V. n. 275 et suivants

404. Cette intention, indépendamment des termes de la loi, résulte aussi des paroles prononcées à ce sujet parle rapporteur du projet de loi qui s'est exprimé en ces termes : « Ici, comme dans la loi de 1845, les auteurs de la proposition se sont sévèrement abstenus de toucher à la législation existante sur le régime et la police des eaux : la servitude d'appui, de même que celle d'aqueduc, n'est demandée que pour les eaux dont on a le droit de disposer ; et pour qu'aucun doute ne pût s'élever sur leur intention de respecter religieusement les dispositions du Gode civil sur la propriété et la jouissance des eaux, et celles des lois spéciales qui en confèrent la police à l'autorité administrative, ils ont pris soin de s'en expliquer nettement, en rappelant l'art. 5, de la loi du 29 avril 1845, qui est très-formelle à cet égard. »

405. La proposition originairement faite et celle de M. Farelle, soumise en 1847 à la Chambre des Députés avait pour objet de créer une servitude légale existant de plein droit.

406. La commission de la Chambre des Députés a cru devoir repousser une disposition aussi absolue et substituer au droit qui eût existé, par le seul effet de la loi, une faculté que les tribunaux sont toujours maîtres d'accorder ou de refuser suivanl les circonstances.

407. « Il n'est resté aucun doute, a dit M. le rapporteur, dans l'esprit de la commission sur la nécessité d'admettre la servitude d'appui que les honorables auteurs de la proposition demandent à inscrire au nombre des servitudes légales que renferment déjà nos lois civiles, et qui semblent l'indispensable corollaire de la servitude d'aqueduc précédemment votée. Mais, en même temps, il lui a paru sage d'environner l'exercice de ce droit de toutes les garanties propres à empêcher qu'il ne devienne abusivement le moyen de satisfaire un caprice, ou de tracasser un voisin, sans 'offrir aucun résultat sensiblement profitable à l'agriculture. »