V. Code civil, art

370. Le propriétaire qui peut faire passer les eaux sur son propre fonds ne doit pas être admis à exercer la servitude de conduite d'eau, bien qu'il éprouverait plus de facilité et moins de dépense en établissant la 'conduite d'eau sur le terrain de son voisin.

La servitude n'existe qu'autant qu'il y a pour le propriétaire impossibilité de transmettre les eaux par son propre fonds.

371. Il est nécessaire aussi d'admettre que, lorsque celui qui a obtenu sur un terrain intermédiaire le droit de conduite d'eau, vient à acquérir un fonds voisin par fequel le passage de l'eau peut s'effectuer, le propriétaire de l'héritage assujetti peut obtenir la décharge de la servitude; mais, dans ce cas, l'indemnité qui a été payée doit être restituée en partie au moins.

372. C'est aux tribunaux qu'il appartient de déterminer les dimensions et la forme de la conduite d'eau.

373. Lors de la discussion de la loi, le ministre des travaux publics a proposé un amendement aux termes duquel la fixation des dimensions et de la forme des conduites d'eau devait être faite par l'autorité administrative.

374. Cet amendement fut repoussé par le motif que le système proposé entraînait deux procès, l'un auprès des tribunaux, pour l'établissement de la servitude , l'autre auprès de l'administration, pour la fixation des dimensions et de la forme de la conduite d'eau ; que les tribunaux, juges des questions de propriété, étaient compétents pour prononcer sur l'existence de la servitude et sur son mode d'exécution ; que la conduite d'eau établie en vertu de l'art. 1er de la loi du 29 avril 1845 ne devait exercer aucune influence sur le cours d'eau, puisqu'à l'aide de l'aqueduc on ne pouvait transporter que les eaux afférentes au terrain riverain ; que dès lors le mode d'établissement de la servitude de conduite d'eau ne devait pas nécessairement rentrer dans les attributions de l'autorité administrative.

375. Les tribunaux ordinaires ont donc été maintenus comme juges des questions que la dimension et la forme de la conduite d'eau peuvent soulever.