V. aoaL Q« 100, Voyett amlogue nf» iOO
La k$tre N tunrie de chiffres indique les fH^ 4$ 4' ouvrage.
LaktirePsmne de ehiffi^ee marque les pages duviUume.
Ainsi n<» Si et HZ p. 13 et ^!^ signifleni tourneras 21 et 173, pages !5 et 105.
ABSENCE. -« L'abfeoce de r^traoger lui itMMi s^pfikMi»Mm tes «mbos fis en France, le5 «lesures «ulorin^es fjur Je Çpde qtiaoïd eUei» aoQl miuéses par un Français — n. 402. pnffi 908
ABSENCE.*— Celle du Français jf)eut en cerlaîns c«s, ouvrir èrélnM^W le droii de réclamer envers lui Tapplication des dispositions du Code; cependant celle règle n*eit admissible que sauf des exc<;pUooa fondées sur ime distinclion indiquée— n. 403 è 405, 541. 965, M4, ^4»
ABSENCE. — La déclaration peut en être poursuivie devant les tribunfiux de France contre Fétranger qui a deï biens en France, par sep Mriiicrs présomptifs, même étrangers— n. 405, 406, 544. t^i;, S^Si, 54
ACCEPTATION de fonctions publiques ft rétraqger. ^ étSMi^ vœ
corporaltoo miliuirc étrangère. — Sa effeu. — Voir QÊoiité de Framçais.
ACCESSION (droit d*). V. AeqwisHian de la propriéié.
ACHAT ec vente. — V. Vmd€ ei Matehéê à terme,
ACQUISITION de la qualité de Françain. — Commeni on rotniat — V. Qualiié de Françaie.
ACQUISITION de la Jouisaanoe des droits civils en France. -^ ▼. Drokë
CtWIf.
ACQUISITION de la propriéié — Ses divers modes tels que la prodae tioo, rncceasion, Tonion, riDCorporalioo, peuveot être invoqués par ou contre lès éirsogers— n. 530, 531. 340, 5êl Quaat aux modes d'acquisition par successions, donations. lestaoBenls, conventions et prescriptions.— V. ce* divers mon,
ACTES en général. — Il suffit pour leur validité en la forme, de sonre la loi du lieu de leur rédaction; cependant celte règle est passible dmoo^ lions ^n. 353 à 359, 101. tt8àfIS,4n
ACTES de réut civil des étrangers en France, — Ce qu'on eilcnd par émt civil d*ua individu» et règles générales sur la forme dès adea de Téiat civil des étrangers — n. 347 à 352. 224 à S»
ACTES de Tétst civil. — Rectification de ceux des élranflers rédigés en France; la demande peut en être portée devant les tribunaux de France — n. 366. fl6
ACTES de naissance. — Gcui qui constatent la naissance des enCMMs des étrangers en France doivent être rédigés en b forme réglée par le Code.— Conséquences pénales de Tinobservation de cette formalité. — V. Sapprtiêiw d^étai — n. 362 à 364. SSê^ 235
'. ACTES de mariage des étrangers en France, de h forme eitrinsAqne et des conditions au fond. — V. Mariage — n. 367. tSl
ACTES de décès des étrangers qui meurent en France. — On applifw à leur rédaction les règles de celle de leurs actes de naissance— n. 305. 2S8 ACTES ou contrats intervenus è Tétranger. — V. Bffitu dâ$ mset des asdres en France, ACTES des gouvernements étrangers.— V. Effets de tes actes em Prmmee. ACTION judiciaire. — V. Demandes judiciaires. — Action de sa natore auributive de jori<ficlion — n. 215, 277. 138, ISt
ACTION. — n n'en peut être porté aucune devant les liibunaux de France contre des puissances étrangères, et il ne peut non plus être procédé contre elles par voie de poursuite sur leurs biens sis en France— n. 14. 7 et 8 ACTION à eiercer contre un mineur étranger non pourvu de luleur— n.500. 3»
ACTIONS de la Banque de France. — Les étrangers peuvent en acquérir et en posséder — n. 171 . 104 et 105
ADMINISTRATION provisoire des biens des étrangers sis en France. —
Bo quel eas elle peut atoir lien— d. S14, 491 k 405, 506.
ADMISSION des mtoisires étrangers I présenter leurs lettres de créance à rEflnpereur. — V. Réception.
