De la parenté ou de iance
Chap. III. — De la réception et de la prestation du serment. 540 -
Chap. IV. — Du rang et de la préséance 542
Chap. V. — Du service des audiences et du roulement . . 543
Chap. VI. ■— Des empêchements et des remplacement». 544
Chap. VIL — De l'ordre du service et de la durée des audiences 546^
Chap. VIII. — De la résidence Ibid^
Chap. IX. — Des absences et des congés 547
Chap. X. — Des vacances et des chambres des vacations . 549
Chap. XL — Des assembléesgénérales 550
Chap. XII. — Des traitements 551
— Dispositions transitoires . . 552
— Tableau des cantons judiciaires 553
— Tableau des tribunaux de première instance 556
— Tableau des cours d'appel . Ibid.
— Tableau des tribunaux de commerce 557
— Tableau des traitements des membres de l'ordre judiciaire.
§ l«r. — Cour de cassation . Ibiâ.
1 2. — Cours d'appel . . . 558
§3. Tribunaux de première instance Ibid.
§ 4. Tribunaux de commerce. — Greffiers et greffiersadjoints Ibid.
§ 5. Justices de paix . . .Ibid.
— Compétence en matière civile avec les notes de divers arrêts en différentes matières.
Loi du 25 mars 1841 .... 559 Papier dMnipre»«loii. — Arrêté royal du 29 janvier 1863. — Importation en franchise temporaire des droits
Paqu.
d'entrée des papiers dlmpre»sion de8t^lé8 à être imprimés dans le pays pour l'exportation .......... 190
— Arrêté ministériel sur le même objet du 30 janvier 1863 Ihid.
Pntente. — Extrait de la loi du 21 mai 181d, avec les notes de divers arrêts 300
— Modification. — Loi du 5 juillet 1871. Art. 9, 10, 11 et 12. . 863
Peine» à Infliger potu* les contravention» aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées parles règlements des autoritért provinciales et communales. — Loi du 6 mars 1818 avec les notes de divers arrêts 643
Perml» de port d'arme» de chasse. — Loi du 29 décembre 1848. >- Sont délivrés par le commissaire d*arrondissement. — Arrêté royal du 6 août 1868 174
IH*océdure (ntode de) en cas de demande de frais. — Décret du 16 février 1807, avec les notes des divers arrêts. . 360
Protêt». — Loi nouvelle du 28 mars 1870 47
— Modèle de protêt simple • • 49
— Modèles de déclarations . . 50
— Taxe 437
— Avis sur le salaire que TcAKcier ministériel aurait droit à prétendre lorsqu'on paye en ses mains la valeur de oomotr meroe au moment du protêt. 438
— Lettre de change et biUei à.
ordre. — Loi nouveUe, 20 mai 1872 441
Sni»ie»-iirrdt» et oppositions entre les mains dâ pré- S osés de l'enregistrement et es domaines. — Décret dn 13 pluviôse an XllI .... 90
Saisie» eméetttion».466 et 467
•nl»ieB de» rente» oobstituées sur particulières. — Loi du 15 août 1854 .... 342
ftlfcnineatlon» d'exploit» à l'étranger. — Lot du 26 mars 1833 ...... 351
Sttccc»»lon et HftntntloBu — A. Loi du 27 décembre 1817 pour la ^erceptioD da droit de successMm avec ks
Paco.
notes des déciflions et de divers arrêts rendus en cette matières . 206
Titre !«'. — Dispositions générales Ibiâ,
Titre II. — De la déclarar tion et de Tévalnation des biens recueillis ou acquis . . 211
Titre III. — De la quotité du droit de succession et de celui de mutation; de leur application; du payement et des exemptions 223
Titre IV. — Des poursuites et instances, et des prescriptions. 228
B. Loi du 17 décembre 1851, sur les droits de succession et de mutation par décès .... 2$l
Titre !»'. — Tiansmissioii par décès en ligne ascendante et descendante entre époux . Ihid,
Titre II. — Dispofitions générales 232
— Arrêté royal du 29 janvier 1818:
Art 8. — Etats des décès à fournir j)ar les officie» de l'état civil aux reoeveois du droit de succession déclarés à l'état civil pendant le mois précédent 239
Art. 4 et 5w — Déclarations de successions et de mutations. Ihid.
