Art. 1^'. — De la naissance

Art. 2. -^ Premier mode d'acquérir la qualité de Français par on fiait* postérieur \ Ui naissance.

9e la.:

237 à 23d. — Numéro l^'.'^Des formes de la naturalisation.

240.— Numéro 2. —Des effets delà naturalisation en ce qui concerne l'esercioo des droits politiques.

2il k 245. — Nomlire unlqne. Exception aux règles de Tari. 2. (Numéros 237 à 210). — Du cas do dispense de quelques-unes des formalités ci-dessus requises pour b nattmtltsatioo.

24i h 25i. —An. 3. — Des trois modes d'acquérir la qualité de P^ançai», autres que co!ui de la naturalisation.

XVI TABLE ANALVnûUE.

953. — Parographe li. -^ Bas droits qui dérivent de la qaalilé de Frao* çtis.

Paragraphe III, -^ D«$s causes pour lesquelles les étrangers qui onl acquis la qualité de Français, peuveol la perdre, de la coastatatioo el des eonséquences de cette perle.

954 à 964.— ArU l**. — De la perte de la qualité de Français.

965 11 967. * Art. 9. — CoDstaUtion et conséquences de la perle de la qualité «le Français.

968 à 974. — Art. 3« — Obsenration particulière sur une clnquiéfoe mauéro d'acquérir cl de perdre la qualité de Français, et sur son application aux h^ibitants du territoire qui a été détaché de b France en 1814.

975. — Paragraphe /F.— Du mode de recouvr**r la qualité de Français.

976,977. — Skctioh III.— De la juridiction à laqueHe peuvent étie soumis les étrangers pour raison de leurs engagements envers des Français (Code W., art. 14.)

Paragraphe 1^, — A quelles personnes, et contre quelles personnes appartient-il d*nsGr de la compétence eitraordinaire créée par rart 14?

978 à 981. — Art. l*'. — Qui peut être reçu à se prévaloir de ce droit eiorbitaut.

989y 983. —Art. 9. — Contre qui cette compétence peut-elle être in-

984, 985. — Paragraphe IL — Quelles espèces d'altribulîons entrent dans cette compétence.

986 è 988. — Paragraphe Ut, —L'attribution spéciale &ite par l'art. 14 aui tribunaux de France, comprend-elle en principe général, toute espèce de contestations quels qu'en soient la cause et l'ubjet?

Paragraphe /F.— Des diverses exceptions à Tapplication du droit français aux contestations d'entre les Français et les étrangers dévolues aux tribunaux de France en vertu de l'art. 14 précilé. Des motifs et du nombre de ces exceptions,

989. — Art. l**".- Première exception.— Existence d'un traité ou d'une convention diplomatique.

990. —Art. 9. — 'Deuxième exception. — Renonciation du Français k celte application.

991 à 995. — Art. 3. -> Troisième exception. — Quand la convention otifet du litige, est intervenue en pays étranger.

996, 99T. — Art. 4. — Observation importante sur Tapplication dé la troisièffle exception.

996. — Art. 5. — Questions sur Tappllcation de la troisième exception.

999. — Numéro 1^. — Première question. — L'étranger peut-il, devant les tribunaux de France, prouver un fait par une sentence rendue à l'étranger 7

300 à 390. — Numéro 9..— Deuxième question — Qald si les biens, objet de la convention, soiil situés en pays étranger ?

391. — SacTioa IV. ^ Du droit de juridiction que l'étranger peut réclamer en France contre le Français. (Art. 15 du Code N.)

399. — SxcTiOR V. — De TobligsUon de fournir la caution judieaium aolvi qui grève les étrangers lorsau'ils procèdent comme demandeurs devant les tribunaux de France» (Art. 16, du Code R. 166 et 167 du Code de proc.)

393. — Division des objets de cette section en buit paragraphes.

394. — Paragraphe !•*, — L'obligation de donner caution dans l'hypoibèK de Part. 16,frappe-t-elle sur tous les étrangers indistinctemenlT