit réparée, et le jugement à cette fin est inscrit sur la marge des registres, à l’endroit où aurait dû être entré l’acte omis, et à défaut de marge, sur une feuille distincte qui y demeure annexée.

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