— Arrêt4foyal du 28 juillet 1852,
Eris en exécution de l'art 3 de k loi du 17 décembre I85L . 240
— Idem du ^ juillet 1867, déterminant le rapport moyen entre la valeur vénale et le revenu cadastrai 241
— Tableau multiple (^cîei pour les déclarations de succeesioa en ligne directe. — Arrêté, 25juaietl867 24:3
— Cadastre 192
— Tarif alphabétique des droits :
A. Soccesffilon 148
B, Mutation 146
— Arrêté royal, 29 janvier 1818, réunissant la r»e et la |)erception du droit de sucoessio»
et de mutation par décès à ceUes du droit de timbre, d'enregistrement de greffe, d*hypothèque et de tnuiscripticm . 239
— Etatrcivil. — Modification à Tart 3 de l'arrêté royal du
29 janvier 1818 276
WjiriMif^ogn r B i»m^ilt4 — Arrêté, 11 juillet 1815,
Pacm.
lequel celui du 24 juillet 1814, sur la fkculié de procéder gratis en justice, cat rendu applicable à toutes les synagogues
israélites 103
OTimbrc* >- Loi du 31 moi 1824, portant quelques dispositions nouvelles relatives à la perception des droits de timbre et d^enregistrement avec les notes de divers arrêts . .115
— Loi du 21 mars 1839, sur le timbre . 149
— Dispositions des articles maintenus de la loi du 13 brumaire an Vil sur le timbre avec les notes des arrêts rendus en cette matière .... 155
— Loi du 27 mai 1848 qui supprime l'impôt du timoré sur les journaux et écrits périodiques Tbid.
— Mesure d'exécution, arrêté du 22mar8l839 168
— Effets do commerce. — Con^ fection de trois nouveaux timbres. — Arrêté du 31 mai 1853 169
— Loi du 20 juillet 1848 qui rend l'emploi au timbre obligatoire pour effets de commerce. 172
Art. I«r. — Le droit du timbre des effets négociables ou de commerce, des billets et obli-
Sutions non négociables, et es mandats à terme ou de place en place, est fixé :
Pour ceux de 200 fr. et audessous fr. 0 10
Pour ceux de plus de 200 fr.
jusqu'à 500 . . . . fr. 0 25
Pour ceux de plus de 500 fr.
jusqu'à lUOO . . .. . fr. 0 50
Pour ceux au-dessus de 1000 fr. jusqu'à 2000. fr. 1 00
Et ainsi de suite à raison de 50 centimes par 1000 fr., sans fraction ' . 170
— Arrêté du 20 juillet 1848 sur l'exécution de cette loi . . . 172
— Lettres de voitures. — Doivent être écrites sur un timbre particulier, dont le prix est fixé à 10 centimes. (Loi du
28 décembre 1848.) .... 173
— Idem arrêté du 30 décembre 1848 qui détermine la forme . 174
— Timbres des permis de port de chasse dont le prix est fixé
. à fr. 32. — Arrêté royal du 30 décembre. Loi du 29 décembre 1848 Ibid.
Pages.
— Loi du 6 juin 1850 qui réduit
1 certaines pénalités .... 174
— Loi du 14 juin 1851 qui modifie la législation sur les droits de timbre en ce qui concerne les actes en matière de faillite, banqueroute et sursis ... 176
— Timbre adhésif. — Loi 18 août 1857 180
— Idem, type de ce timbre . . Ibid.
— Idem, relatif au débit de ce timbre ^. 181
— Timbre extraordinaire. — Ap^ plication sur papier blanc des actes de l'état civil. — Circulaire du ministre delà justice,
15 juin 1860 182
-T Arrêté royal du 20 mars 1865, concernant le timbrage des vignettes 183
— Arrêté royal du 20 juillet 1862 portant modification du type du timbre adhésif nour les effets négociables ou de commerce, créés en pays étranger . 187
— Billets au porteur. Loi, 10 septembre 1862 182
— Loi du 10 mai 1869, qui porte :
'^ Article unique. — Les billets au porteur cesseront de recevoir fempreinte du timbre créé en vertu de l'art. 2 de la loi du 10 septembre 1862. v. . 183
— Emprunts et effets étrangers.
