Sbction XX. ^ De la minorité (Code N., art

48Sà 484. — Paragraphe l*'. —Des exceptions aux effeis de la minorité* et par conséquent à ceux de Tincapacité oes étrangers mineurs relativement à leurs immeubles sis en France. (Voir Section », numéros 503 et s.)

485. — Paragraphe II, — Des exceptions aux eiïeta de la minorité des étrangers relativement à la disponibilité de leurs biens meubles sis en France, et aux obligations personnelles quMIs y contractent, ou qui y sont exécutables. (V. section S3, numéros 50iel suiv.)

SxcTiOH XXI. — De la tutelle (Gode N., art 389 à 476 exclusivement).

486.— Pora^apAe 1*^. — Observation préalable et définitionde la tutelle.

487, 488.— Paro^np As //. — Nature du statut qui règle la tutelle et droits qu'elle confère sur la personne et sur tes biens du min«'ur.

489, 490. — Paragraphe III. — De la désignation d*uo tuteur au mineur étranger résidant en France .

491 à 4&9,'~ Paragraphe /F.— Des mesures provisoires que peut réclamer radmioistraiion de la personne et des biens du mineur étranger en France, et de la législation qui doit les régir pour le choix de la personne, poor retendue de ses pouvoirs, etc.

500. — Paragraphe F.— Des actions k exercer contre le mineur étranger en Frauce.

Skctioh XXII. — De Témaocipation (Code R., art. 476 à 488 excl.) 501 .-^Paragraphe /*■'.— De la forme de rémancipation du mineur étranger et delà capacité qui en résulte pour lui.

501. '^Paragraphe II. — De la capacité spéciale du mineur étranger émancipé commerçant.