CHAPITRE III

Règlements relatifs aux Irrigations.

lo9. Le droit d'irrigation, alors qu'il s'agit d'un cours d'eau non navigable ni flottable, n'est point soumis à une permission de l'autorité administrative.

Daviel, des Cours d'eau, t. II, n. 580; Dufour, Droit administratif, n. 1206. V. n. 59.

160. L'autorité administrative ne saurait non plus ordonner la suppression de l'exercice de ce droit.

Paris, 30 Avril 1844; Besnard, C. Georgeon (Journal du Palais, t. II, 1846, pag. 234).

161. Ce droit, en effet, est formellement attribué aux propriétaires riverains par l'art. 644 du Code civil.