— Loi du 31 mai 1824, art. 25 etsuiv 115-124
Xrfftwofliux d« 1T« litstHftce* — Organisation judiciaire. — Loi nouvelle du i8 min 1869 509
Ohap. IL Des Tribunaux de première instance .... 512
Art. 15 à 31, 137 à 158, 193 et suiv Ibid.
— Compétence en matière civile.
— Loi, 25 mars 1841 : Titre II.
— Art.l4à20 562
— Notes d'arrêts rendus en différentes matières Ibid.
— Note de quelques règles générales pour faciliter la distinction entre les actions commerciales et les actions purement personnelles ou mobilières dont connaissent les juges de paix jusqu'à la valeur de 200 francs 587
— Peines à infliger pour les contraventions aux mesures ^nérales d'administration intérieure, ainsi que les peines
Pagis.
qui pourront être statuées par le» règlements des autorités provinciales et communales.
— Loi du 6 mars 1818 avec les notes de divers arrêts . . . 643
— Enregistrement. Loi du 22 frimaire an VII avec les modifications et les notes d'arrêts rendus en cette matière. . . 1
— Loi du 27 ventôse an IX relative à la perception des droits d'enregistrement avec les notes de divers arrêts ... 83
— Remarque à Tégard des préposés 86
— Loi du 24 mars 1806, relative à la pres(iription des droits d'enregistrement, des inscriptions et transcriptions hypothécaires * . 91
— Loi du 15 novembre 1808, relative aux demandes en ex-
Sertise d'immeubles situés ans le ressort de plusieurs tribunaux. ....... 93
— Avis du Conseil d'État du 20 mars 1810, portant que la loi du 1»' therniidor an Vï qui dispense les indigents de con- Big[ner l'amende pour se pourvoir en requête civile est abrogée 98
— Décret impérial du 13 pluviôse an XI 11 qui prescrit des formalités pour les saisiesarrêts et oppositions entre 1^ mains des préposés de l'administration de 1 enregistrement
et des domaines 90
— Décret impérial du 23 juin 1805, qui ordonne la communication des registres des oommunes et des établissements publics aux préposés de l'enregistrement Ibid.
— Décret impérial du 1«' novembre I8O9, qui prescrit des formalités pour les procèsverbaux d'apposition ae scellés, d'inventaire, etc. . . .Ibid.
— Mode d'évaluation des rentes et des baux stipulés payables
en nature 91
— Décret impérial du 17 juillet 1808, portant qu'à l'avenir les communes et établissements publics ne pourront faire usage public d'aucun de ces actes non timbrés ni enr^y^trés, sans préalablement être tenus de les faire revêtir des
formalités et d'acquitter les droits prescrits par les lois .
— Avis du Conseil d'État du 22 octobre 1808, sur l'enregistrement des adjudications d'immeubles faites enjustice et le
cas où le droit est restituable. Ibid.
— Avis du Conseil d'État sur plusieurs questions relatives a la perception du droit d'enregistrement sur les actes judiciaires du 5 août 1809. . . ^
— Avis du Conseil d'État du 21 octobre 1809, sur plusieurs questions relatives aux quittances et décharges données aux officiers publics oui ont
Srocédé à des ventes à Vencan 'objets mobiliers. .... 95 — Arrêté du prince souverain, accordant auxindigentâ exemption des droits d'enregistrement sur les actes de notoriété, du 6 septembre 1814. ... 99
— Modifié par celui du 30 octobre suivant Ibid,
— Arrêté du prince souverain du 19 janvier 1815, qui exempte du timbre et de l'enregistrement les procès-verbaux et tous les actes relatifs aux procédures criminelles et correctionnelles lorsqu'il n'y a pas partie civile intéressée . - . Ibid.
