L. 11 juillet 1847, art. 1er. V. n. 319 et suivants

409. La proposition de MM. d'Angeville et Farelle reproduisait exactement les termes de l'exception de la loi du 29 avril 1845. En conséquence, elle affranchissait de la servitude, indépendamment des maisons, cours et jardins, les parcs et enclos.

410. La commission a pensé que l'exception devait être restreinte aux maisons, aux cours et aux jardins et qu'il n'y avait aucun inconvénient à soumettre les parcs et enclos à la règle commune, alors surtout que les tribunaux avaient le droit de les soustraire à l'exercice de la servitude lorsqu'il pouvait en résulter des inconvénients graves.

411. Le mot bâtiment a été dans la loi de juillet 1847 substitué, sur In demande de M, Gillon, au mot ivaison,

qui se trouve dans celle du 29 avril 1845. Cette substitution a eu lieu pour éviter toute difficulté et pour qu'il fût bien entendu que la servitude ne pouvait être réclamée lorsqu'il s'agirait d'une construction quelconque.

il 2. Le riverain sur le fonds duquel l'appui est réclamé peut toujours demander l'usage commun du barrage, en contribuant pour moitié aux frais d'établissement et d'entretien.

Aucune indemnité n'est respectivement due dans ce cas et celle qui aurait été payée doit être rendue.