Observations préalables
1^, 187. — Première règle générale. — Le devoir des juges de France dans les procès des étrangers entre eux, ne les oblige pas a les juger.
188) 18il^ — Numéro l'*'. ^- Première exception. •— De la première exception au nrincipe ci-dessus, et en outre des diverses dérogations consacrées par aes eouventions diplomatiques ea faveur dos réçoicoles de certains Etats» tant à des prescriptions imposées par la législation française en dehors du droit commun aux étrangers qui reclament justice de nos tribunaux, qu'aux effets en France des jugements étrangers et à l'hypothèque résultant sur les biens y situés, soit de ces jugements, soit des actes intervenus en pays étranger.
190.— Nombre 1^'. — D6 l'exemption accordée à certains étrangers de la caution judieatvm eolvi,
191. ~ Nombre 2* — Déroaation en faveur de certains étrangers au bé- LéGce da la juridiction des tribunaux de France accordée aux Français pour raison de leurs procès contre tes étrangers, par l'art. 14 du Code N.
192. — Nombre 3. -^ Droit de juridiction forcée accordée à certains étrangers envers les tribunaux de France, contrairement à la règle générale proclamée numéros 185 âi 187.
193 h 191. — Nombre 4.— Validité et exécution en France des Jug^iients rendus en certains pays étrangers.
198, 199. ^ Nombre 5. » De rh)pothèque accordée par dérog[ation aux an. 2l!f3 et 2128 du Code N. sur les biens sis en France» à des jugements ren^ius et à des contrats passés en ceitains pays étranger8.(V. n. 721 k 723),
2(X). — Numéro 2. — Deuxième exception. — Elle s'applique aux contest:.uons commerciales.
TÂBLK ANALYTlttCB. XV
201. *— Numéro 5. — Truisièmo exception* «- L<irM|tt« l'aciioD est relative ik des immeubles sis eo France.
202. ~ Nuaaéro 4. -* Quatrième exceplion* — Lorsque i*étraoger demandeur jouit dfs droiu civils eu France.
205. — Numéro 5. — Ciocfuième exception. -— Lorsque le débat coDceroe les biens d'une succession sis en France.
204. — Numéro 6. -^ Sixième exception. — Quand le litige résulte d'un incident élevé eo un procès principal dont la juridiction française est compétemment saisie.
205. — Art. 2. — • Deuxième rè^le générale. — Les juges de France sont tenus de Caire droit att déclinatoire lorsqu'il leur est proposé de la part d^un étranger traduit devant eux par un autre étranger.
206. — Numéro 1 . — Première exception. — Elle s'applique aux cas prévus par les numéros 188 à 204.
207 à 210. — Numéro 2. — Beuxième exception. — Elle a lieu lorsque c'est le poursuivant qui demande le renvoi,
211 à 213.-* Numéro 3. — Troisième exception. — • Lorsque le renvoi n'est pas proposé in limine litit^
214. — Numéro 4. — Quatrième exception. — Quand il s'agit de meaurei urgentes et provisoires.
215 à 217. — Numéro 5. — Cinauième exception. — Quand l'étranger qui propose le déclinatoire, a son domicile ou sa résidence habituelle en France.
218. -- Numéro 6. — Sixième exception. ?— Lorsqu'il y a consentement respectif des parties, même en matière réelle concernant des immeubles sis hors de France.
Art. 3. — Troisième règle générale. » Bu droit applicable par les tribunaux de France aux procès entre étrangers, en quoi il consiste, et quelles sonl les dîslinctioos dont la règle est passible.
218, 219. -^ Observation préalable.
220 à 222. — Numéro l^^". — Première cause de distinction. •^Existence d'un traité sur ce point entre la France et la nation des étrangers en procès.
223 à 232. — Numéro 2^ ^Deuxième cause de distinction. — Absence de traités sur ce point entre la France et ki nation des étrangers en procès.
233, 234^ » Conclusion du paragraphe 6 (numéros 182 à 252).
235. •—Section II. — De l'acquisition de la qualité de Français, dea droits qu'elle confère, de la perte de cette qualité, des eonséquences de cette perte, du motle de recouvrer la même qualité (Code N., art. 18,,- 9.10, 12,17. 18,19 et 21).
256. ^* Paragraphe l^^, — ^De Tacquisilion de la qualité i» Français.