— Arrêté du 21 mars 1815, qui admet les indi^nts à Eure valoir leurs droits en justice sans être astreints au payement des droits de timbre, enregistrement, etc. . . . 100
— Arrêté royal du 7 mai 1815, portant que les indigents sont admis à produire sans frais les
Sièces nécessaires à leur acte e mariage 102
— Arrêté du 11 juillet 1815,
Îar lequel celui du 24 juillet 814 sur la&culté de procéder mMs en justice, est rendu applicable à toutes les 83riui* gogues israélites 103
— Arrêté du 17 août 1815 portant que toutes les administrations des pauvres seront servies gratis dans toutes les affaires civiles 104
— Milice nationale. — Remplacement.— Substitution. . . 105
— Arrêté du 26 mars 1824, portant des dispositions générales à l'égard de la faveur de pro-
Pages.
céder gratis en justice, accordée aux indigents, aux directions des pauvres et aux administrations des églises des difi'érentes communautés religieuses, avec les not^s d^ arrêtés rendus en cette matière. 111
— Loi du 31 mai 1824, portant quelques dispositions nouvelles relatives à la perception des droits de timbre etd'enregistrement 115
— Loi du 5 juillet 1860, relative à la suppression du droit d*enregistrement sur les ventes publiques de marchandises réputées telles dans le commerce et portant réduction des droits fixes d^enregistrement et de greffe et droife proportionnels et modification à regard des notaires pour les actes à présenter à 1 enregistrement . . 126
— Timbre. Voir sous ce mot.
— Tarif alphabétique de droits d'enregistrement^ de succession et de mutation .... 131
— Loi du 6 juin 1850, qui réduit certaines pénalités en matière de timbre, enregistrement, greffe, hypothèque et succession 174
— Loi du 14 juin 1851, qui modifie la législation sur les droits de timbre et d'enregistrement en ce qui concerne les actes en matière de faillite, banqueroute et sursis . . . 176
— Dépôt des testaments olographes 184
— Extrait du décret du 17 nivôse an II, relatif aux donations et successions, avec les notes des arrêts rendus en cette matière ...... 194
— Décret du 3 vend, an IV, relatif à l'abolition de l'effet rétroactif des lois du 5 brumaire et 17 nivôse an II, concernant
les successions, donations, etc. 204
— Successions et Mutations.
Voir sous ces mots.
—Tableau multiple o€&cielpour les déclarations de succeesion en li^e directe 243
—Loi au 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat avec Tes notes des arrêts rendus en diverses matières . 278
Pacu.
— Dépôt des contrats de marîa^é des commerçants . . . 300
— Délivrance des copies du contrat de mariage suivie de contre-lettres 302
— Inscription des protêts et remise de leur copie 303
— Faute de gestion du mandataire. . . Ihid.
— Faute de gestion du gérant d'affaires Ibid.
— Loi du 12 juin 1816, qui détermine les formalités à observer à l'ésard de la vente des immeuoles appartenant à des mineurs, à des successions acceptées sous bénéfice d'inventaire, ete., ainsi que pour les {>artages et liquidations, avec es notes de divers arrêts . . 304
— Arrêté roval du 12 septembre 1822, tendant à réprimer des abus que quelques notaires commettent dans l'exercice de leurs fonctions ....'.. 310
— Expropriation forcée. Voir sous ces mots.
— Saisie des rentes. Voir sous ces mote.
— Assignation des personnes établies à l'étranger, avec les notes de divers arrêtjs . . . 350
— Idem des significations d'exploits 351
— Extrait du décret, 16 février 1807, contenant le tarif des frais et dépens Ibid,
. Chap. 1". — Taxe des actes et vacations desjuges de paix Ibid,
Chap. XI. — Taxes des greffiers des juges de paix . . . 354
Chap. Ilf — Taxe des huissiers des juges de paix ... . 356
Chap. IV. — Taxes des témoins, experts et gardiens des scellés 357
Chap. VII. — Des notaires. 358
Législation des Pays-Bas. . 362
— Arrêté du 7 décembre 1814, relatif aux honoraires des notaires pour les baux des établissements de chanté et d'instruction publique Ibid,
— Idem. Coupe des bois des établissements de charité et des communes 363
— Coût contrat de remplacement. — Art. 98 de la foi du
8 janvier 1817 Ibid,
Législation belge .... 364
— Loi du 16 décemore 1851, re-
Pacbs.
lative à la taxe des honoraires des notaires 364
— Idem. Arrêté royal du 20 décembre 1851 Ibid.