ADOPTION.— L*«doptioD et la tutelle officieuse ne peufent être enercées ni par les étrangers, ni envers eux, sauf certains cas eiceptionnels — D. 147, 465 à 469. M à 84, 299 à 301
ADOPTION.— Sa fornie lors(|u*ene a lieu soit en France, soit k Tétranger— n. 470, 471. 301 et 302
ADULTÈRE. — Y. fift/SH/f itoriirellff.
AFFECTATION hypothécaire.— V. Hypoihique.
AGE des époux par rapport au mariage.^ T. Mariages entre étrangère et idem entre Français et étrangers.
AGENTS de change. — Y. Marchés à terme.
AGENTS ou employés diplomatiques.— Qualifications diverses des ministres ou représentants qui reçoivent cette dénomination — n. 41 . 23 et 24
AGENTS. — Que Ton nomme ministres résidents, ministres plénipotentiaires et simples ministres. — n. 42^ 43 et 44. 23 et 24
AGENTS.— Qualification donnée à certains représentant s d*un ordre inférieur sans caractère public^ n. 45. 25
ALÉATOIRES. — Y. Contrats aléatoires.
ALIÉNABIUTÉ des meubles et des immeubles sis en France par le mineur étranger k qui ils appartiennent — o. 481 à 485. 308 à 311
ALIÉNÉ.— La loi sur les aliénés est applicable aux étrangers, mais seuleneut dans les mesures provisoires qu'elle autorise ou prescrit — n. 508.
326 et 327
AUHENTS (dette d*). — Y. Prestations alimentaires.
ALLOCimON de l'Empereur aux princes étrangers, ou aux ambassadeurs et autres représentants étrangers. — Formule employée — n. 10, 63.
5, 6, 36 et 37
AMRASSADEtJRS. —Leurs droiu. — Y. Droiu des membres des légations en France.
AMBASSADEURS étrangers. — Y. Ministres publics et représentants diplomatiqnes.
APPOSITIONS de scellés.— Y. Scellés.
ARBITRAGES volontafres. — Les étrangers en sont capables, secùs des arbitrages forcés — n. 146, 154. 82, 88 ii 90
ARBITRE rapporteur en matière de commerce. — Cette fonction peut être remplie par un étranger.— n. 144 è 155. 85 à 90
ARCHEYÉCHÉ. — L'étranger n'en peut être investi en France — n. 151.
ARMÉE.— Y. tleerutemenf.
ARRESTATION ptowi^ke 0» 4roii d'j aMMUiient ftiu Wançù» * les étràDgersAD général ; aais ce pouiroir reçoit eiceplioo à Tégard de ceui de ces derniers qui jomssenl des droiu civUa en France. -^ V. Camrmmie par corps et Dommages-intérêts — n. 147. 8Sàê4
ARRESTATION défioiiiw de l'éM-^iger pour dellea. — T. CmmpmiwéiTfar corps — n. 708, 709, 71 1 . 475 à 476
ARR£ST\TIOI!i 4es représentants étrangers pour criniet «ii < en France. — Elle ne peut avoir iieu que -dans «erlaiiis cas et i conditions h observer — n. 86 à 89. 48 et 50
ARRÊTS rendus en pays étranger. — V. tSffiti^ Fr^auee de 4is mséts.
ARTS.— Objets d*aris. -*V. Propriété littéraire.
ASSIETTE (lieu de 1*) du aMbiUer des étrangers enErauice.— V. SUwt^mtt.
ASSIGNATION à donner è un étranger^ représeolaot on eiaykpvticaber. — En quel lieu et à qui doit élrea^nifié l'AspUnt — A. 73^» S15*
p. 4S,4ai,i9aài4o
ASSOCIATION conjugale.^ T. Contrat de mariage et Mariage
ASILE (droit d*) des étrangers en France. ^^V. Extradition.
