Chaque délégation a un comptable et un caissier

17. Dans les circonscriptions qui ont des intéressés étrangers à l'État , on observe les conventions et les coutumes en vigueur.

18. Dans le cas de nouvelles améliorations à tenter par dessèchement ou par colmatage, les circonscriptions et les sociétéj se forment suvant les règles établies par les articles précédents.

GARDE DES CANAUX, PRISES D EAU ET DIGUES APPARTENANT A LA CIRCONSCRIPTION.

19. Pour les canaux, écluses et digues d'une circonscription, il y a autant de gardes que la délégation juge à propos d'en nommer.

20. La délégation prescrit les instructions pour la garde régulière de ces objets.

21. Tous les trois ans, et même plus souvent, si besoin est, l'ingénieur ordinaire visite tous les cours d'eau de son département, vérifie, d'après les poteaux indicateurs, l'état d'atterrissement, prend note des besoins, désordres ou abus ; propose à la délégation les travaux à faire 3 en informe l'ingénieur en chef, qui en fait part à la direction. Si la délégation se refuse à faire les travaux, l'ingénieur ordinaire en fait rapporta l'ingénieur en chef qui le transmet , avec ses observations et son parère, à la direction, laquelle prend une détermination supérieure. Dans cette visite, on reconnaît également l'état des nouvelles améliorations foncières.

22. Dans les moments de plein ou de crue extraordinaire, s'il est besoin d'une garde spéciale et momentanée pour quelques digues confiées aux soins de la délégation, celle-ci est tenue d'y pourvoir selon les besoins et les coutumes des localités.

Législation prussienne*