— Huissiers ........ ^ 41&
Tarif. Décret du 16 février 1807. 427
— Taxe des huissiers de juges
de paix : : • I^id.
— Taxe des actes des huissiers ordinaires. — Actes de seconde classe et procès -verbaux. 428
— Dispositions générales relatives aux huissiers 439
— Mode de procédure en cas de demande de frais avec les notes de divers arrêts. . . . 360
— Décret du 18. juin 1811 contenant des dispositions relatives aux honoraires des dépositaires publics, tels que les greffiers, notaires, avoués et huissiers pour la remise des
Sièces en» cause d'inscription e faux incident. 362
— Expropriation pour utilité publique. (Voir sous ces mots.)
— Loi hypothécaire du 16 décembre 1861. Avec les notes explicatives ....... 6^
— Arrêts rendus sous Tempire de la loi du 11 brumaire an Vil sur le régime hypothécaire et les expropriations forcées . 749
— Formulaire des actes prévus
par la loi hypothécaire . . . 753
— Circulaire du ministre de la justice du 16 février 1859, relative au mode d'exécution de l'art. 77 de la loi hypothécaire. 812
— Circulaire du ministre de la justice du*6 mars 1871, relative à la légalisation des actes notariés délivrés en Belgique pour servir à l'étranger . . . 859
— Arrêté royal, 26 juin 1871, réglant les droits de chancellerie à percevoir, soit au département des affaires étrangères, soit dans les légations &lges à l'extérieur pour les visa et les légalisations des pièces accordées à des étrangers . . Ikid.
— Tarif 860
— Loi du 21 ventôse an VII, relative à l'organisation de la conservation des hypothèques. 796
— Arrêté, 4 novembre 1820, relatif à la radiation d'inscrip-
tions hypothécaires en vertu .
de titres passés à l'étranger . bll
— Loi, du 5 juillet 1871, qui apporte des modiâcations aux lois d'impôts 86j
— Greffe. — Loi du 21 voitôse an VII, portant établissement de droi& de greffe au profit de la République dans les tribunaux civils et de commerce. b77
— Loi additionnelle, du 22 prairial an Y il, à la précédente . fô2
— Décret impérial du 12 juillet 1808, concernant les droits
de greffe Ihiê.
— Circulaire du ministre de la justice du 11 mars 1861 aux présidents et greffiers des triounaux de ly» instance, relative aux obligations des greffiers qui reçoivent le dépôt d'ordonnances sur requête ou sur référé, rendues sans leur assistance t^j
— Loi du 11 germinal an IV, qui prescrif l'emploi des effets mobili^rs déposes dans les greffes et conciergeries des ^banaux à l'occasion de procès civils ou criminels terminés par jugement, ou à l'égard desquels l'action est prescrite . . . . 6éî6
— Arrêté royal du 31 décembre 1835, qui r%le les droits, vacations et devoirs des greffiers
des tribunaux de commerce . eST
— Faillites, banqueroutes et sursis. ôâO
Voir sous ces mots.
— Dépôts et consignations.
— Amortissements .... 815 — Remboursement des fonds déposés pour compte des faillites, avec les instructions et modèles d'actes 825
Tribunaux de coinmerise. — Chan. III, art 32 à 6Gf 137 et suiv. ae la loi nouvelle du 18 juin 1869 (organisation judiciaire) 514
— Compétence des tribunaux de commerce. (Loi, 25 mars 1841.) 5ST
— Note de quelques r^es générales pour EoLcilitar lafstinction entre les actions commerciales et les actkms purement personnelles ou mobilières dont connaissent les juges de paix jusqu'à la valeur
àe 200 frT. Ibid,
Pas».
— Faillites, bajaquecoutes et sursis 590
Voir sous ces xuots.
