V. les n~ 678 à

Articlb 14. — De la cootrainle par corps. (Gode K., art. 2059 à 2071 exdosivemeDt, et 1<H8 des 17 atriM832 et 13 décembre 1848.)

692. Les dispositions de ce titre seront appliquées aux étrangers, lorsqu'ils se trouveront dans les hypothèses pour raison desquelles ses divers articles accordent la contrainte par corps contre les débiteurs.

Cette explication donnée, nous allons entrer dans les développemento que réclame la nécessité pour les étran* gers, de connaître les causes pour raison desquelles on peut en France les obliger, par la privation de leur liberté, à remplir les engagements qu'ils ont contraclés.

464 ÉTAT qviL BT pounouc

Numéro i". — Division du droit de la contrainte par corp§ en deux espèces, observations explicatives sor ce sujet.

693. Depuis la pramulgation doi titre du G4>de N.sftr la contrainte par corps, du Gode de commerce et de b ioî de 1807 sur la même matière», est înterveAue la kn da 17 avril 1832 qui contient de nouvelles règles relatives k rexerciee de cette contrainte en ce qui toueiie les étrangers; et comme elle abroge toutes les autres sur les points qu'elle a traités, c'est elle qu'il leur importe de connaître. Nous ne parlons pas comme on le voit, de la dernière loi sur la contrainte par corps du 13 décembre 1818, parce qu'elle ne renferme aucune disposidou particulière relativement aux étrangers» d'où il sQil que ceux-ci restent régis par la première, sauf quelques modifications que nous ferons connaître résuUanl de Pabrogalion prononcée par la nouvelle loi de certaines dispositions de celle du 17 avril auxquelles comme droit commun en cette partie demeuraient soumis les étrangers. 11 a même été jugé à Paris, le 12 avril 1850, S. Y. 50-2-333, que dans le silence de la loi de 1848 sur la durée dé la contrainte par corps à l'égard des étrangers, on devait appliquer la règle de limite établie par l'article 12 à Tégard des Français, c'est-à-dire de six mois k cinq ans.

Par analogie de raison, l'étranger pourrait aussi invoquer le bénéfice de Fart. 4 de la même loi portant, que l'emprisonnement pour dette commerciale cessera de plein droit, après trois mois, lorsque le montant de la condamnation en principal ne s'élèvera pas à &00 francs; après six mois lorsqu'il ne s'élèvera pas )l 1,000 francs, et ainsi successivement par périodes graduées en proportion de la somme.

Or, elle distingue la contrainte pareorpa en deux espèces, savoir :

DES ÊTRANGBaS £N FRANGE. 465

L'une comme mesure d'exécution d'une condamAation : c'est une arrestation d'un caractère permanent et définitif ayant pour objet d'obliger le débiteur au paiement de cette condamnation, et autorisant le créancier à le faire priver de sa liberté jusqu'à ce paiement.

Elle est accordée contre les étrangers pour toute espèce de dettes étaUies par jugement.

L'autre donnée contre eux également consiste bien aussi dans l'arrestation du débiteur, mais elle n'a li^uqii'à titre provisoire et il peut être permis d'en user avant condamnation au paiement de la dette pour garantie du remboursement de laquelle la loi l'autorise : c'est une mesure purement préventive ayant pour objet d'empêcher que l'étranger contre lequel nous supposons qu'il n'existe d'autre garantie de l'exécution de ses engagements que celle de sa personne, ne puisse dans l'intervalle de temps qui sépare forcément le jour de la demande de celui du jugement, se soustraire par la fuite à l'exercice de la contrainte qui aurait lieu en vertu de la condamnation à intervenir.

Ainsi, l'une atteint un débiteur simplement présumé, un homme qui peut ne rien devoir, l'autre au contraire ne s'exerce que contre un individu déclaré débiteur par jugement définitif. V. n^ 709.

Dans le but de rendre saisissable cette division, nous exposerons à titre d'observations préliminaires les règles suivantes :

V Aux termes de l'art. 1'^ de la loi ci-dessifs citée (17 avril 1832), la contrainte par corps doit être pn^ noncée contre toute persomie condamnée pour dettei commerciale au paiement d'une sooune principale de 200 fir. et au-dessus.

Dès lors deux conditions sont requise^ pour l'appliea-^ tion du droit rigoureux de contrainte par corps en thèse générale.

466 ÉTAT CIVIL ET POUTIûUB

La première, qae la dette soit commerciale, à moins qo'il ne s'agisse de matières criminenes, correctionnelles on de police, art. 33 et saiv. de la loi du 17 avril 1833, 8 et siiiv. de celle de décembre 1848; la seconde qui est spéciale aux matières de commerce, est que le cbilfre de la dette excède 900 fir.

Voilà pour ce qui concerne tous les débiteurs indistinctement, quelle que soit leur nationalité.

Mais quant aux étrangers en particulier, ces conditiotts reçoivent deux modifications importantes.

605. a*" Elles consistent en ce que d*abord il suffit dTaprès l'art. 14 de la loi de 18SS, que la somme principale de la condamnation prononcée par jugement, ne soit pas inférieure à 150 fr., et ensuite en ce qu'il n'est pas nécessaire que la dette soit de nature commerciale. Par conséquent une condamnation pour cause purement civile emporte la contrainte par corps contre eux. V. n*709.

Toutefois le législateur a pris soin d'apposer à Texercice de ce droit certaines restrictions : par exemple, on va voir que d'abord la contrainte ne peut être exécutée en vertu du pouvoir conféré par l'art. 14 qui vient d'être cité, qu'au profit d'un Français, et ensuite qu'elle ne milite pour raison d'une telle dette que contre l'étranger non domicilié, V. n.708 : à moins que la dette ne soit du nombre de certaines dettes civiles qui d'après h loi, sont susceptibles d'entraîner la contrainte par corps. Telle serait par exemple, celle résultant, non d'un bail de biens ruraux (articles de la loi du 13 décembre 1818), mais de la condamnation judiciaire prononcée contre le fermier pour les causes énoncées en la deuxième partie de l'art. aoOB du Gode N.