ÉTAT CIVIL
Arrêté royal du 8 avril 1869, relatif à rexécutionderaillë de la loi du 17 décembre 1851 sur les droits de succession H de mutation par décès (Monît., 12 avril 1859).
Léopold, etc.
Sur la proposition de nos ministres de Tintérieur el te finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article unique. A partir du 1*^"^ janvier 1860, lesdispositb de Fart. 3 de l'arrêté du 29 janvier 1818, seront rempfe par celles qui suivent :
Les bourgmestres des villes et des communes feront panen ' au receveur du droit de succession de leur ressort, avant 15 de chaque mois, un état, conforme au modèle ci-annextvl tous les décès déclarés à l'état civil, pendant le mois précédeiil
A défaut de décès déclarés, cet état sera remplacé par m cei'tificat négatif conforme au modèle également ci-annexé.
Nos ministres de l'intérieur et des finances sont charj]jés,tli
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Modèle N- «. ^
~ Le bourgmestre de la commune de
Ministère de. ^ soussiçtié. Certifie que pendant le mû
ProTûieede.^ . .... de 18 , tl n'a été intcrii
i;em«ane de aucun décês sur les registres de Vétat ciml de
^ . , — Uidite commune.
Moit de
— A te 18 .