ATTRIBUTION de juridiction. — Y. JJiemandes judiciaires e$ Juridictien. ' ATTRIBUTIONS (les) des représentants étrangers en matière < irative sont relatives aux légalisations, aux actes 4e célébration de j entre leurs régnicoles, et même entre ceux j;i et des Françaises» aux i conventionnels, aux testaments, mais ces règles ne sont pas gènéralrs. *-. V. mariages^ n. \QÏ à 105, 385. 56, 57. i49 à S5i
AUBAINE (droit d'}.— Il a été supprimé à l'égard des étcaÂBers.^<«.<5aa
AUDITEURS d'ambassade. — V. Secrétaires d^ambasiodes amxqweU iis sont assimilés — n. 48. i6 et 97
AUTORISATION de résidence des éuransBCS m Eranec^ m^ fi dioii Fiscal de TobteoUon — n. 237. 154 à 156
AVOCAT et avoué. — Ces professions ne peuvent être exercées en France par des étrangers — n. 154. 3^A 90
BAIL. — Son objet, ses conditions; règles qui gouvernent les bsox^ leur dorée, leur cessation ^ n. 684. éSMJk 454
BANQUE de France. — > T. Aetions de la Banque de France.
BATARDS. — y. Enfants illégitimes.
BIENS iomieubles des étrangers, sis en France. — Loi qm les xéf^ » n. 180. liOellU
BIEFS (distinction des). — V. Disiiueiion ' BIENS meubles des étrangers. — Quand duivent-ils être réputés iis en France. — V. Situation des meubles possédés parles étraagfirs €U Frjmce,
BOURSE (jeu de). — V. Marchés à terme.
BREVETS d'invention et de perfectionnement. Les élr^gers pçiivM <»
tABLB. mù
obtenir en France el jouir des mânes garanties que les Français — n. 171
p. 104 et 105
CADUCITÉ des tesUments. — V. Testaments.
CAPACITÉ et incapacUé des énangers lelativeneot auK fonctions et emplois li exercer en Fxanee— a. 143 à 155, 404. 79 à 90 et 316
CAPACITÉ des étrangers en France. — -V. Etat des étrangers tu France,
CAPACITÉ du mineur élranfer touchant la faculté d'aliéner ses meiiUes et iromeub'es sis en France et de s*obliger — a. 481 h 485j S0&, 614.
p. 20B à 31 1,324, 396 et 399
C APACITÉ du tuteur du mineur étsa^ger roialifement A U pewonne ei aux biens de œlui-cL — V. Tutelle,
GABACTÉRE représentatif. — L'envoyé représente la personne même du fihef du i^ouvernement, mais ce caractère éminent n'appaslieal «qu'aux ministres de premier ordre ^ n. 29. 18
CAUTION judieatum «o/W.— Elle peut être evigée de tous étranjari de- BMndeurs en Justice, hormis de ceux qui ont la jouissance des -droilA «ivUs. -^ V. Demandeur étranger — n, 147. 82 A 84
— £n sont exempts anssi les r^icoles des puissances avec leMfoeUes existent des traités qui le stipulent. — V. Demandettr étranger — n. 190, 199, 322 à 546. 1 18 à 129, 12^ 212 A 224
CAUTIONNEMENT. — C'est un foalrat «du droit des gens que, comme tous ceux de eette espèce, les étrangers ont ie droit de consentir et de stipuler en France ^ n. 690. 463
CÉLÉBRATION de marîj^s sans acte. ^ En quels cas ils .eoni valables. — Y. Mariages entre étrangers ei frangais^
Le lieu de la célébration doit être pris en eensidératitti four détensiner les conditions civiles qui régiront l'association des éipoux. -> V. Oàntrat de Mariage,
CÉLÉBRATION du nsaiù^e des étrangers en France.^ Conditions de validité* — V, Mariage entre étrangers»
CÉRÉMONIAL relatif aux agents diplomatiques (mode du), — lU^lement général sur ce poiirt. — V, Réception des représenianu étfongers.^f. Hon^ nears^ n. 26, 27 15 à 17
CESSATION de fonctions des représenunu. — V. Fonctions desreprésentants,
CESSATION de l'arresution provisoire de Tétranger pour dettes; les causes sont au nombre de six ^-< n. 706, 707. 473 A 475
CESSIONNAIRE de créances. — V. Juridiction.
CHAMBELLAN. — Fonctions du grand chambellau de l'Empire.— n. 59.
p. 34 et 35
CUANCBUERS des ceosulals étrangers en France, vic&^hanceliers. — Aucune immunité ou prérogative n'appartient à leurs personnes à raison de
leur caractère ; mais les papiers do consulat doiireiit être respectés — n. 116. e
CHARGÉS d'affaires. — Ce soot des eoipleyés diptomatiques de troiséèsM classe ; ils ne sont accrédités que près du ministre des affaires émnfèrei; sur leur caractère et leurs prérogatives. — V. Ministres publics, etc. — n. 45, 46. fS
CHIRURGIE. —En règle générale, Télranger ne peut reseroer en FraMx sauf des exceptions — n. 4S9. 86 et tl
CLASSES <tfTcrses des employés diplomatiques.— V. Raag et ordr^, tmnistres publics, chargés ita/faires, e/c— n. 29. 18
COMMISSAIRE priseur. — Un étranger ne peut Télre eo Flrance — n. 154. 88 A 90
COMMUNAUTÉ conjugale, légale ou conventionœtle. — Y. Cmctik de mariage.
