La loi du 11 juillet 1847 en disposant, comme

celle du 29 avril 1845, 'que les eaux retenues par le barrage seraient celles dont le propriétaire a le droit de disposer, n'a pas entendu, ainsi que cette dernière loi, créer des droits nouveaux, mais seulement donner un moyen particulier d'exercer ceux que la législation antérieure avait consacrés.