Greffe 677
Voir ïribuuaux de première instance, ainsi que pour les dépôts et coDLsiffuatious . . . 509
— Amortissemenls, remboursement des fonds déposés pour compte des faillites .... 825
— Loi du 14 juin 1861, qui mo- ' difie la legislatioa sur les
droits de timbre et d'onregiatrement en ce qui concerne les actes en matière de faillite, banqueroute et sursis. . . . 176
— ÂYis du Conseil d'État du 21 octobre 1809 sur plusieurs questions relatives aux quittances et déchargea données aux officiers publics qui ont procédé à des ventes à l'encan d'objets mobiliers 95
— Idem du 5 août 1809 sur plusieurs questions relatives a la perception du droit d'enregistrement sur les actes judiciaires 94
— Loi du 5 juillet 1871 qui ap-
Ï)orte des modifications aux ois d'impôts . . ..... • • 863
— Les significations, saisies, contraintes par cor{)s, ventes et exécutions judiciaires n*ont pas lieu les jours affectés au repos des citoyens, à peine de nullité ......... 460
Vente de bien* Immen-
bleu.
Sect. I»"®. — Observations générales 365
Sect. II. — Vente des biens de l'État nnd.
Formalités. 366
Sect. III . — Ventes des biens des provinces , 367
Sect. IV. — Vente des biens des communes i^'^.
Division l'«. — Règles générales Ibid,
Division II. — Exception quant aux terres incultes . . 368
Sect. V. — Vente des biens des établissements ecclésiastioues 372
Titre 1^. — Des biens de cure Ibid,
Titre II. — Des biens des chapitres cathédraux et collégiaux r ,».,•• . .Ibid,
Pacbs
Sect. VI. — Vente des biens des fabiiques d'églises . . . 373
Sect. Vil. — Vente des biens - des hospices et des administrations de pauvres et de bienfaisance 375
Sect. VIII. — Vente des biens des fondations de bourses
ou de collèges 377
Vente de meuble-^* —
Division 1". — Observations préliminaires 457
Division II. — Des ventes qui doivent être faites publiquement Ibid,
Division III. — Dispositions générales.
Sect. Iro. — Textes ... 459
— Ventes de grains en vert et pendants par racines. . . . 186
— Loi générale sur les ventes
de meubles et objets mobiliers 80
— Ventes publiques en détail de marchandises neuves. (Loi
du 20 mai 1846.) 127
— Ventes publiques de marchandises réputées telles dans le commerce, exemptes de droit d'enregistremenf. (Loi du
5 juillet 1860.) 126
Sect. II. — Ventes d'objets appartenant à des particuliers. 461
A, Ventes de meubles appartenant entièrement à des mineurs Ibid.
B. Ventes de meubles appartenant entièrement à des interdits 463
C Ventes d'ouvrages d'or et d'argent Ibid.
D. Loi du 24 mars 1846, sur la vente d'effets militaires . . 464
Sect. III. — Ventes judiciaires de meubles en vertu de jugement de tribunal ou en vertu d'ordonnance du président 465
Vente du mobilier qu'un absent possédait au jour de sa disparition Ibid.
Vente de meubles d'une succession dans les cas :
lo Si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire Sour payer les dettes et charges e la succession ;
2» S'il y a des cohéritiers, mineurs ou interdits, ou défaillants, ou opposants;
3o S'il y a des créanciers saisissants ou opposants ;
40 Si la succession est acceptée sous bénéfice d^inyentaire;
5^ Si la succession est vacante.
— Des cas compris sous les nos 1, 2 et 3 466
— Du cas où la succession est acceptée sous bénéfice d'inventaire 468
— Du cas où la succession est vacante . 469
— Vente par suite de faillite . Ibid.
— Vente des meubles de Taliéné. 470
A. Ventes d'objets qui n'appartiennent pas a des particuliers . . 486
Observations générales. — Les objets qui n'appartiennent pas à des particuliers et dont la vente est soumise à des règles spéciales, sont les coupes dans les bois et forêts ap-
Pico
partenant en tout on en partie a l'Etat, à des communes ou sections de communes, à des établissements publics ... 486
B, Ventes de coupes dans les bois et forêts appartenant en tout ou en partie à l'Etat, à des communes ou sections de communes, à des établissements publics Ibid,
Observations préliminaires. Ibid, 10 Extrait de la loi, 19 dé-
cembre 1854 :
Bois soumis fui r^^ime fo.
restier .Ibid.
C. Ventes de coupes dans certains boquetauz appartenant à des communes on sections de communes, à des établissements publics .... 489
Observations préliminaires. Ibid.
FIN PE hk TABLE AKALYTIQUE.
