Paragraphe F. — Du statut personnel

- IM à I84w -^ Paragraphe Vi. — Du droit de juridiction et de législation, ou de Teffet relativement aux procès entre élrancers exclusivement portas devant les tribunaux trançai», de Tobligation que le Code impose è ces tri1)uoaux de ju^er généralement les difficultés des parties qui s'adressent à eux, et division de cette matière.

Article l«^ — Du droit pour les tribunaux de France de refuser de juger les procès des étrangers entre, eux.