V. n. 109 et suivants

Dans ce cas, le propriétaire du fonds que les eaux d'écoulement traversent, ne saurait en détourner une partie quelconque.

349. La circonstance que le propriétaire qui reçoit les eaux d'écoulement peut s'en servir pour son propre usage, doit être prise en considération dans la fixation de l'indemnité à lui accorder.