COMPÉTENCE. — V. JvridOctian. "
COMPÉTENCE de Tofficier public pour la célébralioB du mariage de Téfranger en France. — V. Mariages des étrangers en France.
COMPÉTENCE des tribunaux sur les actions concernant tes testanMaU. — V. Testament.
COMPOSITIONS musicales. — V. Propriété littéraire.
CONCESSION de mines. — V. Mines.
CONCORDAT sur faillite d*un étranger &i France. -* V. FaiUiu des étrangers en France.
y CONDITION des étrangers habitant les pays séparés en 1814 de la
\y France actuelle. — V. Qfuiliti de Français.
CONGÉ. — V. Bat/— n. 684. 45t
CONJOINTS par mariage. — Leurs droila éventuels et respectifs snr la succession de chacun d'eux —* n. 535. 343 et 344
CONQUETS de communauté mobiliers ou immobiliers; la loi de l'Angielerre n'en attribue aucune part aux femmes — n. 658. 431 et 432
CONSEIL judiciaire.— ^n applique à cette mesure relativemeot anx étrangers les règles établies à leur égard en matière d*interdiclioD— n. 516. 331
CONSEILLERS d'ambassade. — V. Secrétaires ^ambassade amxqmeis ils sont assimilés — n . 48. tt et %7
CONSEILS de famillc-^n obsenrera les règles du Code dan« ceux qu^ auront pour objet des mesures d'urgence concernant des étrangersn. 499. 318 è 380
CONSENTEMENT des père et mère des époux pour le mariage des étrangers. — V. Mariage entre étrangers,^
CONSERVATOIRES (mesures). —V. Mesures conservatoires.
CONSERVATION de la perte de la qualité de Français. —V. Qmditi de Français,
TABLB. 5tl
CONSULS» vice-eoMuls, comulft-généraui» élèfes consuls. -— Ce sont des représenUDls de cinquième classe ; leurs pouiroirs sool déiemùoés par leurs leures de créance,— aûssion» prérogalites de ces fonclionnaires. — y. Exeqwimr (ordoonance d*) —n. 50 à 5^ 84, 83. 98 à 30. 48 el 4» CONSULS.— 4^ieb sont ceui des droits qui, apparienant k ces fonction, naires, peuvent étie réclanés ou eicrcés par le Français qui remplit en France cette espèce de mission pour une puissance étrangère — n. 33, 79.
p. tO, 45 CONSULS. —Us ont en certains cas, un droit de juridiction sur leurs régnicolas en matière criminelle.^ idoN, en matière commerciales. — ?. Juridietion — n. i05. 50
CONSULS. — Leurs attributions en maiière adminislralife.— V. Àttributhm, etmtestatiow entre éîrangert. — V. Dmmmdee judieiûiree. CONTESTATIONS sur les testamenU. — ?. TeetamenU. CONTRAINTE par corps. —Moyen d'obliger par la privatkmdem liberté un débiteur étranger au paiement de sa detti^, même civile. — Division des divers droits que comporte ce moyen : 1» Droit d'arrestation provisoire ou préventive; i* Droit d'incarcération définitive; règles générales communes à reiercice de ces deuv droits; conditiona de leur eiécotioo; eiceptions à ces conditions -- n. 68S à 711. 463 à 478
CONTRAINTE par corps, die ne peut avoir lieu contre les femmes étrangères pour dettes civiles, eicepté pour siellîonnat — n. 710. 476 CONTRAT dTunion. — T. VmHUie dê$ éirmtgere en France, CONTRAT de mariage (donation par). — V. Denatkm. CONTRAT de mariage on conventions matrimoniales réglant les droila et les intérêts civils respectib des époux étrangers qui se marient en France. Lorsqu'il a été dressé on acte régulier d'après la loi française pour régler cet droits, les stipulations en sont obligatoires pour les signataires quelle que soit leur nationalité, sauf le oas où elles violeraient une probibition de la légistotion finuçaise — n.647,6Sff. 496,499cl430
A défaut de rédaction dTacle, c'est le droit commun du lieu de la célébralion qui but loi pour les époux.— Application de celte règle aux immeubles, exception et distinction sur cette application entre les époux — n. 648 à 658,660. 4i6à 439,441
Le droit particulier éubli entre époux étrangers, soit par le droit coromun de leur pays, soit par une convention matrimoniale intervenue en leur patrie, ne serait pas opposable aux tiers en ce qui concernerait les immeubles des époux sis en France; sedks si le contrat passé en France les sonmellâii à l'un des régimes établis par le Gode — n. 653 à655. 430 à 432 Quant au mobilier des époux et aux conventions y relatives quMs peuvent consentir, la règle de leurs droits, soit entre eux, soit relativement aux tiers avec lesquels ils contractent, dépend de la question de savoir si on
5f2 TABLE.
feur apptfqoera oa non l«s disposMons «la Codé lar la eomamiimilè légale <-> d. 658 è 658. 49fel453
Goaaéqaencea dti système cyoi repouMeratt PsippUcation da Code — n. 659 ft 864. « ISi i 457
Rejet de ce Bjfsièsie; adfliission ée la eomamieflmé lâgste pour régir les assoeralions eonjngalet dbs éirangera qef se marient en fVaêee iMs emtirat — D. 665 1 868. * 457 à 440
Quand les époHx étrangers se sont unis hors de France» le stamt qoî trs régira entré eux po«r leurs Mlaéoaa, poer leor nobîllerf peur leurs iMsni blesi, pour leors oomtentions, seta celui da Kende k célihfaiiin, mas esi ragard des tiers ce sera celui de la communauté légale établie par la Code -.B. 848 à 681.808. 4»ll4a8,44t
Lorsque le mariage wÀmmmi entre on étranger el une Viaevaise es France, leur assatimion est soMniae aoi règle» de lu tmaÊÊUMÊà légale -. D. 670 à 873. 44t, 443
8*il est célébré bots de France, ia aoni aasioBilés aux étnmgara^» afrèa
s^étce mariés en leur pa^a» irieeMot habiler la Frmicet «auf k esciore ea-
/ pendant celles des dispositions do alalet local qei aéraient centiairaa mm
' proUWtions dv €ode — n. 635. 4M^ 448
Lorsque le mariage entre un Français et udéélnagèra aura été oaatnmié
en Prence, ce sert le Gede iir défont d'acte qui le régira ^ a. fiM. 445
^ 8i entre les asémes, le naariage est eéiéfaré kat^ de Fnmce eaaa coMm,
, ce sera le staioi de lieo de b célébrMiae qoi fera loi, laaft eetio las ^mi
qu'au regard des isars fraoçaii et étf«ngars> aauf nae emceptioa peot tes
actes passés e^rianto, eowainani deeWaney aiteia <— n. 8y8 4 8^.
GOOTRITS (des) en générât -^ V. Cewotfiafif . — Preufcs dea coetrau.
, COTVTRATS do drail des gens dont traite fe Oade M^ •— ^Leor nombre. — Leur éneméralion.— Le principe générât est que lea éliiM^ma peavent lea consentir et les rtipoter en Fraaee soit entre ees, sait «eec dea Fraoçaîa. — ObaenMioM qoi leur tom isiaauiwwi — d. «1» b 68i.i 447 à 483
CONTRATS aléatoires, }eo peti el nente viagère ^ e.888. 4M à 46ft
CONTRATS passés ^ Télranger. — V. Effets de cet contrat en Wooce ei Hypothèques *
COiniKEFAÇOft. --' T. Prtprléié tittêrëhe ei Wtmeis, dimmsUom.
CONTEltTlONS diplomatiqoea. ^Leurs eOèia. — Coadilieas doal dépaodent ce« effets quant aux droits qu'elles eonfôrent «ok étreagera. •- V. Premnlgaifùn. ^ n. 161, 168, 164, 171, 188k 85 à 188^ 104, 406, 118 à 188
CONVBNTIONS. — Elles constituent nn mode d^aeqaiaitieo des bieM^— Rrgles générales communes à toutes les conventloBs. ^ teor <ié8nitiee. ^4ie droit pour tes étrangers de les consentir et de les stipuler eowae tes Fra»-
