‹ Code des irrigations, suivi des rapports de mm. Dalloz et Passy et de la législation étrangèreChapitre 16 sur 68 · V. cependant n. 145 et suivants · texte numérisé non relu

V. cependant n. 145 et suivants

78. Il en serait de même de la parcelle du fonds ayant profité de l'irrigation et qui , par un motif quelconque, viendrait à en être détachée par le propriétaire du terrain riverain du cours d'eau.

§ XI. — Droit à l'usage des eaux par convention ou prescription. — Perte de ce droit.

79. Abstention de l'usage des eaux. L'usage des eaux pour l'irrigation est, par sa nature, imprescriptible par le non-usage.

Bourges, 8 janvier 1836, Gestat, C. Gourjon ; Daviel, aes Cours d'eau, t. II, n. 581; Proudhon , Domaine public , t. IV, n. 1435; Valserres, Manuel du droit rural, pag. 425.

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