ASSOCIATIONS TOUR DES TRAVAUX D'iRRIGATIOX

53. Lorsque les travaux nécessaires à la jouissance des eaux profitent à tout un canton et qu'ils ne peuvent être exécutés et entretenus que par un concours commun, les parties intéressées peuvent

être obligées à l'exécution et à l'entretien des travaux nécessaires : elles sont, dans ce cas, réunies par une ordonnance royale en une association particulière.

5Zu Après avoir entendu les parties intéressées en leurs observations , le Gouvernement fixe les règles de l'association et détermine,

1° L'étendue de l'entreprise commune et la base d'après laquelle il y a lieu de procéder ;

2° La répartition des sommes et des prestations nécessaires à l'exécution et à l'entretien de la prise d'eau, dans la proportion des avantages qu'en doit retirer chaque intéressé ;

3° Les règles particulières à chaque association.

Lorsque, d'un commun accord entre tous les intéressés, une association s'est formée, le ministre del'intérieur peut approuver ses statuts sans les modifier, et consentir immédiatement à leur mise à exécution.

55. Le ministre de l'intérieur adresse, à l'administration, des indications plus précises sur la formation et le règlement de pareilles associations.

56. Les associations qui existaient déjà avant la promulgation de la présente loi , avec l'autorisation du Gouvernement, continueront de se conformer à leurs statuts, tant qu'il ne sera pas procédé à leur révision par les